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Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Fabrication illicite d'alcool
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic illicite d'alcool
Votre entreprise est-elle à la hauteur?

Vertaling van "illicite et elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est considérée comme illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement du détenteur par une personne qui:

Use or disclosure of the trade secret without the owner’s consent is unlawful if a person:


L’obtention d’un secret d’affaires sans le consentement du détenteur du secret d’affaires est considérée comme illicite lorsqu’elle est réalisée par le biais:

Acquiring a trade secret without the consent of the trade secret owner is unlawful if it is acquired by:


Elle constitue une étape supplémentaire dans la reconnaissance des signaleurs de confiance pour leur combat contre le contenu illicite, et elle décrit comment la procédure de notification et d'action et les mesures proactives, dont les outils automatisés, peuvent être mis en œuvre dans toute l'Union pour faciliter la suppression du contenu illicite, tout en adoptant des garanties adaptées en matière de contre-signalement, de transparence et d'établissement de rapports.

It constitutes a further step in the recognition of trusted flaggers for fighting illegal content and recommends on how notice and action and proactive measures – including automated tools – can be implemented across the EU to facilitate removal of illegal content, while adopting appropriate safeguards in terms of counter-notice, transparency and reporting.


La recommandation s'appuie sur les travaux en cours accomplis avec les professionnels à travers différentes initiatives volontaires qui visent à garantir que l'internet soit exempt de contenu illicite et elle renforce les actions menées dans le cadre des différentes initiatives.

The Recommendation builds on the on-going work with the industry through various voluntary initiatives to ensure that the internet is free of illegal content and reinforces actions taken under different initiatives.


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La recommandation s'appuie sur les travaux actuellement entrepris avec les professionnels à travers différentes initiatives volontaires qui visent à garantir que l'internet soit exempt de contenu illicite et elle renforce les actions menées dans le cadre des différentes initiatives.

This builds on the on-going work with the industry through various voluntary initiatives to ensure that the internet is free of illegal content and reinforces actions taken under different initiatives.


Cette offre aurait été en elle-même illicite car elle sous-entendait l’attribution de nouvelles aides, notamment la recapitalisation de Sernam SA. Enfin, le premier plaignant souligne que Sernam Xpress n’était pas une société indépendante de Sernam SA, ainsi que le démontre la Commission dans sa décision d’ouverture.

This offer was purportedly unlawful as it implied the granting of new aid, and in particular the recapitalisation of Sernam SA. Finally, the first complainant emphasises that Sernam Xpress was not a company independent of Sernam SA, as shown by the Commission in its opening decision.


En conséquence, il convient d'exiger que les autorités centrales coopèrent efficacement entre elles et échangent des informations concernant les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre en utilisant le système d'information du marché intérieur (IMI) prévu par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (6).

Therefore, the central authorities should be required to cooperate efficiently with each other and to exchange information relating to unlawfully removed cultural objects through the use of the Internal Market Information System (‘IMI’) provided for by Regulation (EU) No 1024/2012 of the European Parliament and of the Council (6).


après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, e ...[+++]

that after assessment of the requirements of the applicable data protection law, the security measures are appropriate to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing, and that these measures ensure a level of security appropriate to the risks presented by the processing and the nature of the data to be protected having regard to the state of the art and the cost of their implementation;


Elle est complétée par trois protocoles: le protocole portant sur la traite de personnes, entré en vigueur le 25 décembre 2003, celui contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, entré en vigueur le 28 janvier 2004, et celui contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, entré en vigueur le 3 juillet 2005.

It is supplemented by three Protocols: the Protocol against trafficking in persons, which came into force on 25 December 2003, the Protocol against the smuggling of migrants by land, air and sea, which came into force on 28 January 2004, and the Protocol against the illicit manufacture of and trafficking in firearms, which came into force on 3 July 2005.


35. Le HCR est d'avis que de telles procédures, outre l'avantage manifeste qu'elles offrent sous l'angle de la protection, peuvent rendre les mouvements secondaires de réfugiés plus ordonnés et prévisibles et avoir pour résultat un moindre besoin de recourir à des modes de déplacement illicites, comme le trafic illicite et la traite des êtres humains.

35. UNHCR is of the view that in addition to the obvious protection benefit they offer, such procedures can bring an element of order and predictability into the secondary movements of refugees, and mitigate the need to resort to unlawful means of travel, including smuggling and trafficking.


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