Traduction de «illicites au transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert illicite
tortious operation

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

transfert illicite de bénéfices
diversion of profits

Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'exportation, l'importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Recommendation on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Export, Import and Transfer of Ownership of Cultural Property

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

épreuve de Prausnitz-Küstner | épreuve de transfert passif | méthode de Prausnitz-Küstner | méthode de transfert passif | phénomène de Prausnitz et Küstner | réaction de P-K | réaction de Prausnitz-Küstner | réaction de transfert de Prausnitz-Küstner | technique de Prausnitz-Küstner | transfert passif d'anticorps allergisants | transfert passif de Prausnitz-Küstner
Prausnitz-Küstner test | P-K test | passive transfer Prausnitz-Küstner test | passive transfer reaction | passive transfer skin test | passive transfer technique | passive transfer test | P-K reaction | P-K reactivity | P-K technique | Prausnitz-Küstner reaction

transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs
transfer of learning | learning transfer | transfer of training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de fournir aux décideurs politiques et aux experts en matière de contrôle des armes conventionnelles un outil leur permettant d'élaborer des stratégies plus efficaces et de décider sur quels domaines l'aide et la coopération doivent porter en priorité (par exemple, en déterminant les mécanismes sous-régionaux ou régionaux de coopération, de coordination et de partage d'informations qui doivent être créés ou renforcés, en recensant les stocks nationaux qui ne sont pas sûrs, les procédures inadaptées de gestion des inventaires, les filières illicites de transfert, les contrôles aux frontières défaillants et les capacités de maintien de l'ordre insuffisantes);
provide conventional arms control policymakers and experts with a tool to define more effective strategies and priority areas for assistance and cooperation (for example, by identifying sub-regional or regional cooperation, coordination and information-sharing mechanisms that need to be established or strengthened, by identifying insecure national stockpiles, inadequate inventory management, illicit transfer routes, weak border controls, and insufficient law enforcement capacities);

centraliser, dans le système mondial de gestion des informations, la documentation pertinente existante sur les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les rapports vérifiés sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillis par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,
centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information-management system, including national arms-export reports, country reports to the UN Conventional Arms Register and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the international news media,

d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations vérifiées sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;
host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms-export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the international news media;

Nombre respectif d'établissements et d'entreprises qui n'ont pas respecté le présent règlement, de transferts illicites de déchets, d'activités illicites commises par d'autres intervenants et d'opérations de valorisation ou d'élimination illicites qui y sont associées:
Number of establishments and undertakings that did not act in accordance with this Regulation, illegal shipments of waste, illegal activities by related actors and illegal related recovery or disposal, respectively:

Une étude de la Commission de 2011 a conclu que, si seulement 1 % de tous les transferts de déchets était illicite, le tonnage total des transferts illicites de déchets s'élèverait à 2,8 Mt par an.
A Commission study from 2011 found that if only 1% of all waste shipments were illegal, the total tonnage of illegal waste shipments would amount to 2,8 Mt per year.

centraliser dans le système mondial de gestion des informations la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,
centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information management system, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media,

La situation décrite par la Commission, ampleur des transferts illicites et disparités de la situation en matière de contrôles et de mise en œuvre de la législation, légitime la volonté d’intervenir pour contrecarrer ces transferts illicites et réduire les risques sanitaires et environnementaux qui en résultent, tout comme la situation défavorable des entreprises qui appliquent correctement la réglementation.
The situation described by the Commission, the scale of illegal shipments and disparities in checks and the implementation of the legislation, justify the intention to take steps to tackle these illegal shipments and reduce the ensuing health and environmental risks, and to deal with the unfavourable situation facing businesses which apply the rules correctly.

L'insertion des termes "en violation de la présente directive" offrira une garantie de sécurité juridique en déclarant illicite tout transfert non conforme à l'ensemble des dispositions de ladite directive, et permettra de faire en sorte que toutes les armes à feu présentes sur le territoire de l'Union bénéficient de l'égalité de traitement.
The insertion of the words "in violation of this Directive" will allow legal certainty by defining as an illicit trafficking any trafficking that is not in compliance with all the provisions of the Directive, and ensure that all firearms present on the EU territory are equally treated.

"transfert illicite", tout transfert de déchets:
"illegal shipment" means any shipment of waste effected:

1. Les frais afférents à la reprise des déchets d'un transfert illicite, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 24 , paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l'article 24 , paragraphe 7, sont imputés:
1. Costs arising from the take-back of waste of an illegal shipment, including costs of its transport, recovery or disposal pursuant to Article 24(2) and, from the date on which the competent authority of dispatch becomes aware that a shipment is illegal, storage costs pursuant to Article 24(7) , shall be charged to: