Vertaling van "illégal ou injuste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]
moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]

passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière
crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing

déclaration de lock-out illégal [ déclaration de lockout illégal ]
declaration of unlawful lockout

embarquement illégal de passagers [ ramassage illégal de passagers ]
fare scooping [ scooping ]

avortement illégal
illegal abortion

transit illégal
unlawful transit

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, on s'inquiétait, me semble-t-il, du fait que la chose était permise pour un fonctionnaire et non pas pour une personne du secteur privé, ce qui constituait un traitement illégal ou injuste.
A concern was that when you allow that for a federal civil servant and not for a private business person, there is an inequality or unfair treatment.

31. considère qu'il faut prendre des mesures ambitieuses et ciblées en vue d'améliorer l'accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par les consommateurs;
31. Considers that ambitious, targeted actions are needed to improve access to goods and services, in particular by ending unjustified geo-blocking practices and unfair price discrimination based on geographical location or nationality which often have the effect of building monopolies and of consumers resorting to illegal content;

Selon la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada, il n'y aurait rien de fondamentalement injuste ou illégal à ce que la police conserve des éléments de preuve et les utilise dans des enquêtes ultérieures si ces éléments ont été obtenus légalement au départ.
It may be a matter of law recently decided by the Supreme Court of Canada that there is nothing inherently unfair or illegal about the police retaining evidence and using it in subsequent investigations, if the evidence was lawfully obtained in the first place.

Cela est extrêmement injuste envers nos nations et est de surcroît illégal.
This is extremely unfair to our nations, and it is illegal.

Maintenant, si quelqu’un tente de changer les règles du jeu en cours de partie, je pense que cela pourrait être illégal au regard de la législation de l’Union européenne et c’est, de toute façon, injuste pour des raisons de bon sens.
Now, if somebody is trying to change the rules of the game during the game, I think this might be illegal according to EU law and is, anyway, unfair according to common sense.

– (ES) Madame la Présidente, la semaine dernière, une instance judiciaire a jugé que la fermeture du journal de langue basque Egunkaria, dont j’ai parlé ici il y a quelques semaines, était un acte injuste, illégal et arbitraire.
– (ES) Madam President, last week, a court ruled that the closure of the Basque language newspaper Egunkaria, which I spoke about here a few weeks ago, was an unjust, illegal and arbitrary act.

Ce n’est pas seulement déloyal et injuste, c’est aussi illégal: c’est une violation manifeste du traité de Rome.
This is not just unfair and unjust, but also illegal: this was a clear violation of the Treaty of Rome.

Nous savons que nous sommes avec ceux qui dénoncent le caractère illégal et injuste de cette guerre, de cette invasion et de cette occupation.
We know that we are with those who reject the illegal and unjust nature of the war, the invasion and the occupation that were perpetrated.

Permettez-moi de présenter ces options: abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas où la victime revendique ses droits en vertu de la Charte; réformer le moyen de défense pour qu'il s'applique uniquement aux situations où la force excessive a été employée en légitime défense; et laisser exactement telles quelles les dispositions du Code criminel portant sur le moyen de défense fondé sur la provocation.
Allow me to identify these options: to abolish the defence of provocation, to reform the defence of provocation by removing the phrase in the heat of passion, to replace the term wrongful act with unlawful act, to remove the ordinary person test to reflect the mix subjective-objective test, to reform the defence of expanding the suddenness requirement, to reform the defence so that it is not available in a case of a spousal homicide, to reform the defence so that it is not available in a case where the victim asserts his or her charter rights, to reform the defence to limit it to situations where excessive force was used in self-defence, and to leave the Criminal Code provisions on the provocation defence exactly as they are.

Permettez-moi d'énumérer ces neufs options pour qu'elles figurent dans notre compte rendu abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas où la victime revendique ses droits en vertu de la charte; réformer le moyen de défense pour qu'il s'applique uniquement aux situations où la force excessive a été employée en légitime défense; laisser telles quelles les dispositions du Code criminel relatives à la provocation.
I will list these nine options so they are on the record for Hansard: to abolish the defence of provocation; to reform the defence of provocation by removing the phrase “in the heat of passion”; to replace the term “wrongful act” with “unlawful act”; to remove the ordinary person test to reflect the mixed subjective-objective test; to reform the defence of expanding the “suddenness” requirement; to reform the defence so that it is not available in cases of spousal homicides; to reform the defence so that it is not available in cases where the victim asserts his or her charter protected rights; to reform the defence to limit it to situations where excessive force was used in self-defence; to leave the Criminal Code provisions on the provocation defence exactly as they are.