Vertaling van "illimité de commissaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

pouvoir illimité de prêt à la consommation [ pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation ]
full consumer lending power

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi ouvre la porte à des batailles juridiques en raison des pouvoirs illimités qu'il accorde au commissaire à la protection de la vie privée.
The bill opens the door to legal battles due to the unfettered power given to the privacy commissioner.

Les gens pensent que le commissaire possède des pouvoirs illimités.
People think the commissioner has or had unlimited powers.

H. considérant que les pouvoirs d'urgence donnés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux fonds publics; considérant que les commissaires ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,
H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,

H. considérant que les pouvoirs d'urgence confiés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux crédits publics; considérant qu'ils ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,
H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,

Les pouvoirs de la Commission et ses compétences juridiques ne sont évidemment pas illimités. Mais Madame la Commissaire, vous n’êtes pas une bureaucrate.
Now, of course, there are limits to the Commission’s powers, to its legal competence.

Je crois également — et là encore on pourra me corriger — qu'il prévoyait qu'un nombre illimité de commissaires à temps partiel des quatre coins du pays soient nommés.
I also believe — and I am again subject to correction — that the legislation provided for an unlimited number of part-time commissioners to be appointed from around the country.

Et, étant donné que le mandat que vous avez du Parlement est illimité, il se pourrait qu'un commissaire — pas forcément vous — considère que la protection de la vie privée et que le Commissariat à la protection de la vie privée sont le centre du monde, qu'aucune autre fonction du gouvernement est aussi importante et qu'il faut voyager et convaincre tout le monde.
And because the mandate you have from Parliament is pretty open-ended, it looks like it's quite possible for a commissioner not necessarily yourself at all to look upon privacy and the privacy office as the centre of the world, no other function in government is as important, and you just have to get out there and sell the world on it. I'm not saying this describes you.

Madame la Commissaire, je me réjouis aussi que le Conseil et la Commission se soient mis d’accord sur le principe d’obliger les États membres à informer leurs ressortissants au sujet de leurs droits en matière de soins de santé, car ceux-ci ne sont, bien entendu, pas illimités.
Commissioner, I am also pleased that the Council and Commission have agreed to the principle of Member States having to inform their citizens about their entitlements to health care, for these are naturally not unlimited.

Nous tous, Madame la Commissaire, tout en saluant la manière dont vous avez maintenu votre position de négociation, nous attendons de vous que vous nous disiez qu'il n'est pas illimité - pas plus que notre patience.
We all, Commissioner, whilst saluting the way in which you have maintained your negotiating position, expect you to tell us that it is not indefinite – and neither is your patience.