Traduction de «illicite d’un enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

s'occuper d'un enfant [ prendre soin d'un enfant | se charger d'un enfant ]
care for a child [ take care of a child ]

enfant placé | enfant placé de force | enfant placé d'office | enfant orphelin
contract child | Verdingkind | contract boy | discarded child

mort foetale tardive | mortinaissance | mise au monde d'un enfant mort-né | naissance d'un enfant mort-né
stillbirth

trafic illicite d'armes
illegal trade in firearms

appareils de falsification et emploi illicite d'appareils
counterfeiting equipment and unlawful use of equipment

abus à l'égard d'un enfant
child abuse

non-retour illicite d'enfant
wrongful retention of a child

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je peux vous préciser que la définition inclut non seulement des images représentant des mauvais traitements sexuels infligés à un enfant réel mais aussi à un enfant imaginaire, des images ne montrant pas de sévices sexuels comme tels mais les organes génitaux d'un enfant à des fins sexuelles, des écrits ou des enregistrements sonores qui préconisent ou conseillent une activité sexuelle illicite avec un enfant, des écrits ou des enregistrements sonores.La définition est considérablement plus large.
I can tell you that the definition includes not only images depicting the actual sexual abuse of a real child but also the depiction of such abuse of an imaginary child, images that do not depict the sexual abuse of a real or imaginary child but that depict a child's sexual organs for a sexual purpose, written or audio material that advocates or counsels unlawful sexual activity with the child, written or audio material.It's considerable.

À titre liminaire la Cour relève qu’il s’agit, en l’espèce au principal, d’un déplacement illicite d’un enfant et que, selon le règlement, la juridiction compétente, du moins au moment de l’enlèvement, était le Tribunale per i Minorenni di Venezia, juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement illicite.
As a preliminary point, the Court notes that the main proceedings concern the wrongful removal of a child and that, according to the Regulation, the court having jurisdiction, at least at the time of the child’s abduction, was the Tribunale per i Minorenni di Venezia, the court for the place where the child was habitually resident before her wrongful removal.

Il s’ensuit que l’enlèvement illicite d’un enfant ne devrait pas, en principe, avoir pour conséquence de transférer la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement à celles de l’État membre dans lequel l’enfant a été emmené.
It follows that the wrongful abduction of a child should not, as a rule, result in a transfer of jurisdiction from the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before his or her removal to the courts of the Member State to which the child has been taken.

Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit que, en cas de déplacement illicite d’un enfant, les juridictions de l’État membre dans lequel celui-ci avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement sont compétentes.
The regulation concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility provides that, in case of wrongful removal of a child, the courts of the Member State where that child was habitually resident immediately before the removal are to have jurisdiction.

1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:
1. In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and:

En cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que
In case of wrongful removal or retention of the child, the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention shall retain their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another Member State and:

11) "déplacement ou non-retour illicites d'un enfant" le déplacement ou le non-retour d'un enfant lorsque:
11. the term "wrongful removal or retention" shall mean a child's removal or retention where:

Dès lors, la résidence habituelle licite est maintenue comme critère de compétence dans les cas où, en raison du déplacement de l'enfant ou du non-retour illicite de l'enfant, il y a eu une modification de fait de la résidence habituelle.
The lawful habitual residence is accordingly maintained as the grounds of jurisdiction in cases where, because the child has been moved or has not been returned without lawful reason, there has been a de facto change in the habitual residence.

«Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'État contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la convention n'ait été faite».
'After receiving notice of a wrongful removal or retention of a child in the sense of Article 3, the judicial or administrative authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which it has been retained shall not decide on the merits of rights of custody until it has been determined that the child is not to be returned under this Convention or unless an application under the Convention is not lodged within a reasonable time following receipt of the notice`.

Sur les questions relatives à la garde d'un enfant, ces questions-là relèvent du droit civil, dans ce cas des lois civiles québécoises, et c'est comme ça dans chaque pays (1815) Mais il existe une convention internationale visant à faire respecter les ordonnances de garde lorsqu'il y déplacement illicite d'un enfant par un des parents.
Child custody matters come under civil law, in this case Quebec's civil law, and the same goes for every country (1815) But there is an international convention to honour custody orders whenever a child is taken illegally away by one of the parents.