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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Commerce de l'art
Conservation des pêches
Conservation des ressources de la mer
Conservation des ressources de pêche
Conservation des ressources halieutiques
Conservation du potentiel halieutique
Conserverie
Détention illicite
Exportation d'objets d'art
Industrie de la conserve
Mise en conserve
Opérateur de conservation des fruits et légumes
Opératrice de conservation des fruits et légumes
Opératrice de mise en conserve du poisson
Ouvrier de mise en conserve du poisson
Rétention illicite
Technicienne de conservation des fruits et légumes
Technicienne de mise en conserve du poisson
Trafic d'antiquités
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Vertaling van "illicites conservent leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson

fish canner | fish canning operative | fish canning operator


opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille

canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator


opératrice de conservation des fruits et légumes | technicienne de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes/opératrice de conservation des fruits et légumes

fruit and veg preservation operator | fruit and vegetable preservation operator | fruit and vegetable preservation operative | fruit and vegetable preserver


conservation des ressources de la mer | conservation des ressources de pêche | conservation des ressources halieutiques | conservation du potentiel halieutique

conservation of fish stocks | conservation of fisheries resources | conservation of fishery resources


conserverie [ industrie de la conserve | mise en conserve ]

cannery [ canning | canning industry | food-preserving industry | canning industry(UNBIS) ]


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


conservation des pêches [ conservation des ressources halieutiques ]

conservation of fish stocks [ Fishery conservation(ECLAS) | Fisheries conservation(STW) ]


Groupe de travail ad hoc de la baraterie, du détournement illicite de navires et de leurs cargaisons et des autres formes de fraude maritime

Ad Hoc Working Group on Barratry, the Unlawful Seizure of Ships and their Cargoes and Other Forms of Maritime Fraud
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
renforcer la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts, la pêche illégale ou le commerce illicite de la faune et la flore sauvages menacées d’extinction; élaborer des politiques visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes du commerce de produits chimiques ou de déchets sur la santé humaine et sur l’environnement; promouvoir le commerce et l’investissement dans les biens et les technologies écologiques — notamment la production d’énergie ren ...[+++]

enhancing cooperation between the EU and US to fight against illegal logging, illegal fishing, or the illegal trade in endangered wildlife; formulating policies to prevent or minimize adverse effects on human health and the environment related to trade of chemicals or waste; promoting trade and investment in green goods and technologies – for example related to the generation of renewable energy; a commitment to conservation of biodiversity and ecosystems, implementing effective measures to ensure the sustainable use and management ...[+++]


À cette fin, l'Union devrait s'efforcer de mener le processus visant à améliorer l'efficacité des organisations régionales et internationales afin de leur permettre de mieux conserver et gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

To this end, the Union should seek to lead the process of strengthening the performance of regional and international organisations in order to better enable them to conserve and manage marine living resources under their purview, including combating illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing.


La Commission européenne a donc lancé une consultation publique pour déterminer comment améliorer la conservation en toute sûreté des biens culturels et la restitution, entre États membres, de trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire du pays.

Therefore, the European Commission launched a public consultation on ways to improve the safe-keeping of cultural goods and the return between Member States of national treasures unlawfully removed from their territory.


Dans ce rapport élaboré par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission et intitulé «Deterring illegal activities in the fisheries sector» (Prévenir les activités illicites dans le secteur de la pêche), il est démontré que ces technologies peuvent contribuer à lutter contre les pratiques illicites et améliorer la traçabilité, y compris pour les produits transformés tels que le poisson en conserve, «de l'océan à la fourchet ...[+++]

The report by the Commission's Joint Research Centre (JRC), is called "Deterring illegal activities in the fisheries sector" and shows how these technologies can help in the fight against illegal practices and support traceability- including of processed products such as canned fish - "from ocean to fork".


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Le nouveau système repose sur trois piliers: une réglementation afin de lutter contre la pêche illicite qui veillera à ce que tous les produits de la pêche originaires de l'UE et entrant sur son territoire respectent totalement les mesures pertinentes en matière de conservation et de gestion; un règlement sur les autorisations de pêche qui définit un cadre permettant de délivrer des licences aux opérateurs de l'UE pour pêcher en dehors de ...[+++]

The new system rests on three pillars : a Regulation against illegal fishing, which will ensure that all fishery products traded to and from the EU are in full compliance with all relevant conservation and management measures; a Regulation on fishing authorisations, which provides a framework through which EU operators can be licensed to fish outside EU waters and foreign operators to fish in EU waters; and the core Control Regulation itself, which creates an entirely new legal framework for the control and enforcement of the Common Fisheries Policy.


1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:

1. In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and:


En cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que

In case of wrongful removal or retention of the child, the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention shall retain their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another Member State and:


4. Les sanctions prévues par les États membres du pavillon pour les infractions aux mesures de conservation de la CCAMLR doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect de ces mesures, décourager de telles infractions et priver les contrevenants du bénéfice économique découlant de leurs activités illicites.

4. Penalties provided for by flag Member States in respect of infringements of CCAMLR conservation measures shall be sufficiently severe as to effectively ensure compliance with those measures and to discourage infringements, and shall seek to deprive offenders of any economic benefit accruing from their illegal activities.


(3) Pour renforcer l'action internationale de prévention et d'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l'aide publique ne devrait pas être accordée pour le transfert permanent de navires de pêche vers certains pays tiers qui ont été identifiés par les organisations régionales de pêche compétentes comme des pays autorisant la pêche d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation.

(3) In order to reinforce international action to prevent and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, public aid should not be made available for the permanent transfer of fishing vessels to certain third countries that have been identified by the relevant regional fisheries organisations as countries that permit fishing in a manner which jeopardises the effectiveness of international conservation measures.


Le système prévu par la directive est que le tribunal du pays membre où le bien est retrouvé doit ordonner sa restitution si le pays de provenance prouve que le bien en question : - a rang de trésor national; - appartient à l'une des catégories de biens culturels qui forment le "noyau dur" commun prévu par la directive, ou, - sans appartenir nécessairement à l'une de ces catégories, fait partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, ou appartient aux biens de l'Eglise; - a quitté son territoire illicitement ...[+++]

Under the system provided for by the Directive the court in the Member State in which the object is found must order its return where the Member State from which the object comes proves that it - constitutes a national treasure; - belongs to one of the categories of objects making up the common "hard core" set out in the Directive; or, - while not necessarily belonging to one of these categories, forms an integral part of public collections listed in the inventories of museums, archives or libraries' conservation collections, or bel ...[+++]


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