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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Bulletin de paye
Bulletin de salaire
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fabrication illicite d'alcool
Fiche de paye
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
PTOM des Pays-Bas
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Talon de chèque de paye
Talon de paye
Trafic illicite d'alcool

Vertaling van "illicites des pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
liste des principaux pays producteurs ou de transit des drogues illicites

majors list


Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


bulletin de paye | fiche de paye | bulletin de salaire | talon de chèque de paye | talon de paye

statement of earnings and deductions | paycheck stub | statement of earnings | wage slip | pay slip | pay stub
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement, les sorties de capitaux illicites des pays en développement se traduisent par des entrées illicites en d'autres lieux, généralement des établissements financiers d'Europe et d'Amérique du Nord.

At the same time, illicit outflows of wealth from Developing Countries imply an illicit inflow elsewhere, typically into financial institutions in Europe and North America.


54. souligne que ces risques sont particulièrement alarmants dans le contexte des sorties massives de capitaux illicites des pays en développement visées au paragraphe 25; invite instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les sorties de capitaux illicites avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire;

54. Stresses that those risks are especially alarming in the context of the massive outflows of illicit capital from developing countries referred to in paragraph 25; urges the Commission to take into account the existing reporting on the illicit capital outflows before taking a decision on granting budget support;


d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations vérifiées sur les transferts illicites ...[+++]

host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms-export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the international news media; ...[+++]


La Commission européenne (ci-après la «Commission») a mis fin aux démarches à l’égard de l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée dans la lutte contre la pêche INN qui ont été engagées le 10 juin 2014 par la décision 2014/C 185/02 de la Commission (1) relative à la notification d’un pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (2) établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche ...[+++]

The European Commission (the Commission) has terminated the demarches with the Independent State of Papua New Guinea (Papua New Guinea) in the fight against IUU fishing initiated on 10 June 2014 with the Commission Decision 2014/C 185/02 (1) on notifying the Independent State of Papua New Guinea that the Commission considers as possible of identifying Papua New Guinea as non-cooperating third country pursuant to Council Regulation (EC) No 1005/2008 (2) establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (IUU Regulation).


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d’héberger, par pays et à l’échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations sur les transferts illicites ...[+++]

host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments; and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media; ...[+++]


Même s'il est difficile de déterminer précisément l'ampleur des flux financiers illicites des pays en développement, selon un rapport norvégien publié en juin 2009, les flux financiers illégaux représentent 10 fois plus que l'aide au développement.

Although it is difficult to determine precisely the scale of illicit financial flow from developing country, according to a Norwegian report published in June 2009, the illicit financial flow roughly represents ten times more than development aid.


Le 26 juin 1997, le Conseil a adopté le programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, par lequel l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à prendre des mesures concertées pour aider d’autres pays à prévenir le trafic illicite d’armes et à lutter contre ce trafic.

On 26 June 1997, the Council adopted the EU Programme for Preventing and Combating Illicit Trafficking in Conventional Arms, committing the EU and its Member States to take concerted action to assist other countries in preventing and combating the illicit trafficking of arms.


Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (7) oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors ...[+++]

Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (7), obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters (8) establishes provisions on authorisation ...[+++]


164. invite la Commission à proposer un cadre juridique pour la lutte contre l'exploitation économique illicite des pays tiers par les sociétés privées de l'Union européenne et pour le contrôle indépendant du respect du règlement (CE) n° 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts ;

164. Calls on the Commission to propose a legal framework for combating the illegal economic exploitation of third countries by private companies from the EU, and for independent monitoring of compliance of Council Regulation (EC) No 254/2003 of 11 February 2003 amending Regulation (EC) No 2368/2002 implementing the Kimberley Process certification scheme for the international trade in rough diamonds ;


151. invite la Commission à proposer un cadre juridique pour la lutte contre l'exploitation économique illicite des pays tiers par les sociétés privées de l'Union européenne et pour le contrôle indépendant du respect de la position commune de février sur le commerce des diamants;

151. Calls on the Commission to propose a legal framework for combating the illegal economic exploitation of third countries by private companies from the EU, and for independent monitoring of compliance with the February common position on the trade in diamonds;


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