Traduction de «illicite a pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures visant à prévenir les actes illicites à l'encontre des passagers et des équipages à bord des navires
Measures to prevent unlawful acts against passengers and crew on board ships

un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons
one beat the bush and another caught the hore

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

compagnie qui a pris l'initiative
initial company

restriction illicite à la concurrence
unlawful restraint of competition

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

pris à | ramassé à | enlevé à
taken at

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lutte contre la pêche illicite a pris une dimension mondiale et, bientôt, ceux qui se livrent à cette pratique n'auront nulle part où se cacher».
The fight against illegal fishing has become global and perpetrators will soon have nowhere to hide".

Enfin, la Commission réfléchira à la manière de renforcer l'efficacité des efforts de lutte contre le commerce de drogues illicites sur l'Internet, dont l'importance a été reconnue dans la Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) soutenue parle Conseil européen d'Helsinki a pris acte [37].
Finally, the Commission will consider how to improve the effectiveness of efforts against the illicit drugs trade on the Internet, the importance of which is recognised in the European Union Drugs Strategy 2000-2004 endorsed at the European Council in Helsinki. [37]

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

Pour certaines substances susceptibles d’être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de parvenir, au niveau national, à une protection contre l’utilisation illicite de précurseurs d’explosifs d’un niveau semblable ou supérieur à celui envisagé par le présent règlement au niveau de l’Union.
In order to attain, at national level, protection against the illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than that envisaged by this Regulation at Union level, some Member States already have laws, regulations and administrative provisions in force in respect of some substances susceptible of illicit use.

(5 ter) Pour certaines substances susceptibles d'être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des mesures législatives afin d'assurer, au niveau national, une protection contre l'utilisation illicite des précurseurs d'explosifs d'un niveau semblable ou supérieur à celui visé par le présent règlement au niveau de l'Union.
(5b) In order to attain, at a national level, a protection against illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than what this Regulation is intended to achieve at the Union level, some Member States have already legislative measures in force for some substances that have an illicit use.

D’autres organisations internationales et régionales ont également pris conscience du risque que représente le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne pour la sécurité internationale.
The risk posed to international security by the illicit trade of SALW via air was also recognised by other international and regional organisations.

«liste INN»: la liste des navires de pêche recensés comme ayant pris part à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans le cadre des ORGP ou par la Commission en vertu du règlement (CE) no 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
‘IUU list’ means the list of fishing vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing and identified in the framework of a RFMO or by the Commission under Council Regulation (EC) No ./. of .2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing

"liste INN": liste des navires de pêche identifiés dans le cadre des ORGP ou par la Commission en application du règlement (CE) n° .du Conseil du .[établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)] 1 comme ayant pris part à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
(n) IUU list: list of fishing vessels identified in the framework of a RFMO or by the Commission under Council Regulation (EC) No.of .[establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing] 1 as having been involved in illegal, unreported and unregulated fishing;

(n) "liste INN": liste des navires de pêche identifiés dans le cadre des ORGP ou par la Commission en application du règlement (CE) n° .du Conseil du .[établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)] comme ayant pris part à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
(n) IUU list: list of fishing vessels identified in the framework of a RFMO or by the Commission under Council Regulation (EC) No.of .[establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing] as having been involved in illegal, unreported and unregulated fishing;