Vertaling van "illicite soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

trafic illicite de stupéfiants (1) | trafic illicite de drogues (2)
illegal narcotics trade (1) | illegal drugs trade (2) | drug trafficking (3)

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principal objectif du règlement est de veiller à ce que les principes fondamentaux de la politique commune de la pêche (tels que la durabilité ou la lutte contre la pêche illicite) soient respectés par les navires de l’UE tant à l'intérieur qu'au-delà des eaux de l’UE.
The main goal of the Regulation is to make sure that the core principles of the Common Fisheries Policy (such as sustainability or the fight against illegal fishing) are respected by EU vessels whether they fish inside or outside EU waters.

Mme Falardeau-Ramsay: Si je jette un coup d'oeil sur les modifications qui ont été apportées et les pouvoirs qui ont été conférés à la Commission au cours des dernières années, je crois que, au contraire, cet exercice aura pour but de faire en sorte que tous les motifs possibles de distinction illicite soient visés par la nouvelle loi.
Ms Falardeau-Ramsay: If I look at the history of the amendments and the jurisdiction that has been granted to the commission in the last few years, I think that, to the contrary, it would be to ensure that all areas of possible discrimination are covered in this new legislation.

(e) de l'existence d'un droit d'accéder aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités de contrôle nationales visées à l'article 31, paragraphe 1.
(e) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to them be erased, as well as the right to receive information on the procedures for exercising those rights including the contact details of the controller and the National Supervisory Authorities referred to in Article 31(1).

(e) de l'existence d'un droit d'accéder aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi qu'aux procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités de contrôle nationales visées à l'article 31, paragraphe 1.
(e) the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him or her be erased, as well as the procedures for exercising those rights including the contact details of the controller and the National Supervisory Authorities referred to in Article 31(1).

(g) du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, notamment des coordonnées des autorités visées à l'article 34 et des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(g) the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, as well as the procedures for exercising those rights, including the contact details of the authorities referred to in Article 34 and of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.

Dans sa communication, la Commission demande que soient dépistés et poursuivis tous les actes de corruption, que les gains illicites soient confisqués et que les possibilités de recourir à la corruption soient réduites par le biais de structures administratives transparentes et responsables.
The Commission calls in its communication to detect and punish all acts of corruption, to confiscate illicit proceeds and to reduce opportunities for corrupt practices through transparent and accountable public administrative standards.

Pendant ce temps, au sein de l’ONU et chez ses principaux membres partisans du contrôle, on craignait que les efforts du régime de contrôle international des stupéfiants en vue de combattre le trafic illicite soient compromis du fait que certains États n’avaient pas adhéré aux Conventions ou n’avaient pas de système national de répression criminelle leur permettant de combattre adéquatement le trafic illicite des drogues.[91] En 1984, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 39/141, appelant le Conseil économique et social à demander à la Commission des stupéfiants de préparer « à titre de priorité » une convention préliminaire envisageant [Traduction] « les diverses facettes du problème [du trafic illicite des drogues] dans sa totalité et, en particulier, les facettes qui ne sont pas abordées dans les instruments internationaux existants ».
Meanwhile, concerns arose within the UN and among its main control-oriented members that the anti-trafficking efforts of the international drug control system were being compromised by the fact that certain nations were not Parties to the Conventions or did not have domestic law enforcement systems capable of properly combating illicit trafficking.[91] In 1984, the UN General Assembly adopted resolution 39/141, which called on ECOSOC to instruct the CND to prepare “as a matter of priority” a draft convention considering “the various aspects of the problem [of illicit drug trafficking] as a whole and, in particular, those not envisaged in existing international instruments”.

J. regrettant que le commerce illicite prolonge et entretienne ces conflits, et que les produits de ces échanges illicites soient destinés, en dernier ressort, aux consommateurs de l'Union européenne et des États unis, ce qui implique une responsabilité particulière de ces pays en ce qui concerne le contrôle de ces trafics et de ces entreprises multinationales,
J. whereas illegal trading prolongs and sustains conflicts; regrets that the products involved in this illegal trade have as their ultimate end users the consumers in the European Union and the United States, meaning that those countries have a particular responsibility for monitoring such trading and the multinational companies involved,

J. regrettant que le commerce illicite prolonge et entretienne ces conflits, et que les produits de ces échanges illicites soient destinés, en dernier ressort, aux consommateurs de l'Union européenne et des États unis, ce qui implique une responsabilité particulière de ces pays en ce qui concerne le contrôle de ces trafics et de ces entreprises multinationales,
J. regretting that illegal trading, prolongs and sustains conflicts; and that the products of these illegal trades have as their ultimate end user the consumers in the European Union and the United States, so that those countries have a particular responsibility for monitoring such trading and the multinational companies involved,

Pendant ce temps, au sein de l’ONU et chez ses principaux membres partisans du contrôle, on craignait que les efforts du régime de contrôle international des stupéfiants en vue de combattre le trafic illicite soient compromis du fait que certains États n’avaient pas adhéré aux Conventions ou n’avaient pas de système national de répression criminelle leur permettant de combattre adéquatement le trafic illicite des drogues.
Amid such developments, concerns arose within the UN and among its main control-oriented members that the anti-trafficking efforts of the international drug control system were compromised by the fact that certain nations were not Parties to the Conventions and/or did not have domestic law enforcement systems adequate to combat illicit trafficking.