Traduction de «illicite de déchets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trafic transfrontière illicite de déchets dangereux
illegal transboundary traffic in hazardous wastes

transport illicite de déchets toxiques et nuisibles
illicit transportation of toxic and dangerous waste

transfert illicite de déchets
illegal shipment | illegal shipment of waste

transport illicite de déchets toxiques et nuisibles
illicit transportation of toxic and hazardous waste

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme
Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the Adverse Effects of the Illicit Movement and Dumping of Toxic and Dangerous Products and Wastes on the Enjoyment of Human Rights

recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]
waste recycling [ conversion of waste | recovery of waste | recycling of materials | recycling of waste | reprocessing of waste | reuse of waste | selective waste collection | separate waste collection | use of waste ]

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

déchets piquants ou tranchants [ déchets perforants | déchets tranchants ou piquants | déchets pointus ou tranchants | déchets acérés ]
sharps waste [ sharp waste ]

biodéchets | déchets biodégradables | déchets biogènes | biodéchet | déchet biodégradable | déchet biogène | déchet organiques
biowaste | biodegradable waste

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le président, je constate, en jetant un coup d'oeil sur le rapport du vérificateur général, que Revenu Canada a préparé, en 1994, un rapport qui concluait.On y retrouve quelques conclusions, dont les suivantes: une grande quantité de déchets dangereux illégaux traversent la frontière canadienne, le crime organisé fait partie de l'industrie de la gestion et de l'élimination des déchets aux États-Unis, et les mouvements transfrontaliers illicites des déchets dangereux augmenteront.
Mr. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Mr. Chairman, looking at the report from the auditor general, first of all I see there was a 1994 report from the revenue department that concluded that.There were a few conclusions, but among them were these: that a large amount of illegal hazardous waste is moving across the Canadian border, that there's a proven involvement of organized crime in the waste management and disposal industry in the United States, and that illicit transport or movement of hazardous waste will increase.

Dans l'ensemble, lorsque nous comparons les pratiques actuelles aux pratiques décrites à la pièce 4.3, nous concluons que les opérations actuelles d'application de la loi comportent des lacunes importantes dans les domaines de la détection du trafic illicite à la frontière et de la mise en oeuvre de mesures de dissuasion aux mouvements transfrontaliers illicites de déchets dangereux.
Overall, when we compared the current practices with the practices described in Exhibit 4.3, we concluded that current enforcement operations have significant gaps in the areas of detecting illegal traffic at the border and providing a deterrent to illegal transboundary movements of waste.

Environnement Canada doit encore prendre des mesures d'application de la loi appropriées en ce qui concerne la détection du trafic illicite de déchets dangereux à la frontière et l'établissement de la capacité de renseignements nécessaire à la prévention proactive des expéditions illicites.
Environment Canada has yet to take appropriate enforcement action with regard to detecting illegal traffic in hazardous waste at the border and establishing the required intelligence capacity necessary for proactive prevention of illegal shipments.

Nombre respectif d'établissements et d'entreprises qui n'ont pas respecté le présent règlement, de transferts illicites de déchets, d'activités illicites commises par d'autres intervenants et d'opérations de valorisation ou d'élimination illicites qui y sont associées:
Number of establishments and undertakings that did not act in accordance with this Regulation, illegal shipments of waste, illegal activities by related actors and illegal related recovery or disposal, respectively:

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

6. demande à la Commission de recueillir des informations sur le trafic et le rejet illicite de tels déchets et produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement, de présenter des propositions relatives à des mesures tendant à contrôler, à réduire et à éliminer ce trafic illicite ainsi que les transferts et rejets de tels produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement et, enfin, de publier chaque année la liste des pays et des groupes transnationaux participant aux rejets illicites de déchets et de produits toxiques dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement;
6. Calls on the Commission to collect information on the illicit trafficking in, and dumping of, such hazardous wastes and products in African and other developing countries, to come forward with proposals for measures to control, reduce and eradicate this illicit trafficking, transfer and dumping of such products in African and other developing countries and to produce annually a list of countries and transnational corporations engaged in the illicit dumping of toxic waste and products in African and other developing countries;

7. demande à la Commission de recueillir des informations sur le trafic et le rejet illicite de tels déchets et produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement, de présenter des propositions relatives à des mesures tendant à contrôler, à réduire et à éliminer ce trafic illicite ainsi que les transferts et rejets de tels produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement et, enfin, de publier chaque année la liste des pays et des groupes transnationaux participant aux rejets illicites de déchets et de produits toxiques dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement;
7. Mandates the Commission to collect information on the illicit trafficking in, and dumping of, such wastes and products in African and other developing countries, to come forward with proposals for measures to control, reduce and eradicate this illicit trafficking, transfer and dumping of such products in African and other developing countries, and to produce annually a list of countries and transnational corporations engaged in the illicit dumping of toxic wastes and products in African and other developing countries;

6. demande à la Commission de recueillir des informations sur le trafic et le rejet illicite de tels déchets et produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement, de présenter des propositions relatives à des mesures tendant à contrôler, à réduire et à éliminer ce trafic illicite ainsi que les transferts et rejets de tels produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement et, enfin, de publier chaque année la liste des pays et des groupes transnationaux participant aux rejets illicites de déchets et de produits toxiques dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement;
6. Mandates the Commission to collect information on the illicit trafficking in, and dumping of, such hazardous wastes and products in African and other developing countries, to come forward with proposals for measures to control, reduce and eradicate this illicit trafficking, transfer and dumping of such products in African and other developing countries, and to produce annually a list of countries and transnational corporations engaged in the illicit dumping of toxic wastes and products in African and other developing countries;

Outre la crainte de voir la gestion écologique des déchets remise en cause par l'inexécution des dispositions de la directive-cadre relative à l'octroi d'autorisation et à l'élimination illicite des déchets, la Commission réfute la position adoptée par l'EPA dans le cas de Limerick: le dépôt de déchets de démolition dans des zones marécageuses (contribuant à la perte et à la détérioration des marais) ne saurait, sauf erreur, être qualifié d'opération de recyclage ou de récupération non soumise à l'octroi d'un permis.
Apart from its concern that sound waste management is at risk without the enforcement of the licensing and illegal disposal provisions of the Framework Waste Directive, the Commission also disagrees with the stance of the Irish EPA on the Limerick case: the deposition of demolition waste on wetlands (contributing to wetland loss and degradation) cannot be correctly characterized as recycling or reclamation falling outside the need for a permit.

La Commission craint en effet que, si les dispositions de la directive-cadre relatives à l'octroi d'autorisation et à l'élimination illicite des déchets ne sont pas appliquées, l'objectif fondamental de la directive - la gestion écologiquement rationnelle des déchets - ne sera pas atteint.
The Commission's decisions reflect a concern that, without the enforcement of the licensing and illegal disposal provisions of the Framework Waste Directive, the fundamental aim of the Directive - sound waste management - will not be secured.