Traduction de «ifric 21 taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interprétation IFRIC 21 Taxes, telle qu'elle figure à l'annexe du présent règlement, est insérée à l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008.
In the Annex to Regulation (EC) No 1126/2008, IFRIC Interpretation 21 Levies is inserted as set out in the Annex to this Regulation.

Les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 21 Taxes au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 17 juin 2014 ou après cette date.
Each company shall apply IFRIC Interpretation 21 Levies, at the latest, as from the commencement date of its first financial year starting on or after 17 June 2014.

L'objectif de l'interprétation IFRIC 21 est de fournir des indications sur le traitement comptable approprié des taxes relevant de la norme IAS 37 afin d'améliorer la comparabilité des états financiers pour leurs utilisateurs.
The objective of the IFRIC Interpretation 21 is to provide guidance on the appropriate accounting treatment of levies that are within the scope of International Accounting Standard 37, in order to increase the comparability of financial statements for users.

Le 20 mai 2013, l'International Accounting Standards Board a publié l'interprétation 21 Taxes de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC).
On 20 May 2013 the International Accounting Standards Board issued Interpretation 21 of the International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) Levies.