Traduction de «identifiées leur dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identification automatique des appels interurbains en départ | numérotation interurbaine en départ identifiée | prise directe interurbaine du réseau identifiée
identified outward dial

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

personne non identifiée
unascertained person

Examen des dossiers avant leur disposition
Review of Files Prior to Disposal

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

données médicales [ dossier médical ]
medical data [ medical file | medical records | Biological data(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, quelque 1 700 victimes ont déjà été identifiées; leur dossier a été vérifié par l'administrateur et elles vont bientôt recevoir l'indemnisation.
In fact some 1,700 victims have already been identified and verified by the administrator and are in the process of receiving compensation.

13. réitère la demande, formulée dans sa résolution du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur en rapport avec la plainte 713/98/IJH , selon laquelle la Commission devrait communiquer au plaignant en question les noms des délégués de la "Confédération des brasseurs du marché commun" ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996, ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande d'accès aux documents présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;
13. Reiterates the demand made in its resolution of 11 December 2001 on the Special Report to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 713/98/IJH that the Commission should inform the complainant in the said complaint of the names of the delegates of the "Confederation des brasseurs du marché commun" who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and the names of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/UK;

13. réitère sa demande que la Commission, en ce qui concerne la plainte 713/98/IJH communique au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/Y;
13. Reiterates its demand that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant’s original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/Y;

16. réitère sa demande à la Commission, formulée dans la résolution susmentionnée du 11 décembre 2001 sur le projet de recommandation à la Commission concernant la plainte 713/98/IJH, afin que cette dernière communique au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;
16. Reiterates its demand that the Commission, as formulated in the aforementioned resolution of 11 December 2001 on the draft recommendation to the Commission in complaint 713/98/1JH, should inform the complainant of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/Y;

16. réitère sa demande que la Commission, en ce qui concerne la plainte 713/98/IJH communique au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;
16. Reiterates its demand that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant’s original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/Y;

Dans ce cas, les résultats d'un contrôle approfondi d'un échantillon représentatif des dossiers concernés, constitué de manière aléatoire, sont extrapolés à l'ensemble des dossiers constituant la population identifiée, conformément aux normes courantes d'audit.
In this case, the results of a thorough examination of a representative sample of the individual files concerned selected at random are extrapolated to all the files making up the population identified, in accordance with generally accepted auditing standards.

2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la Confédération des Brasseurs du Marché commun ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainants original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;

Consciente du souci légitime du Comité de pouvoir anticiper au mieux sur les dossiers qu'il aura à traiter, et soucieuse d'établir une procédure de suivi pour juger l'impact des prises de position de ce dernier, le Commissaire a annoncé que sera soumise prochainement à l'approbation de la Commission, une Communication dans laquelle seront identifiées les différentes propositions pour lesquelles un avis du Comité des Régions sera sollicité au cours de cette année.
She was aware of the Committee's legitimate desire to have the longest possible notice of the matters on which it would be asked to give an opinion and anxious to establish a procedure to enable the impact of the Committee's views to be assessed. She would therefore shortly table for approval by the Commission a paper identifying the various proposals on which the Committee would be asked to give its opinion during the year.

En revanche, elle exprime des doutes quant aux modalités choisies par les autorités françaises.Elle estime, en effet, que sous plusieurs aspects, le dossier présente des éléments d'aide difficilement acceptables tels quels, en ce sens qu'il s'agit : 1. d'aides sectorielles qui, en accordant des gains de compétitivité - que certains experts estiment être de l'ordre de 12 à 13 % - à ces secteurs spécifiques, sont de nature à fausser la concurrence entre industries des pays de l'Union européenne ; 2. d'aides pour les entreprises qui s'apparentent à des aides au fonctionnement non autorisées, sauf cas exceptionnels pour des entreprises situées dans des régions bien identifiées et qui, pour beneficier de dérogations, doivent généralement accepter en contrepartie des plans de restructuration et/ou de reconversion.
However, it has doubts regarding the arrangements which the French authorities have opted for. It considers that, in several respects, the case involves aid components that are difficult to accept, namely: 1. sectoral aid which, by giving specific sectors are competitive edge (which some experts put at around 12 to 13%), may distort competition between industries within the European Union; 2. aid for firms that is equivalent to operating aid: such aid is not allowed, except in exceptional cases for firms which are situated in clearly identified regions and which, to qualify for exemption, must generally agree to restructuring and/or redevelopment plans in return for the aid.

Ils nous ont dit que leur priorité est de prendre contact avec les candidats actuels de l'arriéré pour s'assurer que leurs compétences sont identifiées dans leurs dossiers et dans la base de données.
They indicated it was to be their priority to contact the current applicants in the backlog to ensure that the skill sets have been identified in their application and in the database.