Traduction de «ignoré l’arrêt rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

arrêt rendu sur recours
judgment delivered in action

arrêt rendu sur tierce opposition
judgment in the third party proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À nouveau pour ceux d'entre vous qui l'ignorent, l'arrêt Feeney a été rendu le 22 mai et en juin, nous comparaissions devant la Cour suprême du Canada avec nos homologues des provinces pour lui demander de surseoir à l'exécution de son jugement, le temps de faire ce que nous sommes ici pour faire, c'est-à-dire étudier les mesures législatives à prendre en réaction à cette décision de la Cour suprême qui a provoqué de vives inquiétudes, surtout chez les forces de l'ordre au pays.
For those of you, again, who don't know, Feeney came down on May 22, and we were before the Supreme Court of Canada in June, with our provincial counterparts, seeking a stay of this decision, to do today what we are here to do, which is to consider a legislative response to a decision of the Supreme Court of Canada that has created some considerable concern, especially for the policing community in this country.

Dans ce cas particulier, je pense au principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, et je vais vous citer le paragraphe 87 d'un jugement rendu en mai de cette année, par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, l'arrêt Vilardell v. Dunham :
In this particular case, thinking of the maxim that ignorance of the law is no excuse, let me just quote for you paragraph 87 of a judgment made in May of this year, Vilardell v. Dunham from the Supreme Court of British Columbia, paragraph 87:

Les autorités de Transnistrie ont ignoré l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, comme indiqué précédemment, qui avait acquitté Tudor Petrov Popa et Andrei Ivantoc trois ans plus tôt.
The authorities in Trans-Dnistria ignored the ruling of the European Court of Human Rights, as mentioned above, which acquitted Tudor Petrov Popa and Andrei Ivantoc three years ago.

E. considérant que l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie n'a toujours pas été exécuté et qu'il a été totalement ignoré par le régime séparatiste de Transnistrie,
E. whereas the judgment of the European Court of Human Rights (ECHR) of 8 July 2004 in the case of Ilaşcu and others against Moldova and Russia has not yet been implemented and has been completely ignored by the Transnistrian separatist regime;

E. considérant que l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldavie et la Fédération de Russie n'a toujours pas été exécuté et qu'il a été totalement ignoré par le régime séparatiste de Transnistrie,
E. whereas the judgement of the European Court of Human Rights (ECHR) of 8 July 2004 in the case of Ilascu and others against Moldova and the Russian Federation has not yet been implemented and has been completely ignored by the Transnistrian separatist regime;

Le sénateur Joyal: Non. Toutefois, certains principes mis de l'avant dans l'affaire ont servi à interpréter l'article 15.1, de sorte que le ministère de la Justice ne pouvait pas ignorer un principe énoncé dans l'arrêt rendu. Je ne souhaite pas vous voir prendre un engagement à ce sujet aujourd'hui, mais j'aimerais souligner que le principe énoncé par la Cour suprême du Canada dans son interprétation de l'article 15.1, la disposition relative à l'égalité, a une signification et une portée dans toute discussion liée à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Senator Joyal: No, but there were principles in M. v. H. that interpreted section 15.1, so the Department of Justice cannot ignore a principle that has been stated in M. v. H. I do not want you to commit today on this, but I want to stress that the principle stated by the Supreme Court of Canada in interpreting section 15.1, the equality clause, has some meaning and some bearing as a principle to any discussion related to discrimination based on sexual orientation.