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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action en trover
Action pour appropriation illicite
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Agent
Agent auxiliaire
Agent contractuel
Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent de l'Union européenne
Agent des Communautés européennes
Agent en assurance de dommages
Agent en assurances de dommages
Agent local
Agent scientifique
Agent temporaire
Agente d'assurance IARD
Agente d'assurances IARD
Agente en assurance de dommages
Agente en assurances de dommages
Appropriation illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic illicite d'alcool

Vertaling van "illicite des agents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]

servant (EU) [ contract agent (EU) | EC auxiliary staff | EC local staff | EC scientific staff | EC servants | EU temporary staff | servant of the European Union | servants of the European Communities | temporary agent (EU) | temporary servant (EU) ]


action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite

trover


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]

Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales

general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la nécessité d'empêcher que des précurseurs, des pré-précurseurs et d'autres substances chimiques essentielles utilisés dans la fabrication illicite de drogue soient détournés du commerce légal pour apparaître sur le marché illicite et que certains produits chimiques soient détournés pour servir d'agents de coupe.

the need to prevent diversion of precursors, pre-precursors and other essential chemicals used in the illicit manufacture of drugs from legal trade to the illicit market and the diversion of certain chemicals used as cutting agents.


Il semble logique ou du moins il ne peut être exclu que certains documents ont été obtenus en tant que pseudo «découvertes dues au hasard» uniquement grâce à l’information préalable illicite des agents de la Commission, c’est-à-dire concernant un sujet étranger à l’objet de l’enquête.

It appears to be logical or at the least it cannot be excluded that certain documents were obtained as apparent ‘chance discoveries’ only because of prior unlawful information from Commission agents, that is, concerning an area outside of the subject-matter of the investigation.


poursuivre l'exploitation et le perfectionnement d'un système mondial accessible et convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l'objet d'un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d'armes conventionnelles disposent d'informations pertinentes leur permettant d'élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination ...[+++]

continuing to maintain and further enhancing an accessible and user-friendly global information-management system on diverted or trafficked SALW and other diverted or trafficked conventional weapons and ammunition (‘iTrace’) in order to provide policymakers, conventional arms control experts and conventional arms export control officers with relevant information to develop effective, evidence-based strategies and projects against the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and ammunition,


Elle fournira aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes les informations pertinentes qui leur permettront de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération efficaces et fondées sur des données factuelles pour contrer la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions, dans le but d’améliorer la sécurité in ...[+++]

It will provide policy makers, arms control experts and arms export control officers with relevant information, which will enable them to develop effective, evidence-based counter-proliferation strategies against the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and ammunition in order to improve international and regional security.


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La présente décision vise à fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes des informations pertinentes, rassemblées de façon systématique, pour leur permettre de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération qui soient efficaces et fondées sur des données factuelles, pour combattre la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et de leurs munitions afin d’améliorer la sécurité internationale et régionale.

This Decision aims to provide policy makers, arms control experts and arms export control officers with systematically compiled, relevant information, which will enable them to develop effective, evidence-based counter-proliferation strategies against the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and their ammunition in order to improve international and regional security.


créer un système mondial accessible et convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l’objet d’un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d’armes conventionnelles disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d’ALPC et ...[+++]

creation of an accessible and user-friendly global information management system on diverted or trafficked SALW and other diverted or trafficked conventional weapons and ammunition (‘iTrace’) in order to provide policy-makers, conventional arms control experts and conventional arms export control officers with relevant information and enable them to develop effective, evidence-based strategies and projects against the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and ammunition,


Renforcer la formation dispensée par le CEPOL aux agents des services répressifs en ce qui concerne la production et le trafic de drogues illicites, en particulier la formation à des méthodes et techniques visant à

Strengthen CEPOL’s training for law enforcement officers in relation to illicit drug production and trafficking, particularly training methods and techniques:


la nécessité d'empêcher que des précurseurs, des pré-précurseurs et d'autres substances chimiques essentielles utilisés dans la fabrication illicite de drogue soient détournés du commerce légal pour apparaître sur le marché illicite et que certains produits chimiques soient détournés pour servir d'agents de coupe.

the need to prevent diversion of precursors, pre-precursors and other essential chemicals used in the illicit manufacture of drugs from legal trade to the illicit market and the diversion of certain chemicals used as cutting agents.


Elles porteront également sur l'élaboration de réponses aux menaces représentées par les maladies non transmissibles, les drogues illicites et les agents physiques pouvant être liés à un état de santé particulier, ainsi que sur la prévention des blessures et des accidents.

Actions will also cover developing responses to tackle health threats from non-communicable diseases, illicit drugs and physical agents that may be linked to specific health conditions, and the prevention of injuries and accidents.


Elles porteront également sur l'élaboration de réponses aux menaces représentées par les maladies non transmissibles, les drogues illicites et les agents physiques pouvant être liés à un état de santé particulier, ainsi que sur la prévention des blessures et des accidents.

Actions will also cover developing responses to tackle health threats from non-communicable diseases, illicit drugs and physical agents that may be linked to specific health conditions, and the prevention of injuries and accidents.




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illicite des agents ->

Date index: 2023-12-07
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