Vertaling van "illégalement le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

mise à mort illégale
Unlawful killing

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, telle qu’elle est visée à l’article 4 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où l’article 9, paragraphe 3, ou l’article 9, paragraphe 4, point b) ou c), de ladite directive s’applique, et l’atteinte illégale à l’intégrité des données, telle qu’elle est visée à l’article 5 de ladite directive, dans les cas où l’article 9, paragraphe 4, point c), de ladite directive s’applique.
illegal system interference, as referred to in Article 4 of Directive 2013/40/EU of the European Parliament and of the Council in cases where Article 9(3) or point (b) or (c) of Article 9(4) of that Directive applies, and illegal data interference, as referred to in Article 5 of that Directive in cases where point (c) of Article 9(4) of that Directive applies.

C'est ce qui est clairement ressorti des événements de la semaine dernière, lorsque le président Ianoukovitch a tenté de forcer illégalement le Parlement à adopter une série de lois qui auraient sérieusement restreint le droit d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et jusqu'aux droits des organismes religieux, y compris l'Église catholique ukrainienne.
The fact that this is what is at stake in Ukraine became very clear last week, when President Yanukovych tried, illegitimately, to ram a series of laws through parliament that would have severely restricted the rights of association, the rights of freedom of speech, the rights of assembly and, indeed, the rights of religious organizations, including the Ukrainian Catholic Church.

Mais il est clair — et je l'ai lu tous les débats au Parlement — chaque fois qu'on veut donner un exemple en faveur de ce projet de loi, ce sont des drogues illégales que l'on cite, et j'ai remarqué tout de suite qu'il n'y a que les drogues illégales qui sont mentionnées.
But it is clear — and I have read all the debates on this in Parliament — that whenever someone wants to give an example in support of the bill, they mention illegal drugs. I noticed immediately that only illegal drugs are mentioned.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre de la présente décision.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under this Decision.

Le soutien accordé par le passé à de telles actions par la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (programme «Hercule»), qui a été modifiée et prolongée par la décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (programme Hercule II) a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Past support for such activities through Decision No 804/2004/EC of the European Parliament and of the Council (Hercule programme), which was amended and extended by Decision No 878/2007/EC of the European Parliament and of the Council (Hercule II programme), has made it possible to enhance the activities undertaken by the Union and the Member States in terms of countering fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union.

Cette initiative complète aussi le plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et les dispositions du règlement (UE) No 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché , qui imposent aux commerçants de produits dérivés du bois une diligence raisonnée, de manière à prévenir la mise sur le marché de l’Union de bois issu d’une récolte illégale.
The initiative is also complementary to the Forest Law Enforcement, Governance and Trade Action Plan of the European Union (EU FLEGT) and the provisions of Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market , which require traders of timber products to exercise due diligence in order to prevent illegal wood from entering into the Union market.

Le Parlement, tant le Sénat que la Chambre des communes, a estimé pendant de nombreuses années que le gouvernement agissait alors de façon illégale, mais le pouvoir exécutif a, un jour, dit au Parlement : « Pardon, mais c'est moi le patron, ici.
Here the situation is that it used to be considered by Parliament, in the Senate and the House of Commons, as an illegal act on the part of the government, over all those years, but finally the executive came to Parliament and said, " Excuse me.

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées au titre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1. The Commission shall ensure that, when actions financed under this Decision are implemented, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of the amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Antifraud Office (OLAF)

Je ne demande pas à Son Honneur de sa prononcer sur les décisions administratives illégales du gouvernement, mais de reconnaître que puisque ces décisions sont illégales, peu importe ce que l'autre endroit a décidé, le Sénat du Canada n'a d'autre choix que de renvoyer ce projet de loi à son parrain, de manière à ce que le gouvernement prévoie une dotation adéquate par le truchement de procédures budgétaires adéquates, présente un projet de loi après cette dotation, et désigne, comme le stipule le projet de loi, l'entité que le Parlement juge la mieux apte à s'acquitter du mandat énoncé dans le projet de loi.
I am not asking His Honour to rule on the illegal administrative decisions taken by the government but to recognize that, as they are illegal, the Senate of Canada, no matter the decision in the other place, has only one choice: to return this bill to its sponsor in order that the government first have the proper funding in place through proper budgetary procedures; introduce a bill in response to that funding; and then designate, as allowed in the bill, whatever entity Parliament has agreed is best equipped to carry out the mandate as specified in the bill.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, hier restera marqué comme un jour de déshonneur dans l'histoire du Canada, car les parties d'opposition à l'Assemblée législative de l'Ontario ont occupé illégalement le Parlement ontarien.
Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref.): Mr. Speaker, last night was an infamous time in Canadian history. The opposition parties in the Ontario legislature conducted an illegal occupation and sit-in of the Ontario chamber.