Vertaling van "iii devient payable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]
collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

payable à vue | payable sur présentation
payable on demand

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Malgré le paragraphe 21.3(2), lorsque le choix de déterminer la taxe nette d’un inscrit en conformité avec la présente partie cesse d’être en vigueur à un moment donné d’une période de déclaration de celui-ci et que la taxe prévue aux sections II ou III devient payable par l’inscrit après ce moment mais au cours de la période, ou est payée par lui après ce moment mais au cours de cette période sans être devenue payable, relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien ou d’un service, le montant de taxe qui est devenu payable par l’inscrit au cours de la période, ou qui est payé par lui au cours de cette période sans être devenu payable, relativement à cette fourniture ou cette importation est réputé, aux fins visées aux alinéas 21.3(2)a) ou b), être égal au total des montants suivants :
(2) If an election to determine the net tax of a registrant in accordance with this Part ceases to have effect during a reporting period of the registrant and tax under Division II or III becomes payable or is paid without having become payable by the registrant, after the election ceases to have effect but during the period, in respect of a supply or importation of property or a service, for the purposes referred to in paragraphs 21.3(2)(a) or (b), the amount of tax that became payable or was paid without having become payable by the registrant during the period in respect of that supply or importation is, despite subsection 21.3(2), deemed to be equal to the total of

b) stipulant le paiement, sur le Fonds du revenu consolidé, au décès de toute personne à l’égard de qui une pension ou une allocation de commisération devient payable en vertu d’une des Parties I à III et sur une demande adressée au Ministre par ou pour tout successeur en l’espèce à qui cette pension ou allocation devient payable, de la totalité ou d’une partie de telle fraction des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages, payables par le successeur qui, d’après lesdits règlements, est déclarée attribuable à ladite pension ou allocation, et indiquant de quels montants et de quelle manière cette pension ou allocation doit être réduite.
(b) providing for payment out of the Consolidated Revenue Fund, upon the death of any person in respect of whom any pension or compassionate allowance becomes payable under any of Parts I to III upon application to the Minister by or on behalf of any successor thereunder to whom any such pension or allowance becomes payable, of the whole or any part of such portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the successor as is determined in accordance with the regulations to be attributable to that pension or allowance, and prescribing the amounts by which and the manner in which any such pension or allowance shall be reduced.

(iii) en versement égaux payables à intervalles ne dépassant pas un an sur une période ne dépassant pas 10 ans à compter du jour où la somme devient payable,
(v) in equal instalments payable not less frequently than annually over a period not exceeding 10 years from the day on which the amount became payable, or

49 (1) Tout reliquat débiteur au compte de solde d’un ancien membre des forces peut être recouvré sur toute pension ou gratification à laquelle il a droit selon l’une des Parties I à III ou sur tout montant qui devient payable à sa succession militaire, aux termes de l’une quelconque des Parties I à III, que ce reliquat débiteur ait existé au moment de sa retraite ou ait été constaté par la suite.
49 (1) Any debit balance in the pay account of a former member of the forces may be recovered from any pension or gratuity to which he is entitled under any of Parts I to III or from any amount that becomes payable under any of Parts I to III to his service estate, whether such debit balance existed at the time of his retirement or was ascertained after that time.