Traduction de «illicites à ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

restriction illicite à la concurrence
unlawful restraint of competition

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13 rév 2 concernait l'enlèvement de mineurs ou la soustraction illicite de ceux-ci par l'un de leurs parents à la garde de la personne qui détient légalement l'autorité parentale.
13 rev 2 addressed the situations of the abductions of minors or the unlawful removal of a minor by one of the parents from the person to whom the right of custody has been attributed.

O. considérant que les mécanismes nationaux et internationaux existants ne sont pas dotés des moyens d'action nécessaires et ne bénéficie pas d'un soutien suffisant pour leur permettre de lutter contre le commerce illégal de biens culturels, qui constitue désormais le troisième plus gros marché illicite après ceux de la drogue et des armes;
O. whereas the current national and international mechanisms are not properly equipped or supported for purposes of tackling illicit trade in cultural goods, which now represents the third most significant illegal trade after drugs and arms;

3 (1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la condition sociale, l'état de personne graciée ou la déficience.
3 (1) For all purposes of this Act, race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, social condition, disability and conviction for which a pardon has been granted are prohibited grounds of discrimination.

Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.
For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Il faut beaucoup de planification pour mener ces activités illicites et ceux qui commettent ces crimes sont bien conscients des sanctions auxquelles ils s’exposent et des chances de les éviter.
It takes a lot of planning to carry out such illegal activities and the people who carry out these crimes are very aware of the possible penalties as well as the chances of avoiding them.

La communauté peut être appelée à réparer les dommages causés par ses organes même en l'absence de comportements illicites de ceux-ci
The community can be called upon to compensate for damage caused by its institutions even in the absence of unlawful conduct on their part

(7) Des mesures pratiques restent nécessaires pour encourager le signalement des contenus illicites à ceux qui sont en mesure de s'y attaquer, pour encourager l'évaluation et l'analyse comparative des performances des technologies de filtrage , pour répandre les meilleures pratiques en matière de codes de conduite correspondant à des règles de comportement généralement admis, et pour informer et éduquer les parents et les enfants sur les meilleurs moyens de tirer parti du potentiel des nouveaux médias en toute sécurité.
(7) Practical measures are still needed to encourage reporting of illegal content to those in a position to deal with it, to encourage assessment of the performance of filter technologies and the benchmarking of these technologies , to spread best practice for codes of conduct embodying generally agreed canons of behaviour, and to inform and educate parents and children on the best way to benefit from the potential of new media in a safe way.

(7) Des mesures pratiques restent nécessaires pour encourager le signalement des contenus illicites à ceux qui sont en mesure de s'y attaquer, pour encourager la mise au point de technologies de filtrage, pour répandre les meilleures pratiques en matière de codes de conduite correspondant à des règles de comportement généralement admis, et pour informer et éduquer les parents et les enfants sur les meilleurs moyens de tirer parti du potentiel des nouveaux médias en toute sécurité.
(7) Practical measures are still needed to encourage reporting of illegal content to those in a position to deal with it, to encourage development of filtering technologies, to spread best practice for codes of conduct embodying generally agreed canons of behaviour, and to inform and educate parents and children on the best way to benefit from the potential of new media in a safe way.

Les législations nationales doivent donc surveiller de près les attaques visant les systèmes d'information et les interférences illicites avec ceux-ci utilisées pour atteindre des objectifs contraires aux libertés et aux droits fondamentaux, jusqu'au jour où les questions européennes de droits de l'homme relèveront du droit communautaire et pourront alors recevoir un traitement plus démocratique en entrant en compte dans les prises de position européennes.
National legislation should therefore closely monitor attacks against and unlawful disruption of information systems used to achieve objectives which are contrary to fundamental freedoms and rights until such time as European human rights issues come under Community law and can then be dealt with more democratically by being taken into consideration when European positions are adopted.

Comme le prix du tabac de contrebande a bondi, augmentant les profits illicites de ceux qui trempent dans le trafic de ce produit, les préoccupations à l'égard de la sécurité publique ont aussi augmenté.
As the price of contraband tobacco has soared, increasing criminal profits for those involved in its smuggling and distribution, public safety concerns have also increased.