Vertaling van "illégale du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

agression avec une canne de marche
Assault with walking stick

promotion de l'utilisation de dispositifs d'aide à la marche
Promotion of walking using mobility aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous vous empresserez de me dire que cela n'arriverait jamais, mais je vous rappelle que la semaine dernière, un tribunal de Chicago a conclu que la compagnie Tyson Foods était coupable d'avoir manipulé illégalement le marché du bétail aux termes de la loi Packers and Stockyards datant de 1921.
You will quickly tell me that that would never happen, but I want to remind you that, last week, a Chicago court found that Tyson Foods was guilty of illegally manipulating the cattle market under the Packers and Stockyards Act of 1921.

Nous avons besoin que le gouvernement impose les 10 ou 20 p. 100 les plus riches pour financer ces programmes et nous devons substituer à l'actuel marché de la drogue illégale un marché légal et réglementé fondé sur les impératifs de santé publique et les droits humains.
We need a government that will tax the richest 10% or 20% to help fund these programs, and we need to replace the present illegal drug market with a regulated legal drug market based on public health and human rights.

Afin de lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré, que la Cour de justice a qualifiée de violation la plus importante du droit communautaire en matière de marchés publics de la part d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice, il convient de prévoir une sanction effective, proportionnée et dissuasive.
In order to combat the illegal direct award of contracts, which the Court of Justice has called the most serious breach of Community law in the field of public procurement on the part of a contracting authority or contracting entity, there should be provision for effective, proportionate and dissuasive sanctions.

En application de cet arrêt, et pour éviter toute distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise qui bénéficie d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération antérieure, et ce jusqu'à ce que l'État membre se soit assuré du remboursement, par l'entreprise concernée, de cette ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun.
In application of this judgment, and to avoid a distortion of competition contrary to the common interest, the Commission may order a Member State to suspend the payment of a new compatible aid to an undertaking that has at its disposal an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision, and this until the Member State has reassured itself that the undertaking concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid.

Selon la Cour, l'objectif du rétablissement de la situation antérieure est atteint dès que les aides illégales et incompatibles avec le marché commun ont été restituées par le bénéficiaire et que ce dernier perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, la situation antérieure au versement de l'aide étant alors rétablie (14).
According to the ECJ, the ‘re-establishment of the previously existing situation is obtained once the unlawful and incompatible aid is repaid by the recipient who thereby forfeits the advantage which he enjoyed over his competitors in the market, and the situation as it existed prior to the granting of the aid is restored’ (14).

En vertu de cette jurisprudence, lorsque certaines conditions sont remplies, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise jusqu'à ce que cette dernière ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.
This case law enables the Commission, if certain conditions have been satisfied, to order Member States to suspend the payment of a new compatible aid to a company until that company has reimbursed old unlawful and incompatible aid that is subject to a recovery decision.

L'hon. David Kilgour: Pour que tout soit clair, je voudrais savoir si vous avez pris connaissance du jugement rendu la semaine dernière à Chicago, dans lequel Tyson a été reconnu coupable d'avoir manipulé illégalement le marché bovin.
Hon. David Kilgour: I want to know, in the interests of candour, whether you saw the judgment last week in Chicago, where Tyson was found guilty of illegally manipulating the cattle market.

Au cours de cette enquête, elle a demandé à titre informel à Microsoft de revoir les contrats à la lumière des règles communautaires de concurrence, afin qu'ils ne contiennent pas de restrictions susceptibles de fermer illégalement le marché des navigateurs Internet aux concurrents de Microsoft et de promouvoir illégalement sur Internet l'utilisation de la technologie dont Microsoft est propriétaire.
During this inquiry, Microsoft was informally requested to re-examine the agreements in the light of European competition rules to ensure that they did not contain restrictions that might have the effect of illegally foreclosing the market for Internet browser software from Microsoft's competitors and of illegally promoting the use of Microsoft's proprietary technology on the Internet.

Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.
The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.

Au cours de cette enquête, la DG IV avait recommandé à Microsoft de revoir ces accords à la lumière des règles communautaires de la concurrence, afin qu'ils ne contiennent pas de restrictions susceptibles d'avoir pour effet de verrouiller illégalement le marché des navigateurs Internet aux concurrents de Microsoft et de promouvoir illégalement sur Internet l'utilisation de la technologie dont Microsoft est propriétaire.
During this inquiry, DG IV advised Microsoft to re-examine the agreements in the light of European Union (EU) competition rules to ensure that they did not contain restrictions that might have the effect of illegally foreclosing the market for Internet browser software from Microsoft's competitors and of illegally promoting the use of Microsoft's proprietary technology on the Internet.