Vertaling van "illicite des produits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commerce illicite des produits du tabac | trafic illicite de tabac
illicit tobacco traffic | illicit trade in tobacco products

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Protocol to eliminate illicit trade in tobacco products

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme
Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the Adverse Effects of the Illicit Movement and Dumping of Toxic and Dangerous Products and Wastes on the Enjoyment of Human Rights

Convention en matière de prévention, de contrôle et de répression de l'abus, du trafic et de la production illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et autres produits chimiques analogues
agreement on the prevention, control and curbing of drug abuse and the unlawful trade in and production of narcotics, psychotropic drugs and related chemical substances

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats
prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

produit systémique | produit endothérapique | produit télétoxique | produit chimiothérapique | produit phytothérapique | produit de translocation | produit translaminaire
systemic compound | translocated compound | translaminar compound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac: déclaration du commissaire européen M. Andriukaitis relative à l'adoption par l'Union européenne (UE) d'un système d'identification et de traçabilité à l'échelle de l'UE // Bruxelles, le 15 décembre 2017
Combatting illicit trade in tobacco products: Statement by Commissioner Andriukaitis on the EU's adoption of an EU-wide track and trace system // Brussels, 15 December 2017

Aujourd'hui, l'UE a réalisé une grande avancée dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Today the EU has taken a big step forward in combatting the illicit trade in tobacco products.

Les actes juridiques adoptés aujourd'hui sont conformes au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), que l'UE a ratifié en 2016.
The legal acts adopted today are in line with the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, which the EU ratified in 2016.

Les nouvelles mesures destinées à lutter contre le commerce illicite de produits du tabac comportent un système européen d’identification et de suivi pour la chaîne d’approvisionnement légale ainsi qu’un dispositif de sécurité composé d’éléments visibles et invisibles (comme les hologrammes) qui devraient aider les services répressifs, les autorités nationales et les consommateurs à détecter les produits illicites.
New measures intended to combat the illegal trade in tobacco products include an EU-wide tracking and tracing system for the legal supply chain and a security feature composed of visible and invisible elements (e.g. holograms) which should help law enforcement bodies, national authorities and consumers detect illicit products.

Il convient de tenir tout particulièrement compte des dispositions de la CCLAT portant sur la réglementation de la composition des produits du tabac, la réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer, le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac, la publicité et le commerce illicite des produits du tabac.
The FCTC provisions on the regulation of the contents of tobacco products, the regulation of tobacco product disclosures, the packaging and labelling of tobacco products, advertising and illicit trade in tobacco products are particularly relevant.

Le programme devrait être mis en œuvre compte tenu des recommandations et mesures énumérées dans la communication de la Commission du 6 juin 2013 intitulée «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – une stratégie globale de l’Union européenne».
The Programme should be implemented taking into account the recommendations and measures listed in the Commission communication of 6 June 2013 entitled ‘Stepping up the fight against cigarette smuggling and other forms of illicit trade in tobacco products — A comprehensive EU Strategy’.

le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac".
the treatment of funds resulting from the agreements on the fight against the illegal traffic in tobacco products".

Il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser ces pratiques illicites, quel que soit l’État membre où la pratique illicite a produit ses effets.
There is an urgent need for some degree of approximation of national provisions designed to enjoin the cessation of the unlawful practices irrespective of the Member State in which the unlawful practice has produced its effects.

(6) considérant que de telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres; qu'il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées, abstraction faite du pays où la pratique illicite a produit ses effets; que, en ce qui concerne la compétence, l'action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations générales des États membres découlant du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur;
(6) Whereas those practices often extend beyond the frontiers between the Member States; whereas there is an urgent need for some degree of approximation of national provisions designed to enjoin the cessation of the abovementioned unlawful practices irrespective of the country in which the unlawful practice has produced its effects; whereas, with regard to jurisdiction, this is without prejudice to the rules of private international law and the Conventions in force between Member States, while respecting the general obligations of the Member States deriving from the Treaty, in particular those related to the smooth functioning of the internal market;