Vertaling van "illicites au régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]
Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. juge regrettable que les événements survenus ces deux dernières années aient montré que les armes finissent parfois entre les mains de terroristes, de régimes répressifs, de pays où les enfants sont susceptibles d'être enrôlés ou utilisés dans des hostilités, de régimes qui entretiennent des rapports troubles avec le terrorisme international ou qui mènent une politique intérieure ou extérieure agressive et estime qu'il est dès lors nécessaire d'adopter un régime efficace de contrôle des exportations d'armements; condamne l'utilisation d'armes dans le but d'alimenter l'insécurité et les conflits armés, tant internes qu'externes, ou de soutenir la répression interne, les conflits régionaux ou de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; déplore également que le commerce illicite des armes continue d'être une activité lucrative de grande ampleur;
2. Finds it regrettable that developments in the last two years have shown that weapons sometimes end up in the hands of terrorists or repressive regimes or of countries where children might be recruited or used in hostilities, or of regimes which have dubious relations with international terrorism or an aggressive domestic and foreign policy, and believes it is therefore necessary to adopt effective arms export control regimes; condemns the use of arms with the aim of fuelling insecurity and armed conflicts internally and externally or of supporting internal repression, regional conflicts or grave violations of human rights and fundamental freedoms; also finds it regrettable that the illicit trade in arms continues to be a big and profitable business;

Par conséquent, j'exhorte le gouvernement canadien à prendre des mesures pour interdire l'impôt de 2 p. 100 prélevé sur la diaspora érythréenne canadienne; pour interdire les activités de financement organisées par le Centre culturel érythréen ou l'Association canadienne érythréenne de l'Ontario; pour traiter les activités illicites des agents du régime érythréen d'une manière semblable à la façon dont il traite les activités illicites des groupes partisans des Tigres de libération de l’Eelam tamoul; pour soutenir pleinement et mettre en oeuvre immédiatement la résolution 2023 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui impose des restrictions sur les investissements dans l'industrie minière de l'Érythrée; pour examiner la relation diplomatique que le Canada entretient avec l'Érythrée, étant donné que le consulat érythréen a agi à maintes reprises à l'encontre de son mandat diplomatique; pour enquêter sur les activités du bureau Beilul Exchange, basé à Toronto, qui est enregistré comme une entreprise privée, mais qui agit comme le principal collaborateur du régime érythréen en transférant des fonds à Dubaï, au Soudan, en Érythrée, au Kenya et dans d'autres pays; et pour enquêter sur les activités du consulat érythréen au Canada afin de déterminer s’il a payé pour les billets d'avion des six Canadiens somaliens qui ont quitté Toronto en 2009 pour rejoindre les rangs d’al-Shabaab.
Therefore, I urge the Canadian government to take action to ban the 2% diaspora tax; to ban the fundraising events organized by the Eritrean Cultural Centre or the Eritrean Canadian Association of Ontario; to treat the illicit activities of the agents of the Eritrean regime similarly to how the Canadian government treated the illicit activities of pro-Tamil Tigers groups; to fully support and implement immediately UN Security Council Resolution 2023, which puts restrictions on investment in the Eritrean mining industry; to review the diplomatic relationship Canada has with Eritrea, as the Eritrean consulate has repeatedly acted out of its diplomatic mandate; to investigate the activities of the Beilul exchange bureau, which is based in Toronto and registered as a private company but acts as the main collaborator of the Eritrean regime in transferring money to Dubai, Sudan, Eritrea, Kenya, and other countries; and to investigate the activities of the Eritrean consulate in Canada to see if it paid for the flight tickets of the six Somali Canadians who left Toronto in 2009 to join al-Shabaab.

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

6. souligne que des sanctions devraient également couvrir la délivrance par Interpol de mandats d'arrêt à l'encontre des 17 personnes identifiées par le groupe d'experts, créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et le gel des avoirs ainsi que l'interdiction de voyager du Président Omar al‑Bashir et consorts, dont notamment les 51 personnes dont le nom figure sur la liste remise à la Cour pénale internationale, de même que viser les entreprises illégales qui procurent des financements illicites au régime et aux services de sécurité soudanais;
6. Underlines that sanctions should also include the issuing of Interpol warrants for the 17 people identified by a UN Panel of Experts created by resolution 1591 and the freezing of assets and travel bans for President Omar al-Bashir and associates, particularly those names on the list of 51 individuals handed over to the ICC, as well as targeting the illegal companies that supply the Sudanese regime and its security services with illicit funds;

Les États-Unis ont formé un recours contre cette décision du groupe spécial mais l'organe d'appel a confirmé les conclusions du groupe sur le caractère illicite du régime FSC.
The US appealed against the Panel Ruling but the Appellate Body confirmed the panel findings on the illegality of the FSC scheme.

La solution qui a abouti à une orientation générale prévoit notamment un régime concernant la question de savoir si les juridictions de l'Éat membre de la résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence en cas de déplacement ou d'un non-retour illicite d'un enfant ainsi que les conditions à vérifier lorsqu'une éventuelle décision de non-retour de l'enfant a été rendue dans l'État membre où l'enfant se trouve suite à un déplacement ou à un non-retour illicite.
The solution that met with consensus proposes, notably, arrangements for ascertaining whether the jurisdictions of the Member State in which a minor is habitually resident retain their competence in cases where a child has been illegally removed or has not been returned, and the conditions that should be verified in cases where a decision on non-return of a child has been made in the Member State in which the child is present after being illegally removed or not returned.

Pendant ce temps, au sein de l’ONU et chez ses principaux membres partisans du contrôle, on craignait que les efforts du régime de contrôle international des stupéfiants en vue de combattre le trafic illicite soient compromis du fait que certains États n’avaient pas adhéré aux Conventions ou n’avaient pas de système national de répression criminelle leur permettant de combattre adéquatement le trafic illicite des drogues.[91] En 1984, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 39/141, appelant le Conseil économique et social à demander à la Commission des stupéfiants de préparer « à titre de priorité » une convention préliminaire envisageant [Traduction] « les diverses facettes du problème [du trafic illicite des drogues] dans sa totalité et, en particulier, les facettes qui ne sont pas abordées dans les instruments internationaux existants ».
Meanwhile, concerns arose within the UN and among its main control-oriented members that the anti-trafficking efforts of the international drug control system were being compromised by the fact that certain nations were not Parties to the Conventions or did not have domestic law enforcement systems capable of properly combating illicit trafficking.[91] In 1984, the UN General Assembly adopted resolution 39/141, which called on ECOSOC to instruct the CND to prepare “as a matter of priority” a draft convention considering “the various aspects of the problem [of illicit drug trafficking] as a whole and, in particular, those not envisaged in existing international instruments”.

Dans son rapport sur le rendement de l’État du port publié en 2010, l’organisme Pew Environment Group, l’un des rares groupes publics à s’exprimer sur la question, a rassemblé six ans de données sur les déplacements de bateaux pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. À l’époque, il a conclu que « le régime des mesures d’État du port manque de transparence, de responsabilisation et de portée mondiale, et pour cette raison ne réussit pas à combler le vide législatif dont profitent les exploitants de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ni à prévenir l’entrée dans les ports du fruit de cette pêche 20 ».
In its Port State Performance report published in 2010, the Pew Environment Group, one of the few public voices on the issue, consolidated six years of movement data on IUU-listed vessels and concluded at that time that, “the system of port State measures lacks transparency, accountability and global reach, and is thus failing to close loopholes exploited by IUU operators and to keep IUU fish out of ports”.