Vertaling van "idem consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

double péril [ non bis in idem | ne bis in idem | double incrimination | dualité de poursuite pour un même fait ]
double jeopardy [ non bis in idem ]

principe de l'imputation | principe ne bis poena in idem | ne bis poena in idem
principle of deduction | principle of ne bis poena in idem | ne bis poena in idem

interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem
prohibition of double jeopardy | ne bis in idem

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe Ne bis in idem
Convention between the Member States of the European Communities on Double Jeopardy

idem
idem | the same (article, chapter, etc.) | id. [Abbr.]

dito | d° | ditto | idem
ditto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle aurait pu infliger la sanction pécuniaire administrative en même temps que la sanction pénale, en évitant ainsi des problèmes de conformité avec le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la Charte (voir, en outre, ci-après au point 90).
It could have imposed the administrative fine at the same time as the criminal penalty, thereby averting compliance concerns with respect ne bis in idem under Article 50 of the Charter (see further below point 90).

Ces procédures devaient être examinées au regard du principe ne bis in idem (droit à ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction), consacré à l’article 50 de la Charte, bien que les textes législatifs nationaux sous-jacents à ces sanctions administratives et à ces poursuites pénales n'eussent pas été adoptés pour transposer le droit de l’Union.
Such proceedings were to be examined in relation to the ne bis in idem principle (the principle that a person should not be punished twice for the same offence), enshrined in Article 50 of the Charter, even though the underlying national legislation for these administrative penalties and criminal proceedings had not been adopted to transpose EU law.

En effet, s’agissant du principe ne bis in idem, les explications relatives à la charte font expressément référence à la CAAS, si bien que cette dernière limite valablement le principe ne bis in idem consacré dans la charte.
The explanations relating to the Charter make express reference, as regards the ne bis in idem principle, to the CISA, with the result that the latter lawfully limits the ne bis in idem principle enshrined in the Charter.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre, quant à elle, le principe ne bis in idem sans faire expressément référence à une telle condition .
The Charter of Fundamental Rights of the EU enshrines the ne bis in idem principle without making any express reference to such a condition.

Les règles plus uniformes ne devraient pas avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et libertés fondamentaux de la défense ou les principes juridiques fondamentaux qui s'y appliquent tels qu'ils sont consacrés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, tels que le droit d'être entendu ou le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial ou le principe non bis in idem
The more uniform rules should not have the effect of amending or modifying the obligation to respect fundamental rights and freedoms of defendants as well as fundamental legal principles that apply to them as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), such as the right to be heard and the right to an effective remedy and to a fair trial or the principle ‘ne bis in idem’.

Son article 50 consacre le principe «ne bis in idem» que les États membres, en vertu de l'article 51 de la charte, sont tenus de respecter, d'observer et de promouvoir lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
Article 50 of the Charter enshrines the "ne bis in idem” principle which Member States, pursuant to Article 51 of the Charter, are obliged to respect, observe and promote when implementing EU law.

Le seul obstacle juridique est le principe ne bis in idem ou non bis in idem , consacré par les articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen («convention de Schengen»).
The only legal barrier is the principle of ne bis in idem , laid down in Articles 54-58 of the Convention Implementing the Schengen Agreement (CISA).

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.
The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.

"Le Conseil a pris note de l'importance du principe "non bis in idem" tel qu'il est actuellement consacré par l'acquis de Schengen.
"The Council noted the importance of the ne bis in idem principle as presently enshrined in the Schengen acquis.