Traduction de «illicite soit devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

L’Union européenne a toujours accordé une grande priorité à la coopération avec toutes les parties concernées pour qu’il soit possible de défendre des actions communes et de parler d’une seule voix devant les organisations internationales compétentes, en particulier les organisations régionales de la pêche, incontournables dans la lutte de la communauté internationale contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
The EU has always placed a high priority on cooperation with all concerned parties to advance joint actions and common advocacy in the relevant international organisations, in particular in the Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs), which are the essential backbone of the international community’s fight against IUU activity.

Le sénateur NOLIN, convaincu de la nécessité d’agir, et devant l’inaction de la Chambre des Communes, a donc déposé sa première motion en 1999 pour que soit créé un Comité du Sénat ayant pour mandat d’examiner les lois, politiques et programmes sur les drogues illicites au Canada.
Senator Nolin, convinced of the need for action and faced with the inaction of the House of Commons, tabled his first motion in 1999 - that a Senate Committee be struck and given a mandate to examine the legislation, policies and programs on illegal drugs in Canada.

Au moment de l'étude du projet de loi S-2 en 1996, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'Institut a comparu devant le comité du Sénat afin de recommander que l'orientation sexuelle soit, aux termes de la loi, un motif de distinction illicite.
When Bill S-2 entitled An Act to amend the Canadian Human Rights Act, was being considered in 1996, the institute appeared before the Senate committee to recommend that sexual orientation be included in the act as a prohibited ground of discrimination.