Traduction de «illicites qui portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

code de détournement illicite | code de détournement
hijack code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces produits illicites portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu’assurent les dispositions législatives en faveur de la lutte antitabac.
Such illicit products undermine the free circulation of compliant products and the protection provided for by tobacco control legislation.

En ce qui concerne le chanvre, il y a lieu de conserver des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement de base et ne portent ainsi atteinte au marché du chanvre.
As regards hemp, specific measures should be kept to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the basic payment, thereby adversely affecting the market for hemp.

D. considérant que la criminalité organisée représente une importante menace transfrontalière pour la sécurité intérieure de l'Union, eu égard au nombre de victimes; considérant que la criminalité organisée tire des revenus considérables d'activités telles que la traite des êtres humains, le trafic illicite et la contrebande d'organes, d'armes, de drogues et de leurs précurseurs, de substances de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou pharmaceutique, y compris de médicaments vendus sur ordonnance, la contrefaçon de biens de consommation courante, tels que les aliments, le trafic d'espèces animales ou végétales protégées et de parties de celles-ci, de tabac sous toutes ses formes, d'œuvres d'art et de divers autres produits qui sont souvent des contrefaçons; considérant que les trafics susmentionnés entraînent des pertes de recettes pour l'Union européenne et les États membres, portent préjudice aux consommateurs, à la santé publique et aux entreprises productrices et peuvent, de surcroît, favoriser le développement d'autres formes de criminalité organisée;
D. whereas organised crime is a major cross-border internal security threat in the EU in terms of the number of victims; whereas organised crime makes huge profits from trafficking in human beings, illegal trafficking in and smuggling of organs, arms, drugs and their precursors, nuclear, radiological, biological and chemical substances, prescription drugs, counterfeiting of everyday consumer goods such as foodstuffs, protected animal and plant species and parts of them, tobacco in all its forms, works of art and various other – often counterfeit – products; whereas the above-mentioned trafficking entails losses to the revenue of the European Union and the Member States, damages consumers, public health and manufacturing companies and can also facilitate the spread of other forms of organised crime;

souligne combien il est important d'appuyer le regroupement des enfants de la rue, des enfants victimes de traite et des mineurs non accompagnés avec leurs familles, dans le souci permanent de préserver au mieux les intérêts de l'enfant; souligne que ce regroupement doit s'accompagner de mesures spéciales de réinsertion sociale lorsque la situation socio-économique a conduit l'enfant à s'adonner à des activités rémunératrices illicites qui portent préjudice à son développement physique et moral, comme la prostitution et le trafic de drogues; appelle une action coordonnée conjointe pour s'attaquer aux causes profondes de la marginalisation et de la pauvreté extrêmes des enfants de la rue et de leurs familles, en améliorant leur accès à des services de qualité et en luttant contre le crime organisé; invite le Conseil à convenir d'un engagement de dimension européenne sur la base de la résolution susmentionnée du Parlement du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" afin d'enrayer le phénomène des enfants de la rue d'ici à 2015;
Stresses the importance of supporting the reuniting of street children, trafficked children and unaccompanied minors with their families, considering in each case the best interests of the child; emphasises that reunion should be accompanied by special measures of social reintegration where the socio-economic situation has led the child to engage in illicit income-generating activities which are harmful to the child's physical and moral development, such as prostitution and drug dealing; calls for joint coordinated action addressing the root causes of the extreme marginalisation and poverty of street children and their families, improving their access to quality services and combating organised crime; calls on the Council to agree on an EU-wide commitment based on Parliament's resolution of 16 January 2008 'Towards an EU strategy on the rights of the child' to make sure that by 2015, no children have to live in the street;

(g) souligne combien il est important d'appuyer le regroupement des enfants de la rue, des enfants victimes de traite et des mineurs non accompagnés avec leurs familles, dans le souci permanent de préserver au mieux les intérêts de l'enfant; souligne que ce regroupement doit s'accompagner de mesures spéciales de réinsertion sociale lorsque la situation socio-économique a conduit l'enfant à s'adonner à des activités rémunératrices illicites qui portent préjudice à son développement physique et moral, comme la prostitution et le trafic de drogues; appelle une action coordonnée conjointe pour s'attaquer aux causes profondes de la marginalisation et de la pauvreté extrêmes des enfants de la rue et de leurs familles, en améliorant leur accès à des services de qualité et en luttant contre le crime organisé; invite le Conseil à convenir d'un engagement de dimension européenne sur la base de la résolution susmentionnée du Parlement du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" afin d'enrayer le phénomène des enfants de la rue d'ici à 2015;
(g) Stresses the importance of supporting the reuniting of street children, trafficked children and unaccompanied minors with their families, considering in each case the best interests of the child; emphasises that reunion should be accompanied by special measures of social reintegration where the socio-economic situation has led the child to engage in illicit income-generating activities which are harmful to the child’s physical and moral development, such as prostitution and drug dealing; calls for joint coordinated action addressing the root causes of the extreme marginalisation and poverty of street children and their families, improving their access to quality services and combating organised crime; calls on the Council to agree on an EU-wide commitment based on Parliament's resolution of 16 January 2008 'Towards an EU strategy on the rights of the child' to end the phenomenon of street children by 2015;

23. souligne combien il est important, dans le souci permanent de préserver au mieux les intérêts de l'enfant, d'appuyer le regroupement des enfants de la rue, des enfants victimes de traite et des mineurs non accompagnés avec leurs familles; fait ressortir que ce regroupement doit s'accompagner de mesures spéciales de réinsertion sociale lorsque la situation économique et sociale a conduit l'enfant à s'adonner à des activités rémunératrices illicites qui portent préjudice à son développement physique et moral, comme la prostitution et le trafic de drogues;
23. Stresses the importance, considering in each case the best interests of the child, of supporting the reuniting of street children, trafficked children and unaccompanied minors with their families; highlights that reunion should be accompanied by special measures of social reintegration where the socio-economic situation has led the child to engage in illicit income-generating activities which are harmful to the child’s physical and moral development, such as prostitution and drug dealing;

Ces différences portent sur la décision établissant qu'un certain contenu est illicite, le réexamen de ces décisions, le repérage de l'origine du contenu et du fournisseur d'hébergement et, en particulier, la notification aux autorités compétentes[11].
This concerns the decision that certain content is illegal, the review of such decisions, tracking of its source and of the web hosting provider and in particular the notification to the competent authorities[11].

PRÉOCCUPÉS par l'accroissement considérable des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles connexes énoncées dans le présent protocole, qui portent gravement préjudice aux États concernés,
CONCERNED at the significant increase in the activities of organised criminal groups in smuggling of migrants and other related criminal activities set forth in this Protocol, which bring great harm to the States concerned,

(27) En ce qui concerne le chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement unique et ne portent ainsi atteinte à l'organisation commune des marchés de ce produit.
(27) Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the single payment, thereby adversely affecting the common market organisation for hemp.