Traduction de «il incombe tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du premier alinéa, lorsque les données sont transférées par Europol sur demande du destinataire, la responsabilité de la légalité de ce transfert incombe tant à Europol qu'au destinataire.
Without prejudice to the first subparagraph, where the data are transferred by Europol following a request from the recipient, both Europol and the recipient shall be responsible for the legality of such a transfer.

6. souligne qu'il incombe tant à la Commission qu'aux États membres de tout mettre en œuvre afin de combattre la fraude, la corruption et tout autre type d'activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle qu'une coopération et une coordination étroites entre la Commission et les États membres est essentielle pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et qu'il est donc primordial de renforcer cette coopération et cette coordination et de les rendre les plus efficaces possible; rappelle que la protection des intérêts financiers de l’Union, tant pour le volet ressources que dépenses, requiert le même niveau de vigilance;
6. Emphasises that it is incumbent on both the Commission and the Member States to do everything in their power to fight fraud, corruption and all other forms of illegal activity detrimental to the Union’s financial interests, in accordance with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union; points out that close cooperation and coordination between the Commission and the Member States is essential in order to ensure that the Union’s financial interests are protected effectively, and hence such cooperation and coordination must, as a matter of priority, be strengthened and made as effective as possible; points out that protecting the Union’s financial interests demands an equally vigilant approach to both resources and expenditure;

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon.
The European Commission decided today to refer Portugal to the Court of Justice of the EU for failing to respect its obligations as a flag State.

1. souligne qu'il incombe tant à la Commission qu'aux États membres de tout mettre en œuvre afin de combattre la fraude, la corruption et tout autre type d'activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle qu'une coopération et une coordination étroites entre la Commission et les États membres est essentielle pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et qu'il est donc primordial de renforcer cette coopération et cette coordination et de les rendre les plus efficaces possible; rappelle que la protection des intérêts financiers de l’Union, tant pour le volet ressources que dépenses, requiert le même niveau de vigilance;
1. Emphasises that it is incumbent on both the Commission and the Member States to do everything in their power to fight fraud, corruption and all other forms of illegal activity detrimental to the Union’s financial interests, in accordance with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union; points out that close cooperation and coordination between the Commission and the Member States are essential in order to ensure that the Union’s financial interests are protected effectively, and hence such cooperation and coordination must, as a matter of priority, be strengthened and made as effective as possible; points out that protecting the Union’s financial interests demands an equally vigilant approach to both resources and expenditure;

9. presse les autorités iraniennes d'apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran; invite le gouvernement iranien à respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées;
9. Urges the Iranian authorities to demonstrate that they are fully committed to cooperating with the international community in improving the human rights situation in Iran, and calls on the Iranian Government to fulfil all its obligations, both under international law and under the international conventions it has signed;

n)aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l’article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu’ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) no 714/2009, en vertu du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande d’énergie, lorsqu’ils effectuent de telles tâches.
(n)transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009, under Regulation (EC) No 715/2009 or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, any persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, and any operator or administrator of an energy balancing mechanism, pipeline network or system to keep in balance the supplies and uses of energy when carrying out such tasks.

Cette responsabilité incombe tant aux responsables des projets qu'à la Commission.
This responsibility is shared by the projects and the Commission.

2. Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d'effet de sa pension de vieillesse ou d'invalidité a droit aux prestations en nature dans l'État membre où il a exercé en tant que travailleur frontalier une activité salariée ou non salariée, si cet État membre ainsi que l'État membre où se trouve l'institution compétente à laquelle incombent les charges liées aux prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence ont opté pour cette formule et qu'ils figurent tous deux à l'annexe V.
2. A pensioner who, in the five years preceding the effective date of an old-age or invalidity pension has been pursuing an activity as an employed or self-employed person for at least two years as a frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the Member State in which he/she pursued such an activity as a frontier worker, if this Member State and the Member State in which the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence is situated have opted for this and are both listed in Annex V.