Traduction de «illimitée des bases » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

durée illimitée
Unlimited period

grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée
unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end

garantie de prix illimitée [ garantie illimitée des prix ]
open-ended price guarantee

immobilisation dont la durée de vie est illimitée [ immobilisation ayant une durée de vie illimitée ]
asset that has an unlimited life [ asset with an unlimited life ]

propriété de durée illimitée
unlimited ownership

incarcération illimitée
open-ended committal to custody

principe d'autonomie illimitée des gestionnaires [ principe du laissez la gestion aux gestionnaires | principe du laissez les gestionnaires gérer ]
let the managers manage philosophy

société à responsabilité illimitée | SRI
unlimited company | unilimited liability company | ULC | unlimited liability corporation | ULC

collation à base de pomme de terre et de tapioca
Potato and tapioca snacks

plat à base de pomme de terre
Potato dishes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rappelle que la garantie du respect des droits fondamentaux inclut également le respect des droits des citoyens de pays tiers sur le territoire de l'Union, et que les "renvois à chaud", la détention illimitée dans des centres de rétention d'étrangers, ou le refus d'accorder la couverture sanitaire de base, violent les principes établis dans la charte des droits fondamentaux;
10. Recalls that the guarantee of respect for fundamental rights also extends to citizens of non-EU countries when on EU territory, and that summary returns, indefinite detention in immigrant detention centres or denial of basic healthcare all breach precepts laid down in the Charter of Fundamental Rights;

Ils avaient une durée illimitée et étaient enregistrés en tant que capital de base de catégorie 1.
The instrument is perpetual and is still treated as core tier 1 capital.

Au terme d’une évaluation du FSTD et lorsqu’elle est assurée que le FSTD répond à la base de qualification applicable conformément à l’ORA.FSTD.210 et que l’organisme qui l’exploite répond aux exigences applicables permettant le maintien de la qualification du FSTD conformément à l’ORA.FSTD.100, l’autorité compétente délivre le certificat de qualification FSTD de durée illimitée, en utilisant le formulaire établi à l’appendice IV de la présente partie.
After completion of an evaluation of the FSTD and when satisfied that the FSTD meets the applicable qualification basis in accordance with ORA.FSTD.210 and that the organisation operating it meets the applicable requirements to maintain the qualification of the FSTD in accordance with ORA.FSTD.100, the competent authority shall issue the FSTD qualification certificate of unlimited duration, using the form as established in Appendix IV to this Part.

Le rapport exclut l’utilisation illimitée des bases de données, les données ne pouvant être utilisées qu’à des fins déterminées, devant être soumises au contrôle judiciaire dans les États membres et ne pouvant être traitées qu’au cas par cas.
The report rules out the unrestrained use of databases, as data may only be used for specific purposes, must be subject to judicial control in the Member States, and may only be processed on a case-by-case basis.

3. Les dispositions régissant l’instrument autorisent l’établissement de crédit à annuler, au besoin, le paiement des intérêts ou des dividendes pour une durée illimitée, sur une base non cumulative.
3. The provisions governing the instrument shall allow the credit institution to cancel, when necessary, the payment of interest or dividends for an unlimited period of time, on a non-cumulative basis.

L'acte de base ne contient donc aucune obligation, de sorte que la Commission s'attribue, en l'espèce, une marge d'appréciation illimitée pour définir ces conditions de forme.
There is therefore no obligation in the basic act, and the Commission is effectively giving itself an unlimited margin of appreciation to define those formal conditions.

L'acte de base ne contient donc aucune obligation qui puisse être complétée ou modifiée, de sorte que la Commission s'attribue, en l'espèce, une marge d'appréciation illimitée pour définir ces règles.
There is therefore no obligation in the basic act which can be supplemented or amended, and the Commission is effectively giving itself an unlimited margin of appreciation to define those rules.

L'acte de base ne contient donc aucune obligation qui puisse être complétée ou modifiée, de sorte que la Commission s'attribue, en l'espèce, une marge d'appréciation illimitée pour définir ces conditions de forme.
There is therefore no obligation in the basic act which can be supplemented or amended, and the Commission is effectively giving itself an unlimited margin of appreciation to define those formal conditions.

(33) Pour ce qui est du nouveau seuil de 8 %, au moins la moitié du montant concerné doit se composer de "fonds propres de base" comprenant des éléments du capital dont l'établissement de crédit peut disposer directement et de façon illimitée, afin de couvrir les pertes éventuelles dès qu'elles surviennent.
(33) As for the new threshold of these own funds have to be original own funds (Basiseigenmittel), which consist of capital items available to a credit institution for unrestricted and immediate use to cover losses as soon as they occur.