Vertaling van "illégalement et devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a assigné l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect d'un arrêt de la Cour confirmant que certains allégements de charges sociales octroyés par l'Italie à Venise et à Chioggia constituaient des aides d'État illégales et devaient être récupérés auprès des bénéficiaires.
The European Commission has referred Italy to the EU's Court of Justice for failure to implement a previous ruling by the Court that confirmed that certain reliefs granted by Italy from social security contributions in Venice and Chioggia were illegal state aid and had to be recovered from the beneficiaries.

La Commission européenne a traduit l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (la «Cour») pour non-respect d'un arrêt antérieur de la Cour confirmant que certains allégements de cotisations sociales accordés par l'Italie à Venise et à Chioggia constituaient des aides d'État illégales et devaient être récupérés auprès des bénéficiaires.
The European Commission has referred Italy to the EU's Court of Justice for failure to implement a previous ruling by the Court that confirmed that certain reliefs granted by Italy from social security contributions in Venice and Chioggia were illegal state aid and had to be recovered from the beneficiaries.

La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice pour non‑respect d'un arrêt antérieur de la Cour venu confirmer une décision de la Commission constatant que les aides octroyées au groupe Magefesa étaient illégales et devaient être récupérées.
The European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice for failure to implement a previous Court ruling, which confirmed a Commission decision finding that aid granted to the Magefesa group was illegal and had to be recovered.

La Commission européenne elle-même disait dans un plan d’action de juin 2008 que les mesures légitimes pour réduire l’immigration illégale ne devaient pas avoir pour effet d’empêcher les réfugiés d’avoir accès à la protection dans l’Union européenne, et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés a mis en garde l’Union européenne contre toute remise en cause de la Convention de Genève et des autres formes de protection complémentaires qui doivent amener à renoncer à expulser des réfugiés afghans vers l’Afghanistan.
The European Commission itself said in an action plan dated June 2008 that legitimate measures to reduce illegal immigration should not result in refugees being denied access to protection within the European Union, and the United Nations High Commissioner for Refugees has warned the European Union against making any attempt to undermine the Geneva Convention and the other additional forms of protection that are designed to ensure that Afghan refugees are not deported to Afghanistan.

Premièrement, l’accord met fin à l’incertitude juridique apparue après les arrêts de la Cour de justice en 2002, qui a estimé que les accords bilatéraux existants dits «ciel ouvert» contenaient des clauses illégales qui devaient être rectifiées.
First, the agreement puts an end to the legal uncertainty created since the judgments of the Court of Justice in 2002, which pronounced that the existing bilateral open skies agreement contains elements which are unlawful and which must be amended.

(1) Lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2006, le Conseil européen est convenu de renforcer la coopération entre ║ États membres en matière de ║ lutte contre l'immigration illégale et a notamment reconnu que les mesures contre l'emploi illégal devaient être intensifiées au niveau tant des États membres que de l'UE.
(1) The European Council meeting of 14 and 15 December 2006 agreed to increase cooperation among Member States in the fight against illegal immigration and in particular that measures against illegal employment should be intensified at Member State and EU level.

En juillet dernier, mon prédécesseur, Mme Lehtomäki, se tenait à ma place et, s’exprimant au nom de la présidence finlandaise dans le débat sur le rapport intérimaire de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers, soulignait, je cite, que «toutes les mesures prises contre le terrorisme devaient être conformes aux obligations du droit international et qu’aucun compromis, s’agissant des droits de l’homme, des réfugiés ou de la dimension humanitaire, ne pouvait être accepté à ce sujet au nom de la lutte contre le terrorisme».
In July last year, my predecessor Mrs Lehtomäki stood where I am standing now and, speaking on behalf of the Finnish Presidency in the debate on the interim report from the temporary committee on the transportation and illegal detention of prisoners, stressed that – and I quote, ‘All action taken against terrorism must be in compliance with obligations under international law, and no compromises on these, where it concerns human rights, refugee or humanitarian issues, can be accepted in the name of action against terrorism’.

Enfin, la Cour établit que les aides illégales octroyées devaient être calculées à partir du calcul des crédits d'impôt généraux.
Finally, the Court has held that the unlawful aid granted was to be calculated on the basis of the calculation of the general tax credits.

Pourtant, en dépit d'une décision sans précédent du conseil local de conciliation et d'arbitrage en décembre 1998 selon laquelle les travailleurs avaient été congédiés illégalement et devaient être réintégrés avec versement rétroactif de leur pleine rémunération, on n'a pas encore autorisé les travailleurs à reprendre leurs emplois.
Yet despite an unprecedented ruling by the local conciliation arbitration board in December 1998 declaring that the workers were fired illegally and ordering their reinstatement with full back pay, the workers have not yet been allowed to return to their jobs.