Vertaling van "iii à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii); c) à l'égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).
" 16.1 Despite the geographic limitations referred to in section 7, any power conferred on a protection officer by or under this Act may be exercised by the officer (a) subject to section 16.2 and to any regulation made under subparagraph 6(e)(iii), in respect of a fishing vessel of a participating state found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii); (b) subject to any regulation made under subparagraph 6(f)(iii), in respect of a fishing vessel of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) when the vessel is found in an area of the sea designated under subparagraph 6(f)(ii); or (c) in respect of a fishing vessel without nationality found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii).

(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément à l’article 55 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu des paragraphes 23(6), (7) ou (8), une somme égale à cette taxe ou, si elle est moins élevée, à la taxe prévue à la partie III qui serait payable si les marchandises étaient acquises par cette personne lors d’une opération taxable à cette même date doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la délivrance de la licence.
(2) If tax under Part III has been paid in respect of any goods and a person holds the goods in an unused condition in inventory on the day a licence is granted to that person under section 55 and could thereafter have obtained the goods exempt from tax under subsection 23(6), (7) or (8), an amount equal to the lesser of the amount of that tax and the amount of tax under Part III that would be payable if the goods were acquired in a taxable transaction by that person on that day shall, subject to this Part, be paid to that person if that person applies for it within two years after the licence was granted.

(ii) le montant de sa déduction en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) à l’égard de la disposition du bien,
(ii) the amount of the transferee’s claim under subparagraph 40(1)(a)(iii) or 44(1)(e)(iii) in respect of the disposition of the property, and

46. Aux fins du calcul d’une pension, sous le régime de l’une des Parties I à III, à l’égard d’un officier, l’expression « service », dans une telle Partie, en sus de toutes périodes spécifiées aux Parties I à III, comprend toute période continue de service à plein temps, de six mois ou plus, dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté levées au Canada, autres que les forces définies par la Partie en question, dans les circonstances et dans la mesure que le gouverneur en conseil détermine par règlement, mais ce service ne doit pas compter comme service sous le régime de quelque autre disposition de l’une desdites Parties, sauf dans la mesure prescrite par l’alinéa 7a), l’alinéa b) de la définition de « service » dans le cas d’un officier, au paragraphe 37(1), ou l’alinéa c) de la définition de « service » dans le cas d’un officier, à l’article 41, en vue de déterminer l’admissibilité à la pension.
46. For the purpose of computing a pension under any of Parts I to III with respect to an officer, " service" in any such Part, in addition to any periods specified in Parts I to III, includes any continuous period of full-time service of six months or more in the naval, army or air forces of His Majesty raised in Canada other than the forces as defined in such Part, under such circumstances and to such extent as the Governor in Council may by regulation prescribe, but such service may not be counted as service under any other provision of any of such Parts, except to the extent prescribed by paragraph 7(a), paragraph (b) of the definition " service" in the case of an officer, in subsection 37(1) or paragraph (c) of the definition " service" in the case of an officer, in section 41, for the purpose of determining eligibility for pension.

(ii) du montant de sa déduction en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) à l’égard de la disposition du bien,
(ii) the amount of its claim under subparagraph 40(1)(a)(iii) or 44(1)(e)(iii) in respect of the disposition of the property,

7 souligne que mettre fin à la violence à l'égard des femmes relève de la défense des droits de l'homme et que la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, par leurs coûts directs et indirects, nuisent au marché du travail et à l'économie; est d'avis que la violence à l'égard des femmes fait obstacle à leur participation sociale et à la pleine réalisation de leur potentiel sur le marché du travail, et qu'elle peut être préjudiciable à leurs performances dans l'emploi, ainsi qu'à leur qualité de vie; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître les incidences économiques, et autres, de la violence à l'égard des femmes en recueillant des données pertinentes ventilées par sexe et insiste sur la nécessité de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence à l'égard des femmes; estime que mettre fin à la violence à l'égard des femmes devrait être une priorité de la stratégie pour après 2015;
7 Stresses that ending violence against women is a matter of upholding human rights, and that both the direct and indirect costs of violence against women, and of domestic violence, have negative impacts on the labour market and the economy; takes the view that violence against women constitutes an obstacle for women to participate in society and fully realise their potential in the labour market, and may adversely influence their performance at the workplace and have a negative effect on their quality of life; calls on the Commission and the Member States to recognise the economic as well as other effects of violence against women by gathering relevant gender-disaggregated data, and stresses the need for effective measures to combat violence against women; considers that ending violence against women should be a priority within the post-2015 strategy;

– vu les instruments des Nations unies destinés à lutter contre la violence faite aux femmes, notamment la déclaration et le programme d'action de Vienne, adopté le 25 juin 1993 par la conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF. 157/23), les rapports des rapporteurs spéciaux du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes, la recommandation générale n° 19 du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (11 session, 1992), la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée le 20 décembre 1993 (A/RES/48/104), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), ainsi que la recommandation générale XXIX visant son article 1, paragraphe 1,
– having regard to the UN instruments on violence against women, notably the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993 adopted by the World Conference on Human Rights (A/CONF.157/23), the reports by the UN High Commissioner for Human Rights’ Special Rapporteurs on violence against women, General Recommendation No 19 adopted by the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW) (11th session, 1992), the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 (A/RES/48/104), the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the International Convention for the Elimination of Racial Discrimination (CERD) and General Recommendation XXIX on Article 1(1) thereof,

23. demande instamment aux États membres de créer, en étroite collaboration avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, un système cohérent pour la collecte de statistiques relatives à la violence à l'égard des femmes, en particulier la violence à l'égard des mineures, et y compris les meurtres sur fond de violences familiales ou entre proches, en vue de pouvoir utiliser des données comparables sur la violence à l'égard des femmes, sur tout le territoire de l'Union;
23. Urges the Member States to introduce a coherent system for collecting statistics on violence against women, with particular reference to violence against minors, and including murders committed in the context of violence within the family or close relationships, in close cooperation with the European Institute for Gender Equality in order to obtain comparable data concerning violence against women throughout the EU;

– vu les autres instruments des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne du 25 juin 1993, la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993, la résolution du 22 décembre 2003 sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes, la résolution du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut commissaire des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,
– having regard to other UN instruments on violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993, the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993, the Resolution on the Elimination of Domestic Violence against Women of 22 December 2003, the Resolution 'Working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour' of 30 January 2003, the Resolution on the elimination of domestic violence against women of 19 February 2004, the Resolution on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women of 2 February 1998, the reports by the UN High Commissioner for Human Rights' Special Rapporteurs on violence against women, and the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women's General Recommendation No 19,

— vu les autres instruments des NU sur la violence contre les femmes, tels la Déclaration et le Programme d'action de Vienne du 25 juin 1993 la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993 , la Résolution sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes du 22 décembre 2003 , la Résolution sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes du 30 janvier 2003 , la Résolution sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes du 2 février 1998 , les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut Commissaire des NU sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ,
– having regard to other UN instruments on violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993 , the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 , the Resolution on the Elimination of Domestic Violence against Women of 22 December 2003 , the Resolution Working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour of 30 January 2003 , the Resolution on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women of 2 February 1998 , the reports by the UN High Commissioner for Human Rights' Special Rapporteurs on violence against women, and the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women's General Recommendation No 19 ,