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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action en trover
Action pour appropriation illicite
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Appropriation illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Code de détournement
Code de détournement illicite
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Vertaling van "illicites ne semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite

trover


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]

Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


code de détournement illicite | code de détournement

hijack code
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «J'ai pu constater de mes propres yeux l'excellent travail accompli par les agents douaniers de l'ensemble de l'UE lorsqu'ils traitent des marchandises de contrefaçon, parfois dangereuses. Mais les activités criminelles qui inondent notre marché intérieur avec des produits de contrefaçon et illicites ne semblent pas près de s'arrêter.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "I’ve witnessed first-hand the excellent work of customs officials across the EU in dealing with counterfeit and sometimes dangerous goods.But the criminal activity which swamps our internal market with fake and illegal products shows no sign of abating.


- les risques de fraude pourraient être liés à des cas de mauvaise gestion, d'appropriation illicite ou de corruption, même s'ils ne semblent pas élevés puisque les Fonds seront gérés par les services répressifs des EM.

- The risks of fraud could be linked to cases of mismanagement, illicit appropriation or corruption, although they not seem to be big as the funds will be managed by MS law enforcement agencies.


Les collectivités situées sur nos côtes semblent notamment être visées, vu que l'on peut y faire transiter des marchandises de contrebande, et il y a d'autres activités qui semblent être en pleine expansion—l'extorsion, la prostitution, la vente de drogues illicites et les ventes d'armes.

Coastal communities appear in particular to be areas designated where contraband materials can be brought in, and other areas seem to thrive—extortion, prostitution, illicit drugs, weaponry.


7.2. Il reste que les problèmes sécuritaires, dans la plupart des cas rapportés par les Etats membres, semblent surtout être corrélés à la dénaturation illicite de pistolets d’alarme en vue de les rendre capables de tirer de véritables balles.

7.2. Nevertheless, security problems in the majority of the cases reported by the Member States seem above all to be correlated to the illicit conversion of alarm guns with a view to making them capable of shooting real bullets.


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Les stratégies d'application du Code criminel ne semblent pas avoir donné lieu à des réductions à long terme ni de l'offre ni de la demande de drogues illicites.

Criminal enforcement strategies do not seem to have achieved long-term reductions in either the supply or demand for illegal drugs.


- les risques de fraude pourraient être liés à des cas de mauvaise gestion, d'appropriation illicite ou de corruption, même s'ils ne semblent pas élevés puisque les Fonds seront gérés par les services répressifs des EM.

- The risks of fraud could be linked to cases of mismanagement, illicit appropriation or corruption, although they not seem to be big as the funds will be managed by MS law enforcement agencies.


Ces groupes semblent être de plus en plus actifs sur les marchés, licites ou illicites; ils utilisent les services de spécialistes en affaires non criminels ainsi que des structures commerciales légales pour mener à bien leur activités criminelles.

These groups appear to be becoming increasingly involved in the licit as well as the illicit market, using non-criminal business specialists and structures to assist them in their criminal activities.


Ils semblent disposer d'une capacité à opérer facilement et efficacement, que ce soit sur la scène européenne ou en d'autres endroits du monde, répondant à la demande illicite par l'acquisition et la fourniture de biens et de services qui vont de la drogue à l'armement en passant par les véhicules volés et le blanchiment de capitaux.

They appear to be able to operate easily and effectively both within the European arena and in other parts of the world, responding to illegal demand by acquiring and supplying commodities and services ranging from drugs and arms to stolen vehicles and money laundering.


Parmi tous les mécanismes dont disposent les utilisateurs des nouveaux services d'information, les systèmes d'étiquetage (c'est-à-dire classification/codification) semblent offrir le moyen le plus efficace de contrôle du contenu : ils indiqueront en effet si un site particulier contient des informations illicites et/ou préjudiciables et de quelle sorte de contenu illicite et/ou préjudiciable il s'agit.

Of all the mechanisms available to users of the new media services the rating and labelling systems (i.e. classification/codification) appear to offer the most effective means of content control as they will indicate whether a particular site normally contains illegal and/or harmful content and what sort of illegal and/or harmful content it is.


En outre, les auteurs de l’ETC font observer que les taux plus élevés d’utilisation de la plupart des drogues illicites ne semblent pas se traduire par une aggravation des préjudices rapportés

In addition, the authors of the CAS note that the higher rates of use of most illicit drugs do not seem to translate into higher rates of reported harms.


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