Traduction de «illicites aux frontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frontière
frontier

frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]
external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières
border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer

centre Frontières maritimes | centre chargé des frontières maritimes | centre des frontières maritimes | centre pour les frontières maritimes
Sea Borders Centre | SBC [Abbr.]

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
train-with delay free frontier passage

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

contrôle à la frontière (1) | contrôles aux frontières (2)
checks at the border

rechercher des traces de substances illicites
do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances

Inspecteurs des douanes et des frontières
Customs and border inspectors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontières vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.
6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'État islamique de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du "califat islamique", ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

réduire au sein de l'UE et au-delà de ses frontières la production, la contrebande, le trafic, la distribution et la vente de drogues illicites et juguler les facteurs de facilitation de ces activités, et limiter le détournement des précurseurs et pré-précurseurs de drogue ainsi que d'autres substances chimiques essentielles utilisées dans la fabrication illicite de drogues;
Reduce intra-EU and cross-border production, smuggling, trafficking, distribution and sale of illicit drugs and the facilitation of such activities, as well as reduce the diversion of drug precursors, pre-precursors and other essential chemicals used in the illicit manufacture of drugs.

58. est d'avis que les contrôles vétérinaires et douaniers réalisés aux frontières de l'Union devraient être particulièrement rigoureux, afin de prévenir les importations illicites et le trafic d'animaux et de produits d'origine animale, compte tenu du risque élevé de propagation de maladies lié à ces importations et trafics; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité d'apporter une assistance sur le plan de l'organisation, de la formation et du financement aux services vétérinaires présents aux frontières extérieures de l'Union, y compris aux frontières maritimes, en particulier dans les nouveaux États membres, les pays tiers voisins de l'Union et les pays en développement; demande en outre à la Commission et aux États membres de concevoir des plans de communication destinés à informer la population des risques liés à l'importation d'animaux ou de produits animaux par des particuliers;
58. Takes the view that veterinary and customs controls at EU borders should be particularly rigorous with a view to preventing the illegal importation of or trafficking in animals and animal products, given the major risk of spreading disease that such importation and trafficking entail; draws attention, in this connection, to the need for organisational, training and financial assistance to be provided to veterinary services at the EU's external borders, including its maritime borders, in particular in the new Member States, third countries neighbouring the EU, and developing countries; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to draw up appropriate communication plans to inform people of the risks associated with the private import of animals and animal products;

56. est d'avis que les contrôles vétérinaires et douaniers réalisés aux frontières de l'UE devraient être particulièrement rigoureux, afin de prévenir les importations illicites et le trafic d'animaux et de produits animaux, compte tenu du risque élevé de propagation de maladies lié à ces activités; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité d'apporter l'assistance essentielle sur le plan de l'organisation, de la formation et du financement aux services vétérinaires présents aux frontières extérieures de l'UE, y compris aux frontières maritimes, en particulier dans les nouveaux États membres, les pays tiers limitrophes de l'UE et les pays en développement;
56. Takes the view that veterinary and customs controls at EU borders should be particularly rigorous with a view to preventing the illegal importation of or trafficking in animals and animal products, given the major risk of spreading disease that they entail; draws attention, in this connection, to the need for organisational, training and financial assistance to be provided to veterinary services at the EU's external borders, including its maritime borders, in particular in the new Member States, third countries neighbouring the EU, and developing countries;

1. Sans préjudice des articles 27 et 28 de la convention, les États parties, en particulier ceux qui ont des frontières communes ou sont situés sur des itinéraires empruntés pour le trafic illicite de migrants, pour atteindre les objectifs du présent protocole, échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment:
1. Without prejudice to articles 27 and 28 of the Convention, States Parties, in particular those with common borders or located on routes along which migrants are smuggled, shall, for the purpose of achieving the objectives of this Protocol, exchange among themselves, consistent with their respective domestic legal and administrative systems, relevant information on matters such as:

1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter le trafic illicite de migrants.
1. Without prejudice to international commitments in relation to the free movement of people, States Parties shall strengthen, to the extent possible, such border controls as may be necessary to prevent and detect the smuggling of migrants.

L'article 17 de la directive générale sur la protection des données 95/46/CE impose aux responsables du contrôle et du traitement de mettre en oeuvre des mesures contre les risques représentés par le traitement et la nature des données à protéger, en particulier si ce traitement inclue la transmission de données sur un réseau ( Ils doivent mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.. Ces dispositions ont des implications pour les exigences de sécurité concernant les réseaux et les systèmes d'information utilisés par ces personnes et ces organisations, par exemple les fournisseurs de services de commerce électronique. La nature pan-européenne des services et la concurrence trans-frontière de plus en plus marquée, conduisent à accroître le besoin de spécifications des moyens à mettre en place pour se conformer à ces dispositions.
The general Data Protection Directive 95/46/EC requires in article 17 controllers and processors to take measures to ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected in particular if the processing involves the transmission of data over a network. They must implement appropriate technical and organisational measures against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing.. These provisions have implications for security requirements on networks and information systems used by those persons and organisations for instance e-commerce service providers. The pan-European nature of services and greater trans-border competition lead to increasing need for specification of the means to put in place in order to comply with these provisions.

(6) considérant que de telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres; qu'il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées, abstraction faite du pays où la pratique illicite a produit ses effets; que, en ce qui concerne la compétence, l'action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations générales des États membres découlant du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur;
(6) Whereas those practices often extend beyond the frontiers between the Member States; whereas there is an urgent need for some degree of approximation of national provisions designed to enjoin the cessation of the abovementioned unlawful practices irrespective of the country in which the unlawful practice has produced its effects; whereas, with regard to jurisdiction, this is without prejudice to the rules of private international law and the Conventions in force between Member States, while respecting the general obligations of the Member States deriving from the Treaty, in particular those related to the smooth functioning of the internal market;