Traduction de «illusoires déclarés chez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse sécurité | sécurité illusoire | garantie illusoire | sécurité trompeuse
false sense of security

promesse illusoire
illusory promise

association illusoire
illusory association

contrepartie illusoire
illusory consideration

illusoire
deceptive

outrageant [ abusif | injurieux | trompeur | illusoire ]
abusive

corrélation factice | corrélation illusoire
spurious correlation

cause illusoire
fictitious consideration

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

La volonté récemment exprimée par M. Barroso de placer les agences de notation sous supervision de la Banque centrale européenne et de la Commission est purement illusoire, surtout depuis la déclaration stupéfiante de M. Jean-Claude Trichet de février 2010, je le cite: «Les efforts de consolidation du bilan des banques exigent une confidentialité élevée».
The desire recently expressed by Mr Barroso to place credit rating agencies under the supervision of the European Central Bank and of the Commission is simply unrealistic, especially after the astounding statement made by Mr Trichet in February 2010, and I quote: ‘The efforts to consolidate bank balance sheets require a high degree of confidentiality’.

Le cas échéant, l'objectif à terme d'établir une véritable politique d'asile/immigration de l'UE telle que prévue dans le Traité d'Amsterdam deviendrait illusoire", a déclaré le Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures António Vitorino.
If that should happen, the long-term objective of establishing a genuine EU asylum and immigration policy, as provided for in the Treaty of Amsterdam, would become impossible," declared Mr Antonio Vitorino, the Commissioner for Justice and Home Affairs.

La Commission avait déjà déclaré que l'immigration zéro est tout simplement illusoire et que la régularisation a posteriori d'immigrés illégaux est incohérente.
The Commission had previously declared that zero immigration is quite simply an illusion and that the ex-post regularisation of illegal immigrants is inconsistent.

Je vous rappelle que le danger n’est pas illusoire, car le Parlement européen a décidé d’aller en appel contre l’arrêt Solana, mais a en même temps déclaré que la poursuite de cette affaire dépendait de l’avancement des négociations sur le plan de la commission d'enquête.
I would remind you that this is not an imagined danger because Parliament has decided to lodge an appeal against the Solana decision. But at the same time, it has said that whether or not we go ahead with this case depends on the progress of the negotiations as regards the select committee.

Il a déclaré qu'il est illusoire de penser que l'on pouvait restreindre à la libre disponibilité et à l'utilisation des techniques de cryptage mais qu'il faut par contre renforcer la coopération internationale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
He stated that it is an illusion to think that the free availability and use of encryption technology can be stopped but that rather it is necessary to reinforce the international cooperation in the areas of justice and home-affairs.

S'il admet que des facteurs exceptionnels ont contribué récemment à détériorer la situation agricole de la Communauté, il serait "illusoire", a-t-il déclaré, de laisser supposer que les facteurs qui ont conduit à la constitution d'excédents structurels disparaîtront - s'il doit y avoir évolution, ce serait plutôt dans le sens d'une augmentation au cours de l'année ou des deux années prochaines.
While he accepted that recent exceptional factors had contributed to a deterioration in the Community's agricultural situation it would be "illusory" he said to suggest that the factors that have led to the creation of structural surpluses will disappear - if anything they are likely to become more prominent over the next year or two.