Vertaling van "iil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.
(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at

31. En ce qui concerne le règlement (CE) n° 343/2003, iIl convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les conditions et procédures d’application de la clause humanitaire ? des dispositions relatives aux mineurs non accompagnés et au regroupement avec des personnes de la famille qui sont à charge ⎪ ainsi que les critères nécessaires à l’exécution des transferts.
31. As regards Regulation (EC) No 343/2003 , Ö In particular, Õ the Commission should be empowered to adopt the conditions and procedures for the implementing of the humanitarian clause ð the provisions regarding unaccompanied minors and the reunification of dependent relatives ï and to adopt the criteria necessary for carrying out transfers.

14. Néanmoins, iIl importe néanmoins que les tout États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons humanitaires, ? notamment pour des motifs humanitaires, et examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement, à condition que l’État membre concerné et le demandeur y consentent.
14. Any Member States should be able to derogate from the responsibility criteria, so as to make it possible to bring family members together where this is necessary on humanitarian grounds ðin particular for humanitarian and compassionate reasons and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in the Regulation, provided that the concerned Member State and the applicant agree thereto. ï

(12) Il convient de fixer des règles en matière de transit par la zone internationale des aéroports, afin de lutter contre l'immigration clandestine Ö irrégulière Õ. Ö À cet effet, Õ Iil y a lieu de soumettre à l'obligation de visa de transit aéroportuaire les ressortissants de ð d'établir une liste commune des ï pays tiers ð dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire ï.
(12) It is necessary to set out rules on the transit through international areas of airports in order to combat illegal Ö irregular Õ immigration. Ö To this end Õ Thus nationals from a common list of third countries ð the nationals of which ï should be required to hold airport transit visas ðshould be established ï.

Ö À cet effet, Õ Iil y a lieu de soumettre à l'obligation de visa de transit aéroportuaire les ressortissants de ð d'établir une liste commune des ï pays tiers ð dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire ï .
Ö To this end Õ Thus nationals from a common list of third countries ð the nationals of which ï should be required to hold airport transit visas ðshould be established ï .