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Acte illégal manifeste
Acte manifestement illégal
Avortement illégal
Déclaration de lock-out illégal
Déclaration de lockout illégal
Embarquement illégal de passagers
Emploi illégal
Franchissement illégal de la frontière
Passage illégal de la frontière
Personne en situation de séjour illégal
Personne en situation irrégulière
Personne en séjour irrégulier
Ramassage illégal de passagers
Substance devenue impropre à l'utilisation
Travail au noir
Travail illégal
Travail noir
équipement devenu excédentaire
équipement en excédent
équipement excédentaire
équipement rendu excédentaire

Vertaling van "illégal est devenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]


embarquement illégal de passagers [ ramassage illégal de passagers ]

fare scooping [ scooping ]


acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]

overt illegal act


déclaration de lock-out illégal [ déclaration de lockout illégal ]

declaration of unlawful lockout


passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing


substance devenue impropre à l'utilisation

substance which no longer performs satisfactorily


équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire

excess equipment


Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities




personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal

person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
AL. considérant que la vente d'ivoire illégal est devenue l'une des principales sources de revenus pour les milices telles qu'Al-Chabab ainsi que pour les forces armées officielles, en raison de l'augmentation considérable de la demande des pays asiatiques; que, selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la chasse illégale aux éléphants est à son niveau le plus élevé depuis dix ans et les saisies d'ivoire ont atteint un niveau inégalé depuis 1989;

AL. whereas the sale of illegal ivory has become one of the most important sources of income for militias such as Al-Shabaab, as well as for official military forces, following an enormous increase in demand from Asian countries; whereas according to CITES, elephant poaching levels are the worst in a decade and recorded ivory seizures are at their highest levels since 1989;


Dans le monde entier, on assiste aujourd’hui à une hausse significative du commerce transfrontière illégal d’espèces animales et végétales sauvages (trafic d’espèces sauvages), qui est devenu l’une des activités criminelles les plus rentables.

The world is currently facing a significant surge in illegal cross-border trade in wild fauna and flora (wildlife trafficking). It has become one of the most profitable criminal activities globally.


Madagascar est devenu un État où règne l’anarchie et où un régime illégal permet que le pays soit pillé et livré au chaos.

Madagascar has become a lawless state in which an illegal regime is allowing the country to be plundered and engulfed in chaos.


Le commerce des esclaves vers l’Amérique est devenu illégal en 1807, mais il se poursuit aujourd’hui au beau milieu de l’Europe.

The slave trade to America was made illegal in 1807, but it is still going on right in our midst in Europe.


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Le commerce des esclaves vers l’Amérique est devenu illégal en 1807, mais il se poursuit aujourd’hui au beau milieu de l’Europe.

The slave trade to America was made illegal in 1807, but it is still going on right in our midst in Europe.


Cela signifie que le Code criminel du Canada, qui fait partie des lois du pays et qui interdisait les relations sexuelles anales entre les personnes de moins de 18 ans, a été changé d'un trait de plume de magistrat. Ce qui était illégal est devenu légal.

That meant that for the Criminal Code of Canada, written into the laws of this country, which denied anal intercourse to people under the age of 18, with the stroke of a judicial pen that which was illegal became legal.


- (EN) Le commerce illégal de reins humains est devenu une industrie de plusieurs millions d’euros, où des patients européens dont la vie est menacée tentent désespérément de trouver des donneurs sur l’internet.

– The illegal trade in human kidneys has become a multi-million-euro industry, with European patients whose lives are at risk desperately trying to find donors on the Internet.


L'honorable Tommy Banks : Ceux qui ont appuyé les trois versions précédentes de ce projet de loi soutenaient que les dispositions de la common law continuaient de s'appliquer en dépit du retrait de la référence à l'apparence de droit, et que si ce projet de loi était devenu une loi du Parlement, rien de ce qui est illégal aujourd'hui ne serait illégal demain.

Hon. Tommy Banks: The proponents of the bill presented on three previous occasions argued that the provisions of the common law are such that, notwithstanding the removal of the colour of right reference, if that bill had become an act of Parliament, nothing that is illegal today would be illegal tomorrow.


me s'il n'était pas illégal de faire venir ces femmes ici, c'est certes devenu un trafic illégal lorsqu'on les a envoyées clandestinement aux États-Unis ou Dieu sait où.

Even if it was not illegal trafficking to get the women here, it certainly became illegal trafficking when they were moved across another border into the United States or God knows where.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C–339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l’Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d’Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d’en poursuivre l’indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l’entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens, inscr ...[+++]

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C–339, An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was confiscated without compensation, and claim compensation for it in the Canadian courts, and to exclude from Canada any foreign person trafficking in such property, standing on the Order Paper in the name of Mr. Milliken (Kingston and the Islands) be allowed to stand in the name of Mrs. Wayne (Saint John).


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