Vertaling van "illégalement des personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer illégalement dans le territoire
lawfully detained for the prevention of effecting an unauthorised entry

détention illégale de personnes
unlawful confinement

déportation | déportation illégale de personnes
deportation | unlawful deportation

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

personne exposée à une maladie
Case contact

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour constate à cet égard que les mesures contestées poursuivent notamment l’objectif d’intérêt général d’empêcher l’entrée illégale de personnes dans l’Union européenne.
In that regard, the Court finds that the contested measures pursue, in particular, the general interest objective of preventing illegal entry into the EU.

N’envisageant aucune autre forme ni aucun autre moyen de conservation de ces empreintes, le règlement ne saurait être interprété comme fournissant, en tant que tel, une base juridique à une éventuelle centralisation des données collectées sur son fondement ou à l’utilisation de ces dernières à d’autres fins que celle visant à empêcher l’entrée illégale de personnes sur le territoire de l’Union.
The regulation not providing for any other form or method of storing those fingerprints, it cannot in and of itself be interpreted as providing a legal basis for the centralised storage of data collected thereunder or for the use of such data for purposes other than that of preventing illegal entry into the EU.

La modification, telle que présentée dans le paragraphe 34 (3) proposé, crée une conviction subjective et risque d’obliger la personne qui a résisté à une arrestation illégale ou à une fouille illégale à prouver qu’elle croyait subjectivement et raisonnablement que l’autre personne agissait illégalement.
The amendment, as represented in the proposed section 34 (3), injects a subjective belief and creates a potential onus for a person who has resisted an unlawful arrest or an unlawful search to show that they subjectively and reasonably believed that the other person was acting unlawfully.

183. déplore le refus de l'OTAN de fournir des preuves des allégations de détention illégale de personnes soupçonnées de terrorisme dans la prison gérée par la Force internationale de paix pour le Kosovo commandée par l'OTAN (KFOR) à Camp Bondsteel, le seul centre de détention en Europe où les inspecteurs du CPT n'ont pas disposé d'un accès illimité jusqu'à très récemment;
183. Regrets the refusal of NATO to provide evidence of the allegations of illegal detention of terrorist suspects in the prison run by the NATO-led peacekeeping force in Kosovo (KFOR) at Camp Bondsteel, the only detention facility in Europe where CPT inspectors were not allowed unlimited access until very recently;

Il est inévitable que quelques erreurs aient été commises, mais je ne pense pas qu’il ait existé de politique américaine systématique de transferts extraordinaires ayant pour objectif de torturer illégalement des personnes kidnappées dans des pays tiers et nous ne disposons pas de la moindre preuve de l’existence de camps de détention de la CIA en Roumanie ou en Pologne.
Inevitably, some mistakes and excesses may have occurred, but in my opinion there was no systematic US policy for extraordinary renditions to illegally torture abductees in third countries, or any proof of the existence of CIA detention camps in Romania or Poland.

26. demande instamment que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier la question de l'existence alléguée d'un centre de détention secret au Kosovo et de l'implication éventuelle des forces du Kosovo (KFOR) dans la détention illégale de personnes suspectées de terrorisme;
26. Urges that investigations be continued to clarify the alleged existence of a secret detention facility in Kosovo and the possible involvement of the Kosovo Force (KFOR) in the illegal detention of terrorist suspects;

27. propose d'inviter le Secrétaire général de l'OTAN à une audition de la commission temporaire en vue d'examiner notamment l'éventuelle participation des forces de la SFOR et de la KFOR à l'arrestation, à la remise et à la détention illégales de personnes suspectées de terrorisme;
27. Proposes to invite the Secretary-General of NATO to a hearing of the temporary committee to clarify inter alia the possible involvement of SFOR and KFOR forces in the illegal arrest, handing over and detention of terrorist suspects;

Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...
Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...

modifie la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la LIPR, impose des peines minimales obligatoires pour l’organisation d’entrée illégale de personnes, prévoit des circonstances aggravantes que le tribunal doit prendre en considération au moment de décider de la peine à imposer pour « trafic de personnes » et « débarquement de personnes en mer » et ajoute à la LIPR les définitions d’« organisation criminelle » et de « groupe terroriste » du Code criminel;
amends the definition of what constitutes “human smuggling” under the IRPA, introduces mandatory minimum sentences for human smuggling, adds aggravating factors to be considered by the court when determining the penalties for the offences of “trafficking in persons” and “disembarking persons at sea,” and adds the Criminal Code definitions of “criminal organization” and “terrorist group” to the IRPA; and