Vertaling van "illicites à partir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

usine de fabrication du pétrole à partir du charbon [ usine de production du pétrole à partir du charbon | usine de production du pétrole dérivé de la houille | usine de production de pétrole synthétique à partir de charbon | unité de transformation de charbon en pétrole ]
oil-from-coal plant

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

défense homme à homme à partir du centre [ défense individuelle à partir du centre ]
half-court man-to-man defence

géotextile tissé à partir de fils monofilament [ géotextile tissé à partir d'un monofilament | géotextile tissé de fils monofilaments | géotextile tissé monofilament | géotextile tissé à base de monofilaments ]
monofilament woven geotextile

produit à partir de X modifié par génie génétique | produit à partir de X génétiquement modifié
derived from GM (1) | produced from genetically modified organisms (2) | derived from genetically modified organisms (3)

synthèse texte-parole | synthèse de la parole à partir du texte | synthèse vocale à partir du texte
text-to-speech | TTS | text-to-speech synthesis | text-to-speech conversion | text-to-voice | TTS synthesis

apprentissage par exemples | apprentissage par les exemples | apprentissage à partir d'exemples | apprentissage de concepts à partir d'exemples
learning from examples | learning by examples

issu à partir de déchets | produit à partir de déchets
refuse-derived

produit à partir de Y génétiquement modifié (1) | produit à partir de Y modifié par génie génétique (2)
produced using genetically modified Y

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les systèmes modernes de l'information et de communication offrent la possibilité d'exercer à tout moment des activités illicites à partir de n'importe quel lieu de la planète.
Modern information and communications systems make it possible to perform illegal activities from anywhere to anywhere in the world at any time.

de vérifier et d’étayer les cas de trafic illicite à partir de preuves recueillies par CAR et d’autres organisations concernant les détournements ou le trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions dans toutes les régions.
verify and develop illicit trafficking cases from evidence gathered by CAR, and organisations other than CAR, on diverted or trafficked SALW and other conventional weapons and ammunition across all regions.

La présente directive n'est applicable qu'aux biens culturels qui ont quitté illicitement le territoire d'un État membre à partir du 1er janvier 1993.
This Directive shall apply only to cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State on or after 1 January 1993.

La présente directive n'est applicable qu'aux biens culturels qui ont quitté illicitement le territoire d'un État membre à partir du 1 janvier 1993.
This Directive shall apply only to cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State on or after 1 January 1993.

F. considérant que les paradis fiscaux offrent un lieu où dissimuler l'argent et des incitations à l'affaiblissement de la bonne gouvernance, en particulier dans le domaine de la fiscalité et de l'État de droit; considérant que les flux de capitaux illicites à partir des pays en développement sont estimés à un chiffre oscillant entre 641 et 941 milliards de dollars, ce qui correspond à environ dix fois l'aide au développement à l'échelle internationale,
F. whereas tax havens offer a place to hide money, providing incentives to undermine good governance, particularly in relation to taxation and the rule of law; whereas illicit capital flows from developing countries are estimated at USD 641-941 billion, thus corresponding to roughly 10 times the value of global development assistance,

Un prix de transaction intragroupe incorrect dans le but de transférer des bénéfices à partir de juridictions à taux d'imposition élevé vers des juridictions à faible imposition, constitue l'un des vecteurs les plus importants de flux financiers illicites.
Incorrect pricing of intra-group transactions with the aim of transferring profits from a high-tax to low-tax jurisdictions, is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows.

En effet, certains Etats Membres (Grèce, Espagne, France, Pays-Bas) préfèrent en général l’utilisation d’autres moyens juridiques pour récupérer des biens culturels en raison des conditions jugées trop restrictives pour l’exercice de l’action en restitution (une sortie illicite à partir de 1993 et/ou le délai de prescription d’un an).
Indeed, some Member States (Greece, Spain, France and the Netherlands) generally prefer to use other legal methods to recover cultural objects because the conditions for bringing return proceedings are considered too restrictive (unlawful removal from 1993 onwards and/or the time limit of one year).

Du point de vue temporel, la directive n'est applicable qu'aux biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre à partir du 1er janvier 1993, mais elle laisse aux Etats membres la possibilité d'étendre le système aux demandes concernant des sorties illicites antérieures à cette date.
In terms of the period covered, the Directive only applies to cultural goods unlawfully removed from the territory of a Member State after 1 January 1993, but it leaves the possibility open to the Member States to extend the system to cover requests relating to unlawful removals prior to that date.