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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action en trover
Action pour appropriation illicite
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Appropriation illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Arriération mentale légère
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Code de détournement
Code de détournement illicite
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic illicite d'alcool

Traduction de «illicite ne seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite

trover


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]

Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]


code de détournement illicite | code de détournement

hijack code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de permettre le suivi des effets de la recommandation, les États membres et les entreprises seront invités à présenter des informations pertinentes sur le contenu à caractère terroriste dans un délai de trois mois et sur les autres types de contenu illicite dans un délai de six mois.

In order to allow for the monitoring of the effects of the Recommendation, Member States and companies will be required to submit relevant information on terrorist content within three months, and other illegal content within six months.


En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.

Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.


- les risques de fraude pourraient être liés à des cas de mauvaise gestion, d'appropriation illicite ou de corruption, même s'ils ne semblent pas élevés puisque les Fonds seront gérés par les services répressifs des EM.

- The risks of fraud could be linked to cases of mismanagement, illicit appropriation or corruption, although they not seem to be big as the funds will be managed by MS law enforcement agencies.


Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si le paiement d'une indemnité est subordonné à l'obligation pour le possesseur du bien de prouver l'exercice de la diligence requise.

The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will only be genuinely dissuasive if the payment of compensation is coupled with an obligation on the possessor to prove the exercise of due care and attention.


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Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si le paiement d'une indemnité est subordonné à l'obligation pour le possesseur du bien de prouver l'exercice de la diligence requise.

The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will only be genuinely dissuasive if the payment of compensation is coupled with an obligation on the possessor to prove the exercise of due care and attention.


Les travaux du réseau seront étendus aux questions liées aux armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC), notamment les mesures visant à assurer la mise en œuvre continue de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (stratégie de l’Union européenne sur les ALPC).

The work of the network is to be extended to issues related to conventional weapons, including small arms and light weapons (SALW), including measures to ensure the continuous implementation of the EU Strategy to combat the illicit accumulation and trafficking of SALW and their ammunition (EU SALW Strategy).


- les risques de fraude pourraient être liés à des cas de mauvaise gestion, d'appropriation illicite ou de corruption, même s'ils ne semblent pas élevés puisque les Fonds seront gérés par les services répressifs des EM.

- The risks of fraud could be linked to cases of mismanagement, illicit appropriation or corruption, although they not seem to be big as the funds will be managed by MS law enforcement agencies.


ii) des mesures renforcées seront prises pour faire en sorte, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs, de couvrir les contenus et comportements illicites et préjudiciables, en particulier les crimes à l'encontre des enfants, tels que la pornographie impliquant les enfants et le trafic d'enfants ainsi que le racisme et la violence;

(ii) Intensified action will be taken to ensure that, primarily in the area of the protection of children and minors, areas of illegal and harmful content and conduct of concern are covered, with an emphasis on crimes against children, such as child pornography and trafficking in children and on racism and violence;


ii) des mesures renforcées seront prises pour faire en sorte, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs, de couvrir les contenus et comportements illicites et préjudiciables, en particulier les crimes à l'encontre des enfants, tels que la pornographie impliquant les enfants et le trafic d'enfants ainsi que le racisme et la violence.

(ii) Intensified action will be taken to ensure that, primarily in the area of the protection of children and minors, areas of illegal and harmful content and conduct of concern are covered, with an emphasis on crimes against children, such as child pornography and trafficking in children and on racism and violence.


Les questions de l'exploitation et du commerce illicites seront également traitées dans le cadre de projets de coopération régionaux et nationaux, par des activités axées sur le renforcement des capacités, la collecte d'informations et la contribution au contrôle des activités forestières.

Issues concerning illegal logging and trade will also be addressed in co-operation projects at the regional and national level through activities focused on capacity building, data collection and support for the control of forest activities.


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