Vertaling van "illégale en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

adaptation en ligne en tant que commandant de bord
line training in command

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les profits, tant dans les économies légales qu'illégales, génèrent une interaction complexe entre l’offre et la demande sur laquelle il convient d'agir pour pouvoir éradiquer cette forme de criminalité.
The profits, in both the legal and illegal economies, result in a complex interplay between supply and demand that must be addressed if the crime is to be eradicated.

Tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, l'entreprise en question continue de bénéficier d'un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible.
Until the illegal aid is recovered, the company in question continues to benefit from an illegal advantage, which is why recovery must happen as quickly as possible.

La décision 2013/448/UE est-elle illégale en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel au motif qu’elle n’a pas été adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE?
Is Decision 2013/448/EU, in so far as the uniform cross-sectoral correction factor is determined thereby, invalid because that decision was not adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 10a(1) of Directive 2003/87/EC?

La décision 2013/448/UE est-elle illégale en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel au motif qu’elle se fonde notamment sur des données communiquées en exécution de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, sans qu’aient été arrêtées les dispositions visées audit paragraphe, adoptées en vertu de l’article 14, paragraphe 1?
Is Decision 2013/448/EU, in so far as the uniform cross-sectoral correction factor is determined thereby, invalid because that decision is based on, inter alia, data submitted pursuant to Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC without the provisions to be adopted pursuant to Article 14(1), referred to in Article 9a(2), having been established?

Les profits, tant dans les économies légales qu’illégales, génèrent une interaction complexe entre l’offre et la demande, sur laquelle il convient d’agir pour pouvoir éradiquer cette forme de criminalité.
The profits, in both the legal and illegal economies, result in a complex interplay between supply and demand that must be addressed if the crime is to be eradicated.

En conséquence, il convient également que le titre IV, chapitre I, du règlement (CE) no 555/2008 sur les plantations illégales continue à s'appliquer au-delà du 1er janvier 2016 aux plantations illégales constatées avant le 31 décembre 2015 et n'ayant pas encore été arrachées à cette date, et ce tant qu'elles n'auront pas été arrachées.
Therefore, Chapter I of Title IV of Regulation (EC) No 555/2008 on unlawful plantings should also continue to apply after 1 January 2016 to those unlawful plantings which have been detected before 31 December 2015 and are not yet grubbed up by that date and until such areas are grubbed up.

Lorsqu’il adopte sur le fondement des articles 126, paragraphe 9, et 136 TFUE des décisions adressées à la Grèce, le Conseil ne peut pas fixer de façon détaillée la politique devant être suivie par la Grèce dans les secteurs précités, qui relèvent de la compétence exclusive de la Grèce en tant qu’État membre de l’Union européenne; pour cette raison, les décisions précitées ayant une telle teneur sont illégales et engagent la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.
When adopting decisions under Articles 126(9) and 136 TFEU that are addressed to Greece, the Council cannot lay down in detail the policy that Greece must follow in the abovementioned fields, which fall within Greece’s exclusive competence as a Member State of the European Union, and for that reason the abovementioned decisions with that content are unlawful and give rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.

Le commerce des produits issus des espèces sauvages, tant à l’entrée dans l’Union qu’au sein de celle-ci, est réglementé par un vaste ensemble de règles comprenant notamment le règlement n° 338/97 sur le commerce des espèces sauvages, qui régit la mise en œuvre de la CITES dans l’UE, le règlement n° 995/2010 (règlement «Bois») et le règlement n° 1005/2008 (règlement INN), qui interdisent respectivement l’introduction sur le marché de l’UE du bois coupé illégalement et du poisson pêché illégalement.
Trade in wildlife resources, both into and within the EU, is regulated through a comprehensive set of rules, such as the Wildlife Trade Regulation 338/97 which implements CITES in the EU, the Timber Regulation 995/2010 and the IUU Regulation 1005/2008, which prohibits the placing on the EU market of, respectively, illegally harvested timber and illegally caught fish.

En ce qui concerne les thèmes horizontaux comme la lutte contre les discriminations, la protection des femmes et des enfants roms, la réduction de la pauvreté, l’inclusion sociale et l’autonomisation, la recommandation du Conseil souligne l’importance de l’application pratique sur le terrain de la directive relative à l’égalité raciale (directive 2000/43/CEdu Conseil) et incite les pays de l’UE à recourir à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière en tant que référence supplémentaire pour détecter les dispositions ou pratiques illégales.
As regards the horizontal issues, such as anti-discrimination, protection of Roma children and women, poverty reduction and social inclusion and empowerment, the Council recommendation underlines the importance of the practical enforcement of the Racial Equality Directive (Council Directive 2000/43/EC) on the ground and draws the attention of the Member States to make use of the relevant case law of the European Court of Human Rights as additional reference to identify illegal provisions and practices.

Le traitement des données relatives au trafic dans la mesure strictement nécessaire aux fins de garantir la sécurité du réseau et des informations, c’est-à-dire la capacité d’un réseau ou d’un système d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l’intégrité et la confidentialité de données stockées ou transmises, ainsi que la sécurité des services connexes offerts ou rendus accessibles via ces réseaux et systèmes par des fournisseurs de technologies et services de sécurité agissant en tant que responsables du traitement des données, relève de l’article 7, point f), de la directive 95/46/CE.
The processing of traffic data to the extent strictly necessary for the purposes of ensuring network and information security, i.e. the ability of a network or an information system to resist, at a given level of confidence, accidental events or unlawful or malicious actions that compromise the availability, authenticity, integrity and confidentiality of stored or transmitted data, and the security of the related services offered by, or accessible via, these networks and systems, by providers of security technologies and services when acting as data controllers is subject to Article 7(f) of Directive 95/46/EC.