Traduction de «iii le fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds
armoured car driver | armoured truck driver

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement d’exécution (UE) n 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) n 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» , la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 57, 27.2.2014, p. 7-20)
Commission Implementing Regulation (EU) No 184/2014 of 25 February 2014 laying down pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund, the terms and conditions applicable to the electronic data exchange system between the Member States and the Commission and adopting pursuant to Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal, the nomenclature of the categories of intervention for support from the European Regional Development Fund under the European territorial cooperation goal (OJ L 57, 27.2.2014, pp. 7-20).

Règlement d’exécution (UE) n 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) n 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 57 du 27.2.2014, p. 7-20)
Commission Implementing Regulation (EU) No 184/2014 of 25 February 2014 laying down pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund, the terms and conditions applicable to the electronic data exchange system between the Member States and the Commission and adopting pursuant to Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal, the nomenclature of the categories of intervention for support from the European Regional Development Fund under the European territorial cooperation goal (OJ L 57, 27.2.2014, pp. 7-20).

Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...
Question No. 904 Ms. Elizabeth May: With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the total sum of the loan, (iii) what is the scheduled due date of the loan and on what date did the term commence, (iv) what is the current repayment status of the loan, (v) what portion of the loan has been repaid, (vi) what is the outstanding balance of the loan, (vii) what is the value of the interest to be accrued over the full term of the loan; (b) if any loan associated with this agreement has not been repaid by China in accordance with the original terms of the agreement, (i) what recourse demands have been made, (ii) what further actions has the government, or its departments, agencies, or crown corporations, taken to recover money lent, (iii) as a result of any non-payment by the debtor, what, if any, funds have been paid to EDC from the Consolidated Revenue Fund; (c) what studies, reviews, or audits have been conducted by the government of the loan guarantee associated with this agreement, including by (i) the Department of Foreign Affairs and International Trade, (ii) EDC, (iii) the Department of Finance; and (d) for each study, review, or audit, (i) what are its contents, (ii) on what date(s) was it conducted, (iii) what actions or decisions were taken by the government or its agencies or departments in response?

(Le document est déposé) Question n 838 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les dépenses engagées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans la circonscription de Scarborough—Rouge River au cours des cinq derniers exercices: a) à combien s’élèvent-elles par (i) exercice, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation et de jeunesse (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Programme Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires de travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) du Programme relatif à l’emploi – Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie Emploi jeunesse), (xviii) des Subventions accordées pour la prévention des ...
(Return tabled) Question No. 838 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) funding in the riding of Scarborough—Rouge River for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; (b) what is the amount of each spending item by (i) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP), (ii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (iii) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund, (iv) Adult Learning Literacy and Essential Skills Program, (v) Apprenticeship Completion Grant, (vi) Apprenticeship Incentive Grant, (vii) Career Development Services Research (Employment Programs), (viii) Canada-European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Program), (ix) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy Program), (x) Career Focus (Youth Employment Strategy Program), (xi) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (xii) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (xiii) Disability Component (Social Development Partnerships Program), (xiv) Employment Programs-Career Development Services Research, (xv) Enabling Accessibility Fund, (xvi) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (xvii) Federal Public Service Youth Internship Program (Youth Employment Strategy Program), (xviii) Fire Prevention Grants, (xviv) Fire Safety Organizations, (xx) Foreign Credential Recognition Program, (xxi) Homelessness Partnering Strategy, (xxii) International Academic Mobility-Canada-European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth, (xxiii) International Academic Mobility-North American Mobility in Higher Education, (xxiv) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants (International Trade and Labour Program), (xxv) International Trad ...

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

(Le document est déposé) Question n 163 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention d ...
(Return tabled) Question No. 163 Mrs. Carol Hughes: With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP), (ii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (iii) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund, (iv) Adult Learning Literacy and Essential Skills Program, (v) Apprenticeship Completion Grant, (vi) Apprenticeship Incentive Grant, (vii) Career Development Services Research (Employment Programs), (viii) Canada European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Program), (ix) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy Program), (x) Career Focus (Youth Employment Strategy Program), (xi) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (xii) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (xiii) Disability Component (Social Development Partnerships Program), (xiv) Employment Programs Career Development Services Research, (xv) Enabling Accessibility Fund, (xvi) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (xvii) Federal Public Service Youth Internship Program (Youth Employment Strategy Program), (xviii) Fire Prevention Grants, (xix) Fire Safety Organizations, (xx) Foreign Credential Recognition Program, (xxi) Homelessness Partnering Strategy, (xxii) International Academic Mobility Canada European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth, (xxiii) International Academic Mobility North American Mobility in Higher Education, (xxiv) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants (International Trade and Labour Program), (xxv) International Trade and ...

Question n 161 M. Mike Sullivan: En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de York-Sud—Weston: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de s ...
Question No. 161 Mr. Mike Sullivan: With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of York South—Weston for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP), (ii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (iii) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund, (iv) Adult Learning Literacy and Essential Skills Program, (v) Apprenticeship Completion Grant, (vi) Apprenticeship Incentive Grant, (vii) Career Development Services Research (Employment Programs), (viii) Canada European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Program), (ix) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy Program), (x) Career Focus (Youth Employment Strategy Program), (xi) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (xii) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (xiii) Disability Component (Social Development Partnerships Program), (xiv) Employment Programs Career Development Services Research, (xv) Enabling Accessibility Fund, (xvi) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (xvii) Federal Public Service Youth Internship Program (Youth Employment Strategy Program), (xviii) Fire Prevention Grants, (xix) Fire Safety Organizations, (xx) Foreign Credential Recognition Program, (xxi) Homelessness Partnering Strategy, (xxii) International Academic Mobility Canada European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth, (xxiii) International Academic Mobility North American Mobility in Higher Education, (xxiv) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants (International Trade and Labour Program), (xxv) International Trade and Labour Program (ITLP) Contri ...

après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens institué par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2),
After consulting the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 (2),

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 90, paragraphe 4,
Having regard to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund, laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund, and repealing Regulation (EC) No 1083/2006 (1), and in particular Article 90(4) thereof,

En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les règles d'éligibilité concernant la TVA sont celles applicables au Fonds de cohésion visées dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion.
As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the eligibility rules concerning VAT shall be those applicable to the Cohesion Fund referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.