Vertaling van "illicite est apparente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient
Sub-Commission on Illicit Drug Traffic and Related Matters in the Near and Middle East

limite apparente d'élasticité [ charge unitaire à la limite apparente d'élasticité | seuil d'écoulement | limite d'élasticité apparente | limite élastique apparente | limite d'écoulement ]
yield point [ yield value | yield stress ]

masse volumique apparente du sol [ densité apparente du sol | densité apparente ]
bulk density of soil

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

limite apparente d'élasticité | limite d'élasticité apparente | limite élastique
yield stress | YS [Abbr.]

montage de briques apparentes | ouvrage en briques apparentes
fair-faced brickwork | exposed brickwork

mort apparente du nouveau-né | état de mort apparente du nouveau-né | asphyxie des nouveau-nés
asphyxia of the newborn | asphyxia neonatorum | birth asphyxia

apparentement de listes | apparentement
list combination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.
In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.

Comme le sénateur Cohen le signalait, la condition sociale ou d'autres facteurs s'y apparentant sont déjà énoncés dans plusieurs codes provinciaux traitant des droits de la personne comme motifs de distinction illicite: on mentionne la condition sociale dans le cas de la Charte québécoise, l'origine sociale dans le code de Terre-Neuve, la source de revenu dans les codes du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de l'Alberta, le fait de recevoir des prestations d'aide sociale en Saskatchewan, et le logement en Ontario.
As Senator Cohen mentioned, social condition, or grounds analogous to social condition, is already provided under several provincial human rights codes: social condition under the Quebec code, social origin in Newfoundland, source of income in Manitoba, Nova Scotia and Alberta, receipt of public assistance generally in Saskatchewan, and in housing in Ontario.

Z. considérant que la capacité d'infiltration des organisations criminelles a évolué depuis que ces dernières opèrent dans des secteurs tels que les travaux publics, les transports, la grande distribution, la gestion des déchets, le trafic d'espèces sauvages et de ressources naturelles, la sécurité privée, les divertissements pour adultes et bien d'autres encore, qui relèvent pour la plupart d'interventions et de décisions du pouvoir politique; considérant, dès lors, que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, dont le coût s'élève à 870 milliards d'USD chaque année;
Z. whereas criminal organisations have developed their infiltration capacity, since they are now operating in, for example, public works, transport, large-scale retailing, waste management, trade in wildlife and natural resources, private security, adult entertainment and many more sectors besides, most of which are subject to political control and decision-making; whereas, consequently, organised crime is increasingly resembling an economic global player with a strong business orientation, enabling it to supply different kinds of illegal – but also, to an increasing extent, legal – goods and services at the same time and impacting upon the European and global economy, at a cost to business of USD 870 billion annually;

AA. considérant que la capacité d'infiltration des organisations criminelles a évolué depuis que ces dernières opèrent dans des secteurs tels que les travaux publics, les transports, la grande distribution, la gestion des déchets, le trafic d'espèces sauvages et de ressources naturelles, la sécurité privée, les divertissements pour adultes et bien d'autres encore, qui relèvent pour la plupart d'interventions et de décisions du pouvoir politique; considérant, dès lors, que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, dont le coût s'élève à 870 milliards d'USD chaque année;
AA. whereas criminal organisations have developed their infiltration capacity, since they are now operating in, for example, public works, transport, large-scale retailing, waste management, trade in wildlife and natural resources, private security, adult entertainment and many more sectors besides, most of which are subject to political control and decision-making; whereas, consequently, organised crime is increasingly resembling an economic global player with a strong business orientation, enabling it to supply different kinds of illegal – but also, to an increasing extent, legal – goods and services at the same time and impacting upon the European and global economy, at a cost to business of USD 870 billion annually;

23. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
23. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors only being permitted to be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;

8. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, ainsi les dons de donneurs vivants non apparentés ne pourraient être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
8. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;

24. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
24. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;

a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente
(a) the provider does not have actual knowledge of illegal activity or information and, as regards claims for damages, is not aware of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent; or