Vertaling van "illégal aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]
moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

négociatrice de contrats à terme | négociateur de contrats à terme | négociateur de contrats à terme/négociatrice de contrats à terme
arbitrageur | spreader | futures contracts manager | futures trader

termes acquisitifs | termes d'acquisition | termes d'acquisition conventionnelle | termes d'acquisition par acte volontaire
words of purchase

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction :
(3) Any person who is convicted of having committed an offence that is an illegal practice or a corrupt practice under this Act shall, in addition to any other punishment for that offence prescribed by this Act, in the case of an illegal practice, during the next five years or, in the case of a corrupt practice, during the next seven years, after the date of their being so convicted, not be entitled to

Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l'égard de cette infraction:
Any person who is convicted of having committed an offence that is an illegal practice or a corrupt practice under this Act shall, in addition to any other punishment for that offence prescribed by this Act, in the case of an illegal practice, during the next five years or, in the case of a corrupt practice, during the next seven years, after the date of their being so convicted, not be entitled to

(3) Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est [ .] pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction:
(3) Any person who is convicted of having committed an offence that is an illegal practice or a corrupt practice under this Act shall, in addition to any other punishment for that offence prescribed by this Act, in the case of an illegal practice, during the next five years.after the date of their being so convicted, not be entitled to

(3) Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction :
(3) Any person who is convicted of having committed an offence that is an illegal practice or a corrupt practice under this Act shall, in addition to any other punishment for that offence prescribed by this Act, in the case of an illegal practice, during the next five years or, in the case of a corrupt practice, during the next seven years, after the date of their being so convicted, not be entitled to

D'après les données officielles d'Eurostat, entre 2006 et 2011, le séjour illégal et le franchissement illégal des frontières se sont stabilisés ou bien ont connu une simple augmentation modérée en termes de mouvements migratoires de citoyens moldaves vers l'Union européenne.
According to the EUROSTAT official data, between 2006 and 2011, illegal stay and illegal border-crossing has become stable or only moderately increasing trend in terms of migratory movements of Moldovan citizens towards the EU.

11. souligne l'importance de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, laquelle constitue un élément important du processus d'élargissement et, en même temps, un élément vital du processus de réconciliation, en favorisant les contacts entre personnes; rappelle, par ailleurs, les avantages d'une telle coopération en termes d'augmentation des volumes d'échanges, en termes de sécurité énergétique renforcée par la multiplication des fournisseurs d'énergie, des sources et des voies d'approvisionnement, en termes de politiques environnementales et en termes de lutte contre le crime organisé et le trafic illégal; à cette fin, note avec satisfaction les travaux du Conseil de coopération régionale; plaide en faveur d'une volonté politique plus affirmée et d'une meilleure coordination pour la mise en œuvre de cette stratégie de lutte contre le trafic illégal, notamment en ce qui concerne la protection des victimes; souligne que la coopération politique et économique régionale doit intégrer tous les acteurs politiques ainsi que la société civile, les organisations de femmes en particulier, et ne devrait pas être entravée par des problèmes politiques bilatéraux; demande, dès lors, à toutes les parties concernées de chercher des solutions pragmatiques pour assurer un caractère intégrateur à la coopération régionale, sans pour autant porter atteinte aux positions divergentes sur le statut du Kosovo;
11. Underlines the importance of regional cooperation in the Western Balkans as an important factor for the enlargement process and at the same time as a vital element of the reconciliation process, enhancing people-to-people contacts; moreover, recalls the benefits of such cooperation in terms of increased trade volumes, energy security, enhanced by diversifying energy suppliers, sources and supply routes, environmental policies and the fight against organised crime and trafficking; to this end, notes with satisfaction the work of the Regional Cooperation Council; calls for more political will and better coordination for the implementation of the anti-trafficking strategy, particularly regarding victim protection; stresses that regional political and economic cooperation must include all the political players as well as civil society, in particular women's organisations, and should not be hampered by bilateral political problems; in this respect, calls on all parties concerned to seek pragmatic solutions with a view to ensuring the inclusiveness of regional cooperation, without prejudice to the differing positions on the status of Kosovo;

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

Avec l'adoption du projet de loi, il sera illégal aux termes du Code criminel de participer sciemment aux activités d'un groupe terroriste.
With the passage of this legislation, it will be an offence under the Criminal Code to knowingly participate in the activities of a terrorist group.

Permettre des concentrations menant à des positions dominantes sur les marchés nationaux, aussi petits soient-ils, serait en outre illégal aux termes du règlement sur les concentrations et entraînerait une discrimination à l'encontre des clients et consommateurs des petits États membres.
To allow mergers leading to dominant positions in even small home markets would, in addition to being unlawful under the Merger Regulation, lead to discrimination against customers and consumers in smaller Member States.