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Différend
Point en litige
Point encore en litige
Question qui reste en litige

Traduction de «idem reste encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le choix de l'État membre compétent est actuellement le fruit du hasard, et il semble que ce soit la raison pour laquelle le principe ne bis in idem reste encore soumis à plusieurs exceptions.

The choice of jurisdiction is currently left to chance, and this seems to be the reason why the principle of ne bis in idem is still subject to several exceptions.




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idem reste encore ->

Date index: 2023-11-04
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