Traduction de «illégale pour garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.
This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent living conditions for migrants in reception centres in non-EU countries.

La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide illégale, quelle qu'en soit la source, dans le but de garantir le respect de l'article 108 du TFUE, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et d'apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur.
The Commission should be able, on its own initiative, to examine information on unlawful aid, from whatever source, in order to ensure compliance with Article 108 TFEU, and in particular with the notification obligation and standstill clause laid down in Article 108(3) TFEU, and to assess the compatibility of an aid with the internal market.

1. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, where irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures to ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties.

Le traitement des données relatives au trafic dans la mesure strictement nécessaire aux fins de garantir la sécurité du réseau et des informations, c’est-à-dire la capacité d’un réseau ou d’un système d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l’intégrité et la confidentialité de données stockées ou transmises, ainsi que la sécurité des services connexes offerts ou rendus accessibles via ces réseaux et systèmes par des fournisseurs de technologies et services de sécurité agissant en tant que responsables du traitement des données, relève de l’article 7, point f), de la directive 95/46/CE.
The processing of traffic data to the extent strictly necessary for the purposes of ensuring network and information security, i.e. the ability of a network or an information system to resist, at a given level of confidence, accidental events or unlawful or malicious actions that compromise the availability, authenticity, integrity and confidentiality of stored or transmitted data, and the security of the related services offered by, or accessible via, these networks and systems, by providers of security technologies and services when acting as data controllers is subject to Article 7(f) of Directive 95/46/EC.

- l’aide aux pays tiers afin de gérer l’immigration illégale (assistance dans la négociation et la mise en œuvre de leurs propres accords ou arrangements de réadmission avec d’autres pays tiers, ce qui peut inclure des actions visant à garantir des conditions humanitaires adéquates dans les centres où sont logés les immigrants illégaux avant leur rapatriement, l’appui à leur retour volontaire et à leur réintégration durable dans le pays d’origine).
- Assisting third countries in the management of illegal immigration (assisting them in the negotiation and implementation of their own readmission agreements or arrangements with other third counties, which may include ensuring adequate humanitarian conditions in centres where illegal immigrants are accommodated before their repatriation, supporting their voluntary return and sustainable reintegration in their country of origin).

Concurrence: les règles en la matière visent à empêcher les restrictions illégales de concurrence et à garantir une concurrence saine, sans distorsion dans le marché intérieur.
Competition: competition rules are designed to prevent illegal restrictions of competition and to guarantee healthy competition, without distorting the internal market.

De la même façon, les importateurs qui achètent du bois originaire de pays dont on sait qu'ils présentent des problèmes d'exploitation illégale sont souvent dans l'incapacité de garantir qu'ils n'achètent que du bois récolté légalement, à moins qu'ils mettent en place une chaîne de surveillance remontant jusqu'à la forêt productrice ou qu'ils fassent l'acquisition de bois certifié.
Similarly, importers purchasing timber from countries alleged to have problems of illegal logging often are not able to ensure that they only purchase legally harvested timber, unless they operate a chain of custody system going back to the forest or purchase certified timber.

(23) certaines superficies ont été plantées en violation des dispositions restrictives en vigueur en matière de plantation; il est avéré que les sanctions prévues pour garantir que les produits issus de ces superficies ne perturbent pas le marché vitivinicole sont difficiles à appliquer; il y a donc lieu de prévoir l'arrachage des superficies plantées illégalement; cette obligation doit s'imposer à l'égard de toute plantation illégale intervenue après la publication de la proposition relative au présent règlement, à partir de laquelle les producteurs ont eu connaissance du projet d'introduction de ladite obligation;
(23) notwithstanding the existing restrictions on planting, areas have been planted in breach of those restrictions; the existing sanctions, which are designed to ensure that the products of such areas do not disrupt the wine market, have proved to be difficult to enforce; areas planted illegally should therefore be grubbed up; this requirement should be imposed in respect of all illegal planting which takes place after the proposal for this Regulation has been published, from which time producers should have been aware of the proposal to introduce the requirement;