Traduction de «illégale à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations relatives à des activités illégales telles que le terrorisme/la pédopornographie ou d'informations portant atteinte aux droits de propriété d’autrui (par exemple, le droit d'auteur), les intermédiaires devraient prendre les mesures qui s'imposent pour les supprimer.
At the same time when illegal content is identified, whether it be information related to illegal activities such as terrorism/child pornography or information that infringes the property rights of others (e.g. copyright), intermediaries should take effective action to remove it.

1. Les actes susceptibles d’être affectés par un conflit d’intérêts, au sens de l’article 57, paragraphe 2, du règlement financier, peuvent prendre notamment l’une des formes suivantes, sans préjudice de leur qualification d’activités illégales à l’article 141:
1. Acts likely to be affected by a conflict of interests within the meaning of Article 57(2) of the Financial Regulation may, inter alia, take one of the following forms without prejudice of their qualification as illegal activities under Article 141:

Qui plus est, même si l'Irlande a progressé dans son calcul du montant exact de l'aide illégalement accordée à Apple, ses travaux ne devraient prendre fin qu'en mars 2018 au plus tôt.
Furthermore, although Ireland has made progress on the calculation of the exact amount of the illegal aid granted to Apple, it is only planning to conclude this work by March 2018 at the earliest.

En cas d'aide illégale, la Commission devrait pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective.
In cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition.

Actuellement, nous avons le pouvoir, en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières, de prendre des mesures contre un bateau de pêche et de saisir ses prises, entre autres, mais nous n'avons pas le pouvoir explicite de prendre des mesures à l'égard des navires qui pourraient soutenir des activités illicites, par exemple en fournissant du carburant ou des provisions aux navires se livrant à la pêche illicite, en transbordant le poisson pêché illégalement ou en faisant entrer au Canada du poisson pêché illégalement dans un conteneur ou sous forme transformée.
Right now we have the authority under the Coastal Fisheries Protection Act to take action against a fishing vessel and to seize catch, et cetera, but we don't have explicit authority to take action regarding vessels that might be supporting illegal activities; for example, providing fuel or provisions to vessels fishing illegally, or transshipping illegally caught fish or bringing in illegally caught fish to Canada in a container or processed form.

Le présent règlement ne diminue en rien les compétences et les responsabilités des États membres pour prendre des mesures visant à combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
This Regulation in no way diminishes the powers and responsibilities of the Member States to take measures to combat fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

à présenter dès que possible, vu la nécessité de protéger les anguilles, une proposition prévoyant des mesures à court terme pour améliorer la préservation des ressources en anguilles, en tenant compte des facteurs relatifs à la mortalité des anguilles, des avis scientifiques disponibles et des aspects socio-économiques, ainsi que de la prévention de la pêche illégale; à prendre les mesures nécessaires, tant au niveau communautaire qu'international, et en particulier au sein de la FAO, compte tenu des responsabilités des États membres, pour assurer le développement et la mise en œuvre du plan de gestion des anguilles en évaluant, notamment, tous les facteurs qui ont une incidence sur les habitats naturels des anguilles, afin que les anguilles restent une ressource naturelle importante de la diversité biologique marine ainsi qu'une ressource économique importante pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture européens; à envisager, le cas échéant, des mesures de soutien visant à la reconstitution de la population d'anguilles européenne; à rendre compte régulièrement au Conseil et au Parlement européen des progrès réalisés sur tous les aspects du plan d'actions communautaire, en mettant l'accent tout particulièrement sur les actions d'urgence, les informations scientifiques et les actions nationales".
to come forward as soon as practicable, bearing in mind the need to protect eel, with a proposal for short-term measures to improve the conservation of the eel resource taking into account the factors that relate to eel mortality, available scientific advice and socio-economic aspects, as well as preventing illegal fishing; to take the necessary steps, both at Community and international level, and in particular at FAO, taking into account the responsibility of Member States, for the further development and implementation of the eel management plan, assessing, in particular, all factors having an impact on the eel's natural habitats, so that eel remains as an important natural asset in the marine biodiversity as well as an important economic resource for the European fisheries and aquaculture sectors; to consider, as appropriate, the possibility of support measures aimed at recovery of European eel population; to report on a regular basis to the Council and the European Parliament on the progress regarding all aspects of the Community Action Plan, with especial emphasis on emergency actions, scientific information and national actions".

Quand le ministre de la Santé va-t-il cesser de chercher et d'adopter des solutions simplistes et illégales et prendre le contrôle de son ministère afin de veiller à ce que le personnel, les ressources et la réglementation voulus soient en place pour protéger les Canadiens?
Will the Minister of Health stop searching and reaching for quick fixes outside the law and take control of his department to ensure that the staff, the resources and the regulations are in place to protect Canadians?

modifie la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la LIPR, impose des peines minimales obligatoires pour l’organisation d’entrée illégale de personnes, prévoit des circonstances aggravantes que le tribunal doit prendre en considération au moment de décider de la peine à imposer pour « trafic de personnes » et « débarquement de personnes en mer » et ajoute à la LIPR les définitions d’« organisation criminelle » et de « groupe terroriste » du Code criminel;
amends the definition of what constitutes “human smuggling” under the IRPA, introduces mandatory minimum sentences for human smuggling, adds aggravating factors to be considered by the court when determining the penalties for the offences of “trafficking in persons” and “disembarking persons at sea,” and adds the Criminal Code definitions of “criminal organization” and “terrorist group” to the IRPA; and