Traduction de «identique qui s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, établissant non pas une accise minimale identique qui s’applique à toutes les cigarettes, mais une accise minimale qui s’applique uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
Articles 7(2) and 8(6) of Council Directive 2011/64/EU of 21 June 2011 on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco must be interpreted as precluding a provision of national law, such as that at issue in the main proceedings, which, rather than establishing an identical minimum excise duty that is applicable to all cigarettes, establishes a minimum excise duty that is applicable only to cigarettes with a retail selling price lower than that of cigarettes in the most popular price category.

Des règles identiques doivent s’appliquer à chaque projet, qu’il s’agisse du gazoduc Yamal ou du gazoduc Nord Stream.
The same rules must apply to every project, whether it be the Yamal pipeline, or the Nord Stream pipeline.

Les frais bancaires appliqués aux paiements en euro devraient être identiques aux frais appliqués dans l’ancienne monnaie nationale.
The same bank charges applicable to payment transactions in national currency should be, after conversion, applicable to payment transactions in euro.

Je suis d’accord avec les amendements proposés par la position de compromis dans la mesure où ils soulignent la nécessité de simplifier et d’uniformiser les procédures administratives, de permettre l’introduction d’une seule demande pour une ou plusieurs modifications identiques et d’appliquer le principe de subsidiarité.
I agree with the amendments proposed in the compromise position as they emphasise the need to simplify and reconcile administrative procedures, allow the possibility of submitting a single application for one or more identical changes and highlight the need to apply the subsidiarity principle.

La valeur moyenne utilisée par les parlements nationaux élus au suffrage direct est virtuellement identique au seuil appliqué par le Parlement européen.
The average value used by directly elected national parliaments for the formation of political groups is virtually identical to the threshold used by the European Parliament.

Je pense néanmoins que nous devons être justes en ce qui concerne les règles qui s’appliquent non seulement aux agriculteurs et aux producteurs d’aliments européens, mais aussi à ceux qui importent dans l’Union européenne et que des règles identiques doivent s’appliquer.
However, I believe that we should be fair not just with the regulations that apply to European farmers and food producers, but to those who are importing into the European Union as well and that the same regulations should apply.

Cela signifie d’abord que les critères appliqués à la Grèce pour déterminer si un degré élevé de convergence durable a été réalisé seront rigoureusement identiques à ceux appliqués aux autres États membres ; ensuite, la Commission examinera le cas de la Grèce en l’an 2000, probablement à la demande des autorités nationales grecques.
This means, first, that the same convergence criteria will be applied to Greece as for the other Member States for assessing the achievement of a high degree of sustainable convergence; and second, that the Commission will examine the fulfilment by Greece of the convergence criteria in the year 2000, possibly at the request of the Greek authorities.

Les critères de ventilation sont identiques à ceux appliqués aux sociétés non financières (points 2.26 à 2.31).
The criteria for this subdivision are the same as for non-financial corporations (see paragraphs 2.26 to 2.31).

considérant qu'une réglementation identique doit s'appliquer également aux intermédiaires agissant en leur propre nom, mais distribuant les produits des entreprises pour le compte de celles-ci (commissionnaires, consignataires);
Whereas the same rules should apply also to middlemen acting in their own names, but distributing the products of undertakings on behalf of those undertakings (commission agents, agents for goods on consignment);