Traduction de «illicites de distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

faire des distinctions fondées sur un motif illicite
discriminate against an employee on a prohibited ground of discrimination

motif de distinction illicite
adverse differentiation

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

sonnerie distincte | sonnerie distinctive
distinctive ringing tone | distinctive ringing | separate ring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que plusieurs facteurs, tels que la pauvreté, le sous-développement, le faible niveau de contrôle étatique et d'application de la législation, ainsi que la vulnérabilité des routes, favorisent la prolifération de différents types de menaces pour la sécurité maritime; considérant que ces menaces peuvent provenir tant du comportement d'États intéressés par la perturbation des flux maritimes internationaux que des activités illicites d'acteurs non étatiques, comme la criminalité transnationale (par exemple, le trafic d'armes ou de drogues), le terrorisme international ou la piraterie, qui exploitent les faiblesses d'un système de gouvernance maritime locale, régionale et mondiale fragmenté; considérant que les activités légales et illégales en mer ont gagné en nombre et en complexité du fait de cette multiplication des acteurs présents en mer, rendant de plus en plus difficile la distinction entre les activités licites et illicites; considérant que cela fait pression sur l'Union pour qu'elle investisse dans une approche globale afin d'être en mesure de faire face à la complexité des défis transnationaux, qu'aucun État membre ne peut relever seul;
G. whereas several factors such as poverty, lack of development, low levels of state control and law enforcement and the vulnerability of routes facilitate the proliferation of different types of threats to maritime security; whereas those threats can derive both from the behaviours of states interested in disturbing international maritime flows and from the illegal activities of non-state actors, such as transnational crime (e.g. arms or drugs trafficking), international terrorism or piracy, that exploit the weaknesses of a fragmented local, regional and global maritime governance system; whereas legal and illegal activities at sea have been growing in number and complexity as a result of this multiplication of actors present at sea making it increasingly difficult to distinguish legal activities from illegal ones; whereas this puts pressure on the EU to invest in a holistic approach in order to address the complexity of transnational challenges, which no Member State can meet alone;

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

G. considérant que l'Union et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes,
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

G. considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN, telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes;
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

Il est raisonnable et équitable d'inclure l'orientation sexuelle dans les motifs illicites de distinction et nous avons déjà trop tardé à le faire; je suis heureux et fier d'intervenir pour appuyer l'initiative du député de Burnaby—Douglas à cet égard.
It is right and just, and past time, that we now extend the prohibited grounds to include sexual orientation and I am pleased and proud to stand and support the initiative by the member for Burnaby Douglas on that matter.

Le sénateur Cohen: Honorables sénateurs, si le gouvernement fédéral appuie les recommandations du juge La Forest, madame le leader du gouvernement au Sénat appuiera-t-elle une motion demandant à la ministre de la Justice d'inclure la condition sociale parmi les motifs illicites de distinction lorsque le projet de loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne sera déposé?
Senator Cohen: Honourable senators, if the federal government supports Justice La Forest's recommendations, will the Leader of the Government in the Senate support a motion that calls on the Minister of Justice to include social condition as a prohibitive ground of discrimination when legislation to amend the Canadians Human Rights Act is tabled?

Les engagements que le Canada a pris sur la scène internationale en matière de droits de la personne exigent clairement que la condition sociale figure parmi les motifs illicites de distinction.
Clearly, Canada's international human rights commitments demand that social condition be made a prohibited ground.

En outre, l'an dernier, dans l'affaire Egan, la Cour suprême du Canada a jugé à l'unanimité que l'orientation sexuelle est un motif illicite de distinction conformément à la disposition sur l'égalité, soit à l'article 15 de la Charte.
It will not change the law. Moreover, in the Egan case last year the Supreme Court of Canada held unanimously that sexual orientation is a prohibited ground of discrimination under the equality provision, section 15 of the charter.

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition, signée par 152 personnes, demande au gouvernement du Canada de ne pas modifier la loi sur les droits de la personne pour y inclure l'expression «orientation sexuelle» parmi les motifs illicites de distinction.
Mr. Ed Harper (Simcoe Centre, Ref.): Mr. Speaker, the third petition, signed by 152 petitioners, requests that the Government of Canada not amend the human rights act to include the phrase sexual orientation.