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Abattage illégal
Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Agent chargé de l'expulsion
Agent d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d’éloignement
Déforestation illégale
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion du territoire
Exécuter le renvoi ou l'expulsion
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Ordre d'expulsion
Prendre une mesure d'expulsion
Prononcer l'expulsion
Refoulement à la frontière
Refouler
Renvoyer ou expulser
Section de l'exclusion et de l'expulsion
éloignement
éviction

Vertaling van "illégale et l’expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


prononcer l'expulsion [ prendre une mesure d'expulsion ]

make a deportation order


agent d'expulsion [ agent chargé de l'expulsion ]

deportation officer


exécuter le renvoi ou l'expulsion | renvoyer ou expulser | refouler

deport


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


section de l'exclusion et de l'expulsion

exclusion and expulsion section


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, s'il s'agit de criminels de nationalité étrangère qui ont été expulsés et qui sont revenus illégalement au Canada, les victimes n'ont — aux termes du système actuel —, pas le droit de savoir que leurs agresseurs sont de retour au pays.

However, if they happen to be foreign nationals who were deported and have entered the country illegally, the system does not afford the victims the right to know that their perpetrators are back in the country.


Ce qu'il faut souligner, c'est que le résultat de ces demandes a permis d'expulser plus de 115 000 individus qui se trouvaient au pays illégalement, des individus qui ont un lourd bagage criminel.

The important thing to note is that the fruits of those particular requests have resulted in the removal of over 115,000 people who are in this country illegally. These are people with serious criminality.


53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de strat ...[+++]

53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made in the implementation of the National Roma Integration Strategies and calls once more for the effective implementation of strategies to foster real inclusion and for strengthened and pertinent action to promote ...[+++]


En fait, le rapport Jewish Refugees from Arab Countries: The Case for Rights and Redress, publié dernièrement, prouve pour la première fois que, dans les pays arabes, les Juifs ont été systématiquement — et avec l'aval des autorités — la cible d'actes de répression et de persécution, notamment par l'adoption de lois dignes de Nuremberg, avec à la clé retraits de la nationalité, expulsions forcées, saisies illégales, arrestations et incarcérations arbitraires et j'en passe.

Indeed, evidence contained in a recent report, Jewish Refugees from Arab Countries: The Case for Rights And Redress, documents for the first time a pattern of state-sanctioned repression and persecution in Arab countries—including Nuremberg-like laws—that targeted Jews, and resulted in denationalization, forced expulsions, illegal sequestration of property, arbitrary arrest and detention and the like.


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19. invite les États membres à collaborer avec les autorités locales et régionales afin d'éliminer la ségrégation spatiale, de mettre fin aux expulsions forcées illégales et d'empêcher l'exclusion liée au logement à laquelle les Roms se trouvent aujourd'hui confrontés, et aussi à mettre en place des politiques de logement efficaces et inclusives, y compris en fournissant des logements appropriés, de même qu'une assistance sociale et sanitaire lors des expulsions;

19. Calls on the Member States to work together with local and regional authorities in order to eliminate spatial segregation, stop unlawful forced evictions and prevent the homelessness now faced by Roma, and also to set up effective and inclusive housing policies, including by providing appropriate housing, and social and health assistance in the case of evictions;


3. se félicite de l'initiative de la Commission de développer un outil en ligne pour aider les autorités locales à comprendre et à appliquer le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union; condamne, cependant, toutes les tentatives visant à limiter illégalement le droit à la libre circulation des Roms et invite les États membres à arrêter les expulsions illégales;

3. Welcomes the Commission’s initiative to develop an on-line tool to help local authorities understand and apply the free movement rights of EU citizens; condemns, however, any attempts to unlawfully limit the right to free movement of Roma and calls on the Member States to stop illegal expulsions;


Et il y a Dale Anthony Wyatt, condamné plusieurs fois pour trafic de substances illégales et possession d’armes illégales, qui a été expulsé quatre fois pour revenir au Canada à trois reprises au moins.

Dale Anthony Wyatt, convicted multiple times of trafficking of illegal substances and possession of illegal weapons, was deported four times and came back to Canada at least three times.


Un certain nombre de députés italiens ont montré aujourd’hui le vrai visage du gouvernement italien, par exemple M. Fiore, M. Borghezio et M. La Russa, qui, comme nous l’avons tous entendu, ont suggéré clairement la suspension des accords de Schengen, la criminalisation de l’immigration illégale et l’expulsion de tous les Roms: ils considèrent en fait tous les Roms comme des criminels.

A number of Italian MPs have exposed the Italian Government’s true self here today, for example Mr Fiore, Mr Borghezio and Mr La Russa, who, as we all heard, clearly said that Schengen needed to be suspended, illegal immigration made a criminal offence, and all Roma expelled: it is tantamount to equating the Roma to criminals.


Compte tenu du rang élevé reconnu à la liberté de circuler des citoyens de l’Union, une expulsion automatique des citoyens de l’Union délinquants qui ne tient pas compte du comportement personnel de l’auteur de l’infraction ou de la menace qu’il représente pour l’ordre public est illégale selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

In view of the great importance attached to freedom of movement for citizens of the Union, the Court of Justice of the European Communities has ruled in its case-law that, even in the case of citizens of the Union who have been convicted of criminal offences, automatic deportation, whereby no account is taken of the personal conduct of the perpetrator or of the threat which he or she poses to public order, is not permitted.


En particulier, il ne s’agit pas d’expulsions collectives (expulsion d’un groupe social tout entier sans considération des individus), mais bien d’expulsions individuelles, contrôlées par la justice, de personnes en situation illégale.

In particular, these are not mass expulsions (expulsion of an entire social group without taking individuals into account). These are individual expulsions, overseen by the legal system, of persons in an illegal situation.


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