Traduction de «ii la société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding
corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

gérer une société de ventes aux enchères
manage auction houses | oversee auction house | manage an auction house | manage auction house

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) une société qui est une société publique par suite d’un choix fait conformément au sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) ou d’une désignation faite par le ministre conformément au sous-alinéa b)(ii) de cette définition,
(ii) a corporation that is a public corporation because of an election made under subparagraph (b)(i) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) or a designation made by the Minister in a notice to the corporation under subparagraph (b)(ii) of that definition, or

(II) une société de personnes dont une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année est un associé admissible tout au long de chaque période, comprise dans l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, au cours de laquelle cette autre société affiliée était un associé de la société de personnes, dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par la société de personnes dans le calcul de la part de cette autre société affiliée sur le revenu ou la perte de la société de personnes, pour un exercice, qui est incluse dans le calcul des sommes qui constituent, aux termes du règlement, les gains ou les pertes de l’autre société affiliée pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada,
(II) a partnership of which another foreign affiliate of the taxpayer (in respect of which other foreign affiliate the taxpayer has a qualifying interest throughout the year) is a qualifying member throughout each period, in the fiscal period of the partnership that ends in the year, in which that other foreign affiliate was a member of the partnership, to the extent that those amounts that were paid or payable are for expenditures that are deductible by the partnership in computing that other foreign affiliate’s share of any income or loss of the partnership, for a fiscal period, that is included in computing the amounts prescribed to be that other foreign affiliate’s earnings or loss for a taxation year from an active business (other than an active business carried on in Canada),

(ii) aucune société étrangère affiliée (appelée « société affiliée de palier supérieur » au présent sous-alinéa) de la société qui est prise en compte dans le calcul du pourcentage d’intérêt de la société dans la société affiliée donnée n’a, à cette date, de pourcentage d’intérêt dans une société étrangère affiliée (y compris la société affiliée donnée) du contribuable qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée de palier supérieur;
(ii) no foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “upper-tier affiliate”) of the corporation that is relevant to the determination of the corporation’s equity percentage in the particular affiliate has, at that time, an equity percentage in a foreign affiliate (including, for greater certainty, the particular affiliate) of the corporation that has an equity percentage in the upper-tier affiliate; and

(ii) les sociétés étaient liées l’une à l’autre tout au long de la période qui a commencé au moment où l’autre société a engagé la première dépense de main-d’œuvre admissible, au sens du paragraphe 125.4(1) de la Loi, relativement aux biens et s’est terminée au moment où elle a disposé des biens en faveur de la société.
(ii) the corporations were related to each other throughout the period that began when the other corporation first incurred a qualified labour expenditure (as defined in subsection 125.4(1) of the Act) in respect of the property and ended when the other corporation disposed of the property to the corporation.

64. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un «mécanisme de contrôle de la société civile» institutionnalisé;
64. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women's and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training young professionals and simplifying student exchange programmes for third country nationals as these contribute effectively to the development of civil society; underlines the need for an independent structural and financial support for civil society; considers that, as in the case of the UPR process within the UNHRC, local and international civil society actors should be involved in the Commission's ENP progress reports by delivering separately their own assessment to be added to these reports; welcomes moves towards the establishment of the Civil Society Facility (CSF) and the European Endowment for Democracy, and calls for substantial funding for these in the forthcoming Multi-annual Financial Framework; and insists that, in future, civil society must be engaged so as to contribute directly through an institutionalised ‘civil society monitoring mechanism’;

62. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un "mécanisme de contrôle de la société civile" institutionnalisé;
62. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women‘s and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training young professionals and simplifying student exchange programmes for third country nationals as these contribute effectively to the development of civil society; underlines the need for an independent structural and financial support for civil society; considers that, as in the case of the UPR process within the UNHRC, local and international civil society actors should be involved in the Commission’s ENP progress reports by delivering separately their own assessment to be added to these reports; welcomes moves towards the establishment of the Civil Society Facility (CSF) and the European Endowment for Democracy, and calls for substantial funding for these in the forthcoming Multi-annual Financial Framework; and insists that, in future, civil society must be engaged so as to contribute directly through an institutionalised ‘civil society monitoring mechanism’;

10. souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union; souligne que les contacts de l'Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l'Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'améliorer le partage d'informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l'homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l'Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;
10. Emphasises the crucial role played by civil society in the protection and promotion of democracy and human rights; calls for the designation of contact persons for civil society and human rights defenders in EU Delegations to be completed; stresses that EU contacts with civil society should be built on a genuine partnership, including systematic, timely and regular dialogue on an equal footing, which must guarantee the active participation of civil society actors in the process of good governance; stresses that the information collected in this context must be put to good use, but also protected by EU policies. particularly through democracy and human rights clauses; stresses the need to improve information sharing between the different actors involved in the defence of human rights across the world, in order to enable them to gain a better understanding of the activities and actions carried out, particularly with regard to specific cases, as well as the difficulties encountered; stresses, in this regard, that a civil society monitoring mechanism should be set up to ensure that civil society is systematically involved in the implementation of agreements and programmes; welcomes, at the same time, initiatives such as the Eastern Partnership Civil Society Forum, and encourages EU institutions to take up more of the recommendations and declarations developed in the course of the EP-CSF in Brussels in 2009, in Berlin in 2010, and in Poznań in 2011;

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

Ces obligations faites aux banques de l’annexe II, aux sociétés de fiducie et de prêt et aux sociétés d’assurances ont été instaurées en 1992.
Public float requirements for Schedule II banks, trust and loan companies and insurance companies were instituted in 1992.

Oui, la société civile est impliquée, non par la création d’un nouvel organe mais par la création d’un réseau autour de la convention à travers lequel les groupes de la société peuvent s’adresser à la convention et à travers lequel, inversement, la convention peut également demander des avis auprès de services d’étude sur les affaires européennes, auprès d’associations professionnelles et auprès de toutes les autres organisations possibles existant dans notre société et dans notre société civile.
Yes, civil society is involved, not by setting up a new body but by creating a network around the convention whereby groups in society can refer to the convention and whereby, conversely, the convention can also seek advice from European affairs study centres, trade unions, any other organisations which exist in our society, as well as civil society.