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Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
ITrace
Mécanisme d'appui
Mécanisme d'auto-érection
Mécanisme d'autoredressement
Mécanisme d'exécution
Mécanisme d'incitation
Mécanisme d'érection automatique
Mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices
Mécanisme de redressement automatique
Mécanisme habilitant
Mécanisme sur les pertes et dommages
Mécanisme à verrou à armement droit
Mécanisme à verrou à armement rectiligne
Mécanisme à verrou à mouvement rectiligne
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Système Fortner
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Traduction de «illicites mécanismes dits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
iTrace | mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles et munitions | mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions

global reporting mechanism on illicit small arms and light weapons and other illicit conventional weapons and ammunition | iTrace


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages

Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts


mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]

enabling mechanism


mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]

self erecting mechanism


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner

straight pull bolt action | Fortner action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission analysera l’opportunité d’élaborer de nouvelles propositions en vue de lutter contre les contenus illicites sur l’internet, par exemple par des procédures plus rigoureusesde retrait des contenus illicites (mécanismes de «notification et d’action», y compris la question des actions restant valables dans le temps, à savoir le «principe du retrait définitif»).

The Commission will analyse the need for new proposals to tackle illegal content on the internet such as more rigorous proceduresfor removing illegal content – ‘notice and action’ mechanisms (including the issue of action remaining effective over time – the ‘take down and stay down principle’).


La Commission a également engagé une évaluation globale et une consultation publique sur les plateformes en ligne , qui couvre aussi la suppression rapide et efficace des contenus illicites (mécanismes dits de «notification et d’action»).

The Commission is also carrying out a comprehensive assessment and a public consultation on online platforms, which also covers the swift and efficient removal of illegal material ("notice and action" mechanisms).


Armes et munitions illicites – mécanisme de signalement mondial

Illicit weapons and ammunition - global reporting mechanism


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2502_1 - EN - Armes et munitions illicites – mécanisme de signalement mondial

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2502_1 - EN - Illicit weapons and ammunition - global reporting mechanism


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J'ai oublié de mentionner un point qui m'apparaît important, et c'est celui de la question de la lutte contre les drogues illicites, qui sera à l'agenda du Sommet de Québec, qui verra au renforcement du mécanisme établi entre les divers pays pour lutter contre les drogues illicites dans les Amériques.

I forgot to mention one important point, that is the fight against illicit drugs, which will be on the agenda of the Quebec Summit and will consider reinforcing the existing mechanism used by countries in their fight against illicit drugs in the Americas.


Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

Council Decision 2013/698/CFSP of 25 November 2013 in support of a global reporting mechanism on illicit small arms and light weapons and other illicit conventional weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


Un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre, des armes et des munitions illicites destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

A global reporting mechanism on illicit small arms, weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN - Un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre, des armes et des munitions illicites destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN - A global reporting mechanism on illicit small arms, weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


Parmi tous les mécanismes dont disposent les utilisateurs des nouveaux services d'information, les systèmes d'étiquetage (c'est-à-dire classification/codification) semblent offrir le moyen le plus efficace de contrôle du contenu : ils indiqueront en effet si un site particulier contient des informations illicites et/ou préjudiciables et de quelle sorte de contenu illicite et/ou préjudiciable il s'agit.

Of all the mechanisms available to users of the new media services the rating and labelling systems (i.e. classification/codification) appear to offer the most effective means of content control as they will indicate whether a particular site normally contains illegal and/or harmful content and what sort of illegal and/or harmful content it is.


Cet instrument, créé en 1984, renforce la panoplie d'instruments de défense commerciale dont dispose la Communauté (procédures antidumping, antisubventions, mécanismes de surveillance ou de sauvegarde) et a pour but de répondre à toute pratique commerciale illicite imputable à un pays tiers, causant un préjudice à l'industrie communautaire, tant sur le marché de la Communauté que sur les marchés d'exportation.

The instrument was introduced in 1984, adding to the range of trade protection instruments at the Community's disposal (anti-dumping and anti-subsidy proceedings, surveillance or safeguard mechanisms) and designed as a means of responding to any illicit trading practice by a non-Community country that causes injury to Community industry on the Community market and export markets.


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