Vertaling van "illégalement cet accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays
Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration illégale, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit;
(c) to enhance fair and effective return strategies in the Member States, which contribute to combating illegal immigration, with an emphasis on sustainability of return and effective readmission in the countries of origin and transit.

En vertu de l'article 13 dudit accord, chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; et chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
In accordance with Article 13 of the Cotonou Agreement, each Member State of the European Union shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of an ACP State, at that State’s request, without further formalities; and each of the ACP States shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of a Member State of the European Union, at that Member State’s request and without further formalities.

Descripteur EUROVOC: accord (UE) accord (UE) migration de retour migration illégale ratification d'accord ratification d'accord droit de séjour admission des étrangers admission des étrangers accord de coopération (UE) Géorgie politique des visas Moldova Ukraine
EUROVOC descriptor: agreement (EU) agreement (EU) return migration illegal migration ratification of an agreement ratification of an agreement residence permit admission of aliens admission of aliens cooperation agreement (EU) Georgia visa policy Moldova Ukraine

Descripteur EUROVOC: accord (UE) accord (UE) migration illégale migration illégale Pakistan Pakistan ratification d'accord ratification d'accord restriction de liberté restriction de liberté droit de séjour droit de séjour admission des étrangers admission des étrangers
EUROVOC descriptor: agreement (EU) agreement (EU) illegal migration illegal migration Pakistan Pakistan ratification of an agreement ratification of an agreement restriction of liberty restriction of liberty residence permit residence permit admission of aliens admission of aliens

N. considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation relatives aux marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives relatives aux marchés publics, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après "Cour de justice"); erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d'accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d'achat électroniques,
N. whereas illegal direct awards occur as a result of a number of factors including misunderstanding of the public procurement rules as set out in the public procurement Directives, Treaty principles and relevant rulings from the European Court of Justice; errors made in complex procurements; extensions of frameworks beyond their original scope or duration; alleged corrupt practices; the circumvention of lengthy timescales associated with EU advertising; and unnecessarily elaborate national tendering requirements, such as complex electronic purchasing arrangements;

N. considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation sur les marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes; erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d’accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d’achat électroniques,
N. whereas illegal direct awards occur as a result of a number of factors including misunderstanding of the public procurement rules as set out in the Directives, Treaty principles and relevant rulings from the European Court of Justice; errors made in complex procurements; extensions of frameworks beyond their original scope or duration; alleged corrupt practices; the circumvention of lengthy timescales associated with EU advertising; and unnecessarily elaborate national tendering requirements, such as complex electronic purchasing arrangements;

«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.
‘Readmission’ shall mean the transfer by the requesting State and admission by the requested State of persons (own nationals of the requested State, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering to, being present in or residing in the requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement.

La proposition que nous avons devant nous, qui vise à renforcer la lutte contre l'entrée et le séjour d'immigrés en situation illégale, doit accorder une attention particulière à deux aspects : la question de la responsabilité des employeurs et les conséquences qui peuvent découler de l'utilisation de main-d'œuvre clandestine - nous devons partir des situations existantes au sein de nos États membres en ce qui concerne le marché du travail clandestin - et la question de la traite des êtres humains, qui doit être combattue impitoyablement, en accordant une attention spéciale au trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, qui représente un des aspects les plus odieux de ce type de trafic.
The proposal now before us, which is intended to strengthen the fight against illegal immigrants entering and staying, must pay particular attention to two factors: first of all, the issue of employers’ responsibility and the consequences that using an illegal workforce may entail. We must look at the situations in our own Member States with regard to the illegal employment market – and the issue of trafficking in human beings, which must be fought hard, paying particular attention to the trafficking of women and children for the purpose of sexual exploitation, which is one of the most odious aspects of this type of trafficking.

En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illégalement le territoire du pays de l’UE requérant, sauf dans le cas de biens faisant partie des collections publiques et de biens ecclésiastiques à l’égard desquels le délai dépend de la législation nationale ou d’accords bilatéraux entre pays de l’UE.
Such proceedings may in any case not be brought more than 30 years after the object is unlawfully removed from the territory of the requesting EU country, except in the case of objects forming part of public collections or ecclesiastical goods in respect of which the time-limit is governed by national legislation or bilateral agreements between EU countries.