Traduction de «illicites est nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

trafic illicite de stupéfiants (1) | trafic illicite de drogues (2)
illegal narcotics trade (1) | illegal drugs trade (2) | drug trafficking (3)

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. rappelant que le commerce illicite des biens culturels constitue désormais le troisième marché illicite par ordre d'importance, après les stupéfiants et les armes, que ce commerce illicite est dominé par des réseaux criminel organisés et que les mécanismes nationaux et internationaux en vigueur ne disposent pas des moyens d'actions ou du soutien nécessaires pour résoudre ce problème;
H. recalling that illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms, that this illicit trade is dominated by organised criminal networks and that current national and international mechanisms are not adequately equipped or supported to tackle the issue;

H. rappelant que le commerce illicite des biens culturels constitue aujourd'hui le troisième marché illicite par ordre d'importance après les stupéfiants et les armes, que ce commerce illicite est dominé par les réseaux criminels organisés et que les mécanismes nationaux et internationaux en vigueur ne disposent ni des moyens d'action ni du soutien nécessaires pour résoudre ce problème;
H. recalling that illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms, that this illicit trade is dominated by organised criminal networks and that current national and international mechanisms are neither adequately equipped nor supported to tackle the issue;

À l’heure actuelle, un agent de la paix peut, aux termes de l’article 184.4 du Code, intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire si les conditions suivantes sont réunies : (i) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’il ne peut obtenir une autorisation; (ii) l’interception immédiate est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien; (iii) l’une des parties à la communication est la victime ou l’auteur potentiel de l’acte illicite.
Currently, a peace officer can, pursuant to section 184.4 of the Code, intercept private communications without judicial authorization if the following conditions are met: (i) there are reasonable grounds to believe that the urgency of the situation is such that an authorization could not be obtained; (ii) an immediate interception is necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to a person or to property; (iii) one of the parties to the communication is the originator or victim or intended victim of the unlawful act.

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

L. considérant qu'entre 2000 et 2009, les pays en développement ont perdu 8,44 billions USD en raison de flux financiers illicites, soit un montant dix fois supérieur à l'aide étrangère reçue durant cette période; considérant qu'au cours de chacune des dix dernières années, les pays en développement ont perdu 585,9 milliards USD en raison de flux illicites; considérant que l'argent détourné chaque année par des organisations pratiquant la corruption suffirait à couvrir 80 fois le montant nécessaire pour nourrir les populations souffrant de la faim dans le monde, tandis que les pots-de-vin et les vols font augmenter de 40 % le coût total des projets visant à fournir de l'eau potable et des infrastructures sanitaires au niveau mondial ;
L. whereas from 2000 to 2009, developing countries lost USD 8,44 trillion to illicit financial flows, ten times more than what they received in foreign aid; whereas every year for the past decade, developing countries lost USD 585,9 billion through illicit flows; whereas the money stolen through corruption each year is enough to keep the world’s hungry fed 80times over, while bribes and theft swell the total cost of projects to provide safe drinking water and sanitation around the world by as much as 40 % ;

L'Union européenne est confrontée à un afflux illicite croissant de marques en provenance de pays situés hors de l'Union ainsi qu'à une augmentation de la production et de la distribution illégales à l'intérieur de l'Union; une approche globale est dès lors nécessaire pour résoudre le problème du commerce illicite de tabac.
With the EU facing a rising illicit influx of brands coming from outside the EU as well as increased illicit production and distribution inside the EU, a comprehensive approach is necessary to tackle the problem of illicit tobacco trade.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Je pense qu'il exprime clairement la volonté politique du Parlement de soutenir toutes les actions nécessaires pour éradiquer la pêche illicite dans tous les contextes, et, en commençant par le contexte qui nous concerne, pour fermer la Communauté aux importations et au commerce de produits de la pêche illicite.
I think that it clearly expresses Parliament’s political will to support whatever actions are necessary to eradicate illegal fishing in all contexts, and, starting with the context that affects us, to close the Community to imports of and trade in illegal fisheries products.

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption de titularité de droits d'auteur ou de droits voisins et les frais de justice. Outre des obligations générales en matière de proportionnalité, d'impartialité et d'équité, le projet de directive contient les garanties et limites nécessaires pour protéger les intérêts non seulement du défenseur, mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites.
There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.

109. Nous convenons qu'il est nécessaire de lutter contre l'offre et la consommation de drogues illicites et de substances psychotropes et de proposer à la population une solution de rechange légale à la culture de produits illicites, et nous soulignons la nécessité de renforcer la coopération dans la lutte contre la toxicomanie, la production illicite de drogues et leur trafic ainsi que le contrôle du commerce de précurseurs, de produits chimiques et de substances psychotropes.
109. We agree on the need to combat the supply and consumption of illicit and psychotropic drugs and to offer the population a lawful alternative to the growing of illicit crops, and stress the need for strengthened co-operation to combat drug abuse, illicit drug production and trafficking as well as the monitoring of trade in precursors, chemical products and psychotropic substances.