Traduction de «illégalement en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

logiciel d’application d’alarme
Alarm application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la Fédération de Russie a accepté l'échange de tous les otages politiques et de toutes les personnes détenues illégalement en application des accords de Minsk sur la base du principe "tous contre tous", et qu'elle était censée s'exécuter au plus tard cinq jours après le retrait des armes lourdes; que Nadia Savtchenko s'est vue à plusieurs reprises proposer l'amnistie à condition de reconnaître sa culpabilité;
E. whereas the Russian Federation has agreed to the exchange of all political hostages and illegally detained people under the Minsk Agreements on the basis of the all-for-all principle, which was supposed to be completed no later than on the fifth day following the withdrawal of heavy weapons; whereas Nadiya Savchenko was, on numerous occasions, offered amnesty on the condition that she admitted her guilt;

Connue pour son rôle pionnier dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce du bois récolté illégalement et de ses produits dérivés, l'Indonésie a accueilli la conférence ministérielle d'Asie de l'Est sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) à Bali, en septembre 2001, qui a abouti à la déclaration sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (déclaration de Bali).
Known for its pioneering role in combating illegal logging and the trade in illegally harvested timber and timber products, Indonesia hosted the East Asia Ministerial Conference on Forest Law Enforcement and Governance (FLEG) in Bali, in September 2001, which resulted in the Declaration on Forest Law Enforcement and Governance (Bali Declaration).

Conformément aux lignes directrices sur l'aviation de 2014, la Commission considère que les dispositions de la communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales s'appliquent aux aides à l'investissement illégales mais ne doivent pas s'appliquer aux affaires en cours qui ont trait à des aides au fonctionnement illégales accordées à des aéroports avant le 4 avril 2014.
According to the 2014 Aviation Guidelines, the Commission considers that the provisions of the notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid should not apply to pending cases of illegal operating aid to airports granted prior to 4 April 2014.

3. condamne fermement la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, le recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, l'incarcération illégale, l'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'impunité en cas de violation des droits de l'homme; prie instamment les autorités iraniennes d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de torture et de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à la bonne application de la loi et de mettre un terme à l'impunité en cas de violation des droits de l'homme;
3. Strongly condemns the practice of torture and ill-treatment of prisoners, the systematic and arbitrary use of prolonged solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, and impunity for human rights violations; urges the Iranian authorities to eliminate, in law and in practice, all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, to uphold due process of law, and to end impunity for human rights violations;

I. considérant les cas avérés d'exécutions, souvent publiques, par pendaison ou lapidation, de torture et de mauvais traitements de prisonniers, de recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, d'incarcération illégale, d'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la flagellation ou l'amputation, et aussi d'impunité en cas de violation des droits de l'homme,
I. whereas there have been confirmed instances of executions, often carried out in public by hanging or stoning, torture and ill-treatment of prisoners, the systematic and arbitrary use of prolonged solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, including flogging and amputations, and impunity for human rights violations,

I. considérant les cas avérés d'exécutions, souvent publiques, par pendaison ou lapidation, de torture et de mauvais traitements de prisonniers, de recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, d'incarcération illégale, d'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la flagellation ou l'amputation, mais aussi d'impunité en cas de violation des droits de l'homme,
I. whereas there have been confirmed instances of executions, often carried out in public by hanging or stoning, torture and ill-treatment of prisoners, the systematic and arbitrary use of prolonged solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, including flogging and amputations, and impunity for human rights violations,

d'exploitations illégales: par bois exploité illégalement, on entend le bois abattu, commercialisé ou transporté d’une façon qui contrevient aux réglementations nationales ou traités internationaux applicables (il peut s’agir, entre autres, des réglementations concernant les essences protégées par la CITES, le blanchiment de capitaux et la corruption (3), ou d'autres réglementations nationales applicables),
illegal harvesting: wood that is harvested, traded or transported in a way that is in breach of applicable national regulations and international treaties (such regulations can for example address CITES species, money laundering, corruption and bribery (3), and other relevant national regulations),

En application de cet arrêt, et pour éviter toute distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise qui bénéficie d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération antérieure, et ce jusqu'à ce que l'État membre se soit assuré du remboursement, par l'entreprise concernée, de cette ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun.
In application of this judgment, and to avoid a distortion of competition contrary to the common interest, the Commission may order a Member State to suspend the payment of a new compatible aid to an undertaking that has at its disposal an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision, and this until the Member State has reassured itself that the undertaking concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid.

1. Lorsque des résidus de substances interdites en application de la directive 96/22/CE du Conseil(37) ou des résidus de substances autorisées en application de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE(38), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE du Conseil, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus par le présent chapitre.
1. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(37), or residues of substances authorised under the aforementioned act but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Directive 96/23/EC(38), in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for under this Chapter.